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Editions Tissot - PME - AGR -p-
Coopératives agricoles laitières
Brochure 3608, IDCC 7004
1. LISTE CHRONOLOGIQUE DES TEXTES
2. SIGNATAIRES ET ADHÉRENTS
3. REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE
4. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984
5. ANNEXES
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1. ANNEXE I
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2. ANNEXE II
-
3. ANNEXE III Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières
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4. ANNEXE IV Conditions de fonctionnement de la commission de conciliation pour le règlement des conflits collectifs de travail
-
5. ANNEXE V Agents de maîtrise et cadres
-
6. ANNEXE VI
-
7. ANNEXE VII Mensualisation
-
8. ANNEXE VIII
6. AVENANTS COMPORTANT DES CLAUSES NON INTÉGRÉES À LA CONVENTION
-
1. ANNEXE A L'AVENANT N° 5 DU 30 MARS 1988 relative à l'interprétation de la commission paritaire
-
2. Avenant n° 17 du 19 décembre 1990
7. ACCORD ADAPTATIF DÉPARTEMENT DU CANTAL
-
1. ACCORD DU 6 JUIN 1985 adaptant au département du Cantal les dispositions de la convention collective nationale du 7 juin 1984
-
2. ARRÊTÉ DU 26 DÉCEMBRE 1985 portant extension d'un accord adaptant pour le département du Cantal la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
8. ACCORDS NATIONAUX APPLICABLES À LA COOPÉRATION LAITIÈRE
-
1. ACCORD DU 26 JUIN 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un contrat d'études prévisionnelles des métiers et des emplois
-
2. ACCORD NATIONAL DU 15 OCTOBRE 1997 Développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
-
3. ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle
9. AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
-
1. ACCORD NATIONAL DU 18 JUILLET 1996 Destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail
10. FORMATION PROFESSIONNELLE
-
1. ACCORD DU 28 JUIN 1989 relatif à la poursuite du développement d'une politique de formation ambitieuse dans la coopération laitière
-
2. ACCORD DU 12 JANVIER 1999 Destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
-
3. ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière
-
4. ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 2008 portant création d'une CPNEFP
-
5. ACCORD DU 20 JUIN 2011 relatif à la constitution de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA OPCALIM)
-
6. AVENANT DU 25 JANVIER 2012 relatif au financement de la formation professionnelle
-
7. ACCORD DU 30 SEPTEMBRE 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation
-
8. ACCORD DU 28 AVRIL 2016 relatif à la formation professionnelle dans la transformation laitière
-
9. ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
-
10. ARRÊTÉ DU 29 MARS 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)
-
11. ACCORD DU 21 JANVIER 2020 relatif aux certifications éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) dans diverses branches du secteur alimentaire
-
12. ACCORD DU 21 JANVIER 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) dans le secteur alimentaire
-
13. ACCORD DU 21 JANVIER 2020 relatif à la contribution conventionnelle spécifique pour 2020 dans diverses branches du secteur alimentaire
-
14. ACCORD DU 1ER DÉCEMBRE 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
-
15. ACCORD DU 28 AVRIL 2021 relatif à la formation professionnelle dans la transformation laitière (CQP, CPNEFP, VAE)
11. NÉGOCIATION COLLECTIVE / DIALOGUE SOCIAL
-
1. ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
12. EMPLOI / DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
-
1. ACCORD DU 29 MAI 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi dans la filière alimentaire
-
2. ACCORD DU 1ER JUILLET 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire
13. FRAIS DE SANTÉ
-
1. ACCORD DU 18 NOVEMBRE 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
14. EMPLOI DES SENIORS / CONTRAT DE GÉNÉRATION
-
1. ACCORD DU 18 JUILLET 2013 relatif au contrat de génération
-
2. ACCORD DU 19 JANVIER 2017 relatif au renouvellement de l'accord relatif au contrat de génération
15. RETRAITE
-
1. ACCORD DU 30 SEPTEMBRE 2005 relatif à la mise à la retraite
16. TRAVAIL DE NUIT
-
1. ACCORD DU 23 AVRIL 2002 Relatif au travail de nuit
17. SANTÉ / SÉCURITÉ AU TRAVAIL
-
1. ACCORD DU 29 JUIN 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière
18. SALAIRES
-
1. ACCORD DU 31 OCTOBRE 2012 relatif à la révision des classifications
-
2. ACCORD DU 27 FÉVRIER 2013 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2013
-
3. ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2013 relatif aux salaires à compter du 1er janvier et du 1er juillet 2014
-
4. ACCORD DU 23 JUIN 2015 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2015
-
5. ACCORD DU 6 JUILLET 2016 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2016
-
6. ACCORD DU 22 MARS 2017 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2017
-
7. AVENANT N° 67 DU 22 MARS 2017 relatif aux rémunérations annuelles minimales pour un travail à temps complet à compter du 1er avril 2017 (par coefficient)
-
8. AVENANT N° 68 DU 22 MARS 2017 relatif aux salaires minimaux mensuels pour un travail à temps complet à compter du 1er avril 2017 (par coefficient)
-
9. AVENANT N° 69 DU 22 MARS 2017 relatif aux rémunérations annuelles minimales pour un travail à temps complet à compter du 1er avril 2017 (par niveau et échelon)
-
10. AVENANT N° 70 DU 22 MARS 2017 relatif aux rémunérations annuelles minimales applicable aux salariés bénéficiant d'un forfait annuel à compter du 1er avril 2017 (par niveau et échelon)
-
11. AVENANT N° 71 DU 22 MARS 2017 relatif aux salaires minimaux mensuels pour un travail à temps complet à compter du 1er avril 2017 (par niveau et échelon)
-
12. ACCORD DU 2 MAI 2018 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2018
-
13. AVENANT N° 73 DU 2 MAI 2018 relatif aux rémunérations annuelles minimales pour un travail à temps complet à compter du 1er juin 2018 (Annexe I)
-
14. AVENANT N° 74 DU 2 MAI 2018 relatif aux rémunérations annuelles minimales applicable aux salariés bénéficiant d'un forfait annuel à compter du 1er juin 2018 (Annexe I bis)
-
15. AVENANT N° 75 DU 2 MAI 2018 relatif aux salaires minimaux mensuels pour un travail à temps complet à compter du 1er mai 2018 (Annexe I ter)
-
16. ACCORD DU 19 AVRIL 2019 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2019
-
17. AVENANT N° 76 DU 19 AVRIL 2019 relatif aux rémunérations annuelles minimales pour un travail à temps complet à compter du 1er mai 2019 (Annexe I)
