Art L.8223-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
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Article L. 8223-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Indemnité de rupture

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Article L.8223-1 Article L.8223-1-1
MCAL.8223-1