Code du travail \
PARTIE 8 - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL >
LIVRE 2 - Lutte contre le travail illégal
> TITRE 2 - Travail dissimulé
> CHAPITRE 1 - Interdictions
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 2. - Travail dissimulé par dissimulation d'activité