Art L.8221-5 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Code du travail \ PARTIE 8 - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL > LIVRE 2 - Lutte contre le travail illégal > TITRE 2 - Travail dissimulé > CHAPITRE 1 - Interdictions > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 3. - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Article L. 8221-5 - Code du Travail

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

  • 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
  • 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures : de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre 2 du livre 1 de la partie 3 ;
  • 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Article L.8221-5 Article L.8221-6

En relation avec l'article L. 8221-5

La jurisprudence sociale
MCAL.8221-5