-
18. AVENANT N° 77 DU 19 AVRIL 2019 relatif aux rémunérations annuelles minimales applicable aux salariés bénéficiant d'un forfait annuel à compter du 1er mai 2019 (Annexe I bis)
-
19. AVENANT N° 78 DU 19 AVRIL 2019 relatif aux salaires minimaux mensuels pour un travail à temps complet à compter du 1er mai 2019 (Annexe I ter)
19. ARRÊTÉS D'EXTENSION
-
1. ARRÊTÉ DU 19 NOVEMBRE 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
2. ARRÊTÉ DU 25 OCTOBRE 1985 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
3. ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 1986 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
4. ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 1988 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
5. ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 1989 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
6. ARRÊTÉ DU 24 MAI 1989 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
7. ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
8. ARRÊTÉ DU 28 MAI 1990 modifiant l'arrête du 23 janvier 1990 portant extension de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
9. ARRÊTÉ DU 12 JUIN 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
10. ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
11. ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
12. ARRÊTÉ DU 4 JANVIER 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
13. ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 1996 portant extension d'un accord collectif national de travail destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières
-
14. ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
15. ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 1998 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières
-
16. ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
17. ARRÊTÉ DU 8 JUIN 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
18. ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 1999 portant extension d'un accord collectif national de travail destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
-
19. ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
20. ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2003 portant extension d'un accord national sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles
-
21. ARRÊTÉ DU 15 JUILLET 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles
-
22. ARRÊTÉ DU 3 MARS 2006 portant extension d'un accord national relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières
-
23. ARRÊTÉ DU 12 AVRIL 2006 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant les dispositions destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
-
24. ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2006 portant extension d'un accord national relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière (n° 7004)
-
25. ARRÊTÉ DU 18 AOÛT 2009 portant extension d'un accord sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération laitière
-
26. ARRÊTÉ DU 18 AOÛT 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
-
27. ARRÊTÉ DU 20 MARS 2012 portant extension d'un accord national professionnel portant constitution d'un OPCA dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés
-
28. ARRÊTÉ DU 8 AOÛT 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant constitution d'un OPCA dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés
-
29. ARRÊTÉ DU 23 OCTOBRE 2012 portant extension d'un avenant à l'accord relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière
-
30. ARRÊTÉ DU 20 SEPTEMBRE 2013 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
-
31. ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2014 portant extension d'un accord conclu dans diverses branches de la filière alimentaire
-
32. ARRÊTÉ DU 5 MAI 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
-
33. ARRÊTÉ DU 23 OCTOBRE 2015 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
-
34. ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2015 portant extension de deux accords collectifs de protection sociale complémentaire dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
-
35. ARRÊTÉ DU 22 DÉCEMBRE 2015 portant extension de l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
-
36. ARRÊTÉ DU 24 FÉVRIER 2016 portant extension d'un accord relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières
-
37. ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2016 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
-
38. ARRÊTÉ DU 1ER DÉCEMBRE 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans diverses branches de la filière alimentaire
-
39. ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans diverses branches de la filière alimentaire
-
40. ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des coopératives laitières agricoles (n° 7004) et de l'industrie laitière (n° 112)
-
41. ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2017 portant extension d'un avenant relatif à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
42. ARRÊTÉ DU 14 MARS 2017 portant extension d'un accord national conclu dans la filière alimentaire
-
43. ARRÊTÉ DU 5 AVRIL 2017 portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
-
44. ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 5 juillet 2017
-
45. ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2017 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
-
46. ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2018 portant extension d'un avenant relatif à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
-
47. ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2018 portant extension d'un accord sur la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière
-
48. ARRÊTÉ DU 25 OCTOBRE 2018 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
-
49. ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2018 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière
-
50. ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2018 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur alimentaire
-
51. ARRÊTÉ DU 14 NOVEMBRE 2019 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
-
52. ARRÊTÉ DU 6 NOVEMBRE 2020 portant extension d'un accord conclu dans diverses branches du secteur alimentaire (n° 20263)
-
53. ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2020 portant extension d'un accord conclu dans le secteur alimentaire (n° 20259)
-
54. ARRÊTÉ DU 21 MAI 2021 portant extension d'un accord conclu dans le secteur alimentaire (n° 20259)
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