Convention collective Services à la personne (entreprises) - 3370 - Editions Tissot -p-
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Convention collective Services à la personne (entreprises) - 3370

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Paritarisme - BOCC 2019/10:Avenant du 9 novembre 2018 relatif au financement du paritarisme (modifiant l'article 4 "Organisme de gestion et de recouvrement"   et l'article 5 "Répartition et utilisation des moyens de financement, pertes et acquisition de la représentativité et bilan"   de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme)
Le 02/04/2019
Le 26/02/2019
Négociation collective - Journal officiel du 21 février 2019:Avenant du 3 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (modifiant le chapitre II "Négociation au sein de la branche professionnelle"   de la partie I "Relations contractuelles entre les parties" de la convention)  étendu par arrêté du 15 février 2019
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Convention collective des entreprises de services à la personne : à quels employeurs s'adresse-t-elle ?

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne porte le numéro de brochure 3370 et l’IDCC 3127.

Son champ d'application est défini de manière précise. Il est ainsi spécifié que sont concernées les entreprises dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, étant entendu que l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail.

Ces services sont ceux destinés à améliorer et/ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation.

Les activités concernées sont regroupées sous les 4 thématiques suivantes :

  • maison (entretien du linge, travaux ménagers petits travaux de jardinage ou de bricolage, préparation des repas, etc.) ;
  • famille (garde d'enfants à domicile ou soutien scolaire à domicile…) ;
  • personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées ;
  • services à la personne sur son lieu de travail (conciergerie d'entreprise, garde collective d’enfants).

Convention collective des entreprises de services à la personne : quel est son contenu ?

La convention collective des entreprises de services à la personne a été signée par les deux organisations patronales suivantes : la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), d'une part, et la Fédération française des services à la personne et de proximité (FEDESAP), d'autre part.

La convention collective impose de rappeler, en préambule du contrat de travail, que l'employeur est l'entreprise de services à la personne et non le client bénéficiaire du service. Le contrat doit également contenir certaines mentions, dont celles concernant le(s) domaine(s) d'intervention(s) ou d'activité(s) et la zone géographique d'intervention du salarié.

L'intervention au domicile du client est encadrée, le salarié étant amené à se déplacer chez des tiers pour exercer son activité. Il en ressort notamment qu'un certain nombre de temps sont assimilés à du temps de travail effectif, et donc à rémunérer comme tels (ex : temps de préparation, temps de déplacement entre deux lieux d'intervention).

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