Convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent - 3051 - Editions Tissot
Conventions collectives

Convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent - 3051

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Convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent : champ d'application

La convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent porte le numéro de brochure 3051 et l'IDCC 0567.

Elle a été signée par deux organisations patronales :

  • d'une part, la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) ;
  • d’autre part, la Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC), cette dernière n’étant plus une organisation reconnue comme représentative dans la branche.

Son champ d'application est particulièrement large, puisqu'il s'étend à une multitude de domaines se rattachant à son activité principale (ex : traitement et revêtement des métaux, fabrication de coutellerie, réparation d'ouvrages en métaux, frappe de monnaie, réparation de montres, horloges et bijoux, etc.).

Il est également précisé que ses dispositions s'appliquent aux travailleurs à domicile, à l'exception de celles relatives au mode de rémunération et au décompte du travail effectué fixées par le Code du travail.

Convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent : classification

La convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie tient compte de la diversité des entreprises qu'elle vise pour définir une méthode de classification adaptable à toutes.

Cette méthode repose sur 4 critères classants communs à tous les emplois, : savoir-faire technique ; autonomie/initiative ; dimension relationnelle ; qualification/expérience.

Chaque salarié se voit attribuer un échelon dans son niveau en fonction de son degré de maîtrise de chacun de ces critères.

Les salariés se répartissent ainsi au sein de 3 catégories professionnelles :

  • les ouvriers, collaborateurs et employés  (niveaux 1 à 4 de la classification) ;
  • les techniciens et agents de maîtrise (au minimum niveau 4 de la classification) ;
  • les cadres (niveaux 5, 6, 7 et HC de la classification).

Convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent  : évolution de carrière

La convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activité incite les entreprises à favoriser l’évolution de carrière de leurs salariés. A cette fin, les entreprises sont invitées à réaliser un entretien annuel d'évaluation individuelle pour les cadres.

Par ailleurs, il est prévu, au bénéfice des cadres jeunes diplômés au bout de 2 ans :

  • que cet entretien porte également sur leur intégration dans l'entreprise et leur évolution professionnelle ;
  • un passage automatique, lorsque ces deux années se sont écoulées sans progression dans la classification, à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils relevaient initialement.

S'agissant des salariés non-cadres, l'entretien d'évaluation individuel doit intervenir tous les 2 ans, afin de définir les objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs à atteindre.

Convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent  : maternité

La convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie contient des dispositions concernant les salariées enceintes.

Elle indique que la salariée concernée peut être temporairement affectée à un autre emploi à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé l'exige. Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.

Les conditions de travail des salariées enceintes sont aménagées. Ainsi, les entreprises doivent prendre des dispositions afin de leur éviter toute bousculade tant aux vestiaires qu'aux sorties du personnel. De plus, à partir du troisième mois de grossesse, les entrées des intéressées sont retardées de cinq minutes et les sorties anticipées de cinq minutes, le tout sans réduction de salaire.

Par ailleurs, lorsque les consultations obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ont lieu pendant les heures de travail, le temps de travail perdu de ce fait est payé à la salariée au taux du salaire réel.

Enfin, la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie assure un maintien de salaire aux salariées après 1 an de présence continue dans l'entreprise. Elles ont alors droit à leur rémunération intégrale, à concurrence de 16 semaines pendant la période qui précède et qui suit l'accouchement sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

Convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent : indemnité de licenciement

La convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie accorde une indemnité de licenciement, distincte du préavis, aux salariés ayant une ancienneté de services continus dans l'entreprise au moins égale à 1 an. Cette indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave.

L'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à 1/5e de mois par année de service dans l'entreprise. Pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté, 1/15e de mois d'indemnité est ajouté pour les périodes au-delà de 5 ans et un autre 1/15e de mois d'indemnité est ajouté pour les périodes au-delà de 10 ans.

L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale et conventionnelle. Pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté dans l’entreprise, l'indemnité légale (1/4 de mois par année d'ancienneté) leur est actuellement plus favorable que l'indemnité prévue par la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.

Convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent  : congés supplémentaires pour ancienneté

Pour récompenser la continuité de présence des salariés au sein de leur entreprise, la convention collective peut leur octroyer des congés supplémentaires.

Tel est le cas dans le secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. En effet, à l'exception des titulaires de conventions de forfait en jours, les salariés bénéficient d'un congé supplémentaire rémunéré pour ancienneté, qui s'apprécie à compter de la date anniversaire d'embauche dans l'entreprise. En pratique, les intéressés ont droit à :

  • 1 jour après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 2 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 3 jours après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 4 jours après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

La prise de ces jours obéit à des conditions strictes. Ils ne doivent pas être accolés au congé principal. De plus, ils sont pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service.

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