Convention collective Import-export et commerce international - 3100 - Editions Tissot
Conventions collectives

Convention collective Import-export et commerce international - 3100

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Le 21/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022:Avenant du 28 mars 2022 relatif à la prime d’ancienneté (modifiant l'article 28 "Prime d'ancienneté"   de la convention)  étendu par arrêté du 14 novembre 2022
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Convention collective import-export : champ d'application

La convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation porte le numéro de brochure 3100 et l'IDCC 0043.

Par avenant du 12 novembre 2019, les partenaires sociaux, qui ont constaté que le nom de la convention était trop long et qu’elle faisait l'objet d'une abréviation systématique dans le langage commun sous le nom de « import-export », ont décidé de modifier l’intitulé de la convention en « Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international ».

Cette convention régit les rapports entre les employeurs et leurs salariés (employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises de commerce, de commission et de courtage.

Sont concernées les entreprises :

  • dont l'activité principale et habituelle consiste en des opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) ;
  • qui exercent leurs activités sur le territoire national, même si elles ont leur siège en dehors de ce territoire, et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.

Un arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels a rattaché à la convention collective import-export, la convention collective du commerce des machines à coudre (IDCC 0735). Un accord du 25 octobre 2018 est venu entériner cette disposition, à savoir que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine annule et remplace dans toutes ses dispositions la convention collective nationale du commerce des machines à coudre.

Convention collective import-export : le contrat de chantier ou d'opération

L'employeur peut, sous conditions, recourir à un contrat spécifique pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin ne peut être exactement connue à l'avance. Ce contrat (dit de chantier ou d'opération) est un CDI, qui a pour particularité de pouvoir être rompu par l’employeur une fois le chantier achevé ou l’opération réalisée.

Il revient aux partenaires sociaux de fixer (par une convention ou un accord collectif de branche étendu), les conditions de recours à ce type de contrat.

La convention collective import-export ouvre la possibilité de recourir au contrat de chantier à toutes les entreprises qu'elle couvre, quel que soit leur effectif.

Le texte conventionnel émet toutefois deux réserves :

  • le CDI conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération n'a pas vocation à se substituer au CDI de droit commun ; il ne peut donc pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir un emploi durable et permanent dans l'entreprise ;
  • l'opération réalisée doit nécessairement donner lieu à « un livrable ».

Le recours au contrat de chantier ou d'opération est réservé aux cadres et aux agents de maîtrise. Il ne peut concerner que les opérations nécessitant une expertise et une technicité particulière à l'entreprise, c'est à dire une :

  • opération informatique spécifique ;
  • opération technique spécifique ;
  • opération commerciale spécifique.

Ces opérations doivent être précisément définies et temporaires.

Le salarié recruté sous contrat de chantier ou d’opération bénéficie du salaire minimum conventionnel applicable correspondant à sa classification, majoré de 10 %. S'il s'agit d'un salarié cadre au forfait jours, la majoration de 10 % s'ajoute à la rémunération forfaitaire spécifique déjà prévue par la convention collective pour cette catégorie de salariés.

La convention import-export indique les mentions obligatoires que doit comporter ce type de contrat, ainsi que les conditions d'information du salarié concernant les emplois disponibles en CDI compatibles avec sa qualification situés dans l'entreprise sur le territoire national.

Autre impératif : l'employeur doit informer et consulter les instances représentatives du personnel préalablement à la conclusion du contrat de chantier ou d'opération. Il doit également transmettre au secrétariat de la branche, chaque année, un  certain nombre d'informations, pour lui permettre d'établir un bilan annuel de ce type de contrat.

Enfin, la rupture du contrat de chantier ou d'opération obéit à un certain formalisme.

Elle est soumise à la procédure d'entretien préalable et aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception, applicables en cas de licenciement pour motif personnel.

En cas d'impossibilité de réalisation ou de fin anticipée du chantier ou de l'opération, la lettre de licenciement doit comporter l'indication des causes de cette impossibilité ou cessation anticipée. Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée d'un an à compter de la fin du contrat. La lettre de licenciement mentionne cette priorité de réembauchage.

La rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité conventionnelle spécifique, calculée selon ancienneté du salarié.

Convention collective import-export : dispense ou réduction du préavis

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis, auquel cas le salarié (qui ne peut pas s'y opposer) doit percevoir une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée.

De son coté, le salarié peut demander à ne pas effectuer son préavis, l'employeur n'étant pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

La convention collective import-export prévoit 3 hypothèses dans ces circonstances.

Si le salarié démissionnaire demande à écourter son préavis, il doit présenter sa demande, par écrit, en même temps qu'il notifie sa démission. Sauf raison de service impérative, l'employeur peut accorder le départ par anticipation. Dans ce cas, le salarié recevra une rémunération correspondant à la période effectivement travaillée.

Si le salarié licencié se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, il peut quitter son employeur avant l'expiration du préavis. Il lui faut alors le prévenir, par écrit, 5 jours ouvrés à l'avance. Dans ce cas, le salarié reçoit une rémunération correspondant à la période effectivement travaillée.

Enfin, si le salarié licencié est dispensé par son employeur d'effectuer le préavis, il continue à figurer dans les effectifs de l'établissement et à être payé jusqu'à expiration du délai conventionnel de son préavis.

Sur sa demande, son employeur doit lui délivrer une attestation précisant sa situation et l'autorisant à occuper en même temps un autre poste chez un autre employeur de son choix (sous réserve de l'application de la clause de non-concurrence), et ce pendant la durée du préavis restant à courir.

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