Convention collective Activités du déchet - 3156 - Editions Tissot
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Convention collective Activités du déchet - 3156

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Le 15/02/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 12 février 2021:Avenant n° 64 du 7 novembre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Nouvelle convention - Journal officiel du 11 février 2021:Avenant n° 62 du 16 avril 2019 relatif à la mise à jour à droit constant de la convention (modifiant la convention collective)  étendu par arrêté du 5 février 2021
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Convention collective des activités du déchet : champ d'application

La convention collective des activités du déchet porte le numéro de brochure n° 3156 et l’IDCC 2149. Elle a été signée le 11 mai 2000 et a fait l’objet d’une révision par avenant n° 62 du 16 avril 2019.

Elle s'applique aux employeurs exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :

  • collecte, enlèvement et acheminement de déchets « de toutes natures » (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues...) ;
  • opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement...) ;
  • opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage...) ;
  • services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels, de curage « des fossés et des égouts » (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage et déneigement...).

Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités françaises (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90.0 A, 90.0 B et 90.0 C. Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.

Convention collective des activités du déchet : congés supplémentaires pour ancienneté

Le Code du travail ne prévoit pas de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié.  En revanche, certaines conventions collectives octroient des congés liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

Tel est le cas de la convention collective des activités du déchet. Celle-ci  accorde aux salariés des niveaux I à IV des congés supplémentaires, qui augmentent avec leur ancienneté, et calculés de la façon suivante :

  • après 10 ans de présence dans l'entreprise, un jour supplémentaire de congé ;
  • après 15 ans de présence dans l'entreprise, deux jours supplémentaires de congé ;
  • après 20 ans de présence dans l'entreprise, trois jours supplémentaires de congé ;
  • après 25 ans de présence dans l'entreprise, quatre jours supplémentaires de congé ;
  • après 30 ans de présence dans l'entreprise, six jours supplémentaires de congé.

Sauf accord d'entreprise, ces périodes d'absence ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, Le salarié doit les prendre en dehors de la période fixée, dans l'entreprise, pour l'attribution des congés légaux.

Convention collective des activités du déchet : critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques

Avant d'engager un licenciement pour motif économique, l'employeur doit définir l’ordre des licenciements, ce qui l'oblige à déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés.

Pour cela, l'employeur doit s'appuyer sur certains critères, fixés par la loi ou par la convention collective. Si la convention collective est muette sur le sujet, il revient à l'employeur d'arrêter ces critères.

Dans le secteur des activités du déchet, la convention collective définit les critères à prendre en considération pour déterminer l'ordre des licenciements. Ces critères doivent être mis en oeuvre en cas de licenciement individuel ou collectif résultant soit d'une réorganisation interne, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, soit d'une transformation d'exploitation, Ces critères sont notamment :

  • les charges de famille et en particulier celles de parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Il est précisé que l'employeur doit s'efforcer de faciliter aux intéressés l'obtention d'un nouvel emploi correspondant à leurs capacités professionnelles.

Convention collective des activités du déchet : vêtements de travail

Lorsque le travail présente un caractère particulièrement insalubre ou salissant, les vêtements de travail sont fournis et entretenus par l'employeur.

Dans ce contexte, les vêtements de protection constituent une catégorie spéciale de vêtements de travail répondant à des normes très précises. Ils constituent des équipements de protection individuelle (EPI).

La convention collective des activités du déchet impose à l'employeur de fournir des tenues de travail spécifiques pour certaines catégories de salariés.

D'une part, les personnels de collecte et de centre de stockage des déchets. Pour ces salariés, l'employeur doit mettre à disposition :

  • une tenue de travail par trimestre ou plus si nécessaire ;
  • un équipement de protection individuelle (EPI) haute visibilité selon besoins ;
  • une paire de chaussures ou bottes de sécurité adaptée par semestre ou plus si nécessaire ;
  • une tenue imperméable tous les trois ans ou plus si nécessaire ;
  • une paire de gants de protection adaptés selon besoins.

Et selon les besoins du poste :

  • une paire de lunettes spéciales ;
  • un casque de protection ;
  • un masque respiratoire adapté.

D'autre part, pour les autres catégories de personnel des filières exploitation et maintenance (à l'exclusion des techniciens et agents de maîtrise), l'employeur fournit :

  • une tenue de travail par semestre ou plus si nécessaire ;
  • une paire de chaussures ou bottes de sécurité adaptée par semestre ou plus si nécