Art D.6323-7 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE > LIVRE 3 - La formation professionnelle > TITRE 2 - Dispositifs de formation professionnelle continue >- CHAPITRE 3 - Compte personnel de formation > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les salariés > SOUS-SECTION 4 - Formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Article D. 6323-7 - Code du Travail

(Modifié par le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020)

Créateurs ou repreneurs d'entreprises


  • I. Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise. Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en oeuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité.
  • II. Ces actions sont mises en oeuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1.
  • III. L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur.
Article D.6323-6 Article D.6323-7 Article D.6323-8
MCAD.6323-7