Art L.8223-1 article du code du travail - Editions Tissot
 
Dans le cadre de la version gratuite du Code du travail, vous devez patienter quelques instants avant d'accéder à l'article :
Temps restant :
Code du travail \ PARTIE 8 - CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL > LIVRE 2 - Lutte contre le travail illégal > TITRE 2 - Travail dissimulé > CHAPITRE 3 - Droits des salariés et actions en justice > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Droits des salariés

Article L. 8223-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Indemnité de rupture

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Article L.8222-1
Article L.8223-1 Article L.8223-1-1
MCAL.8223-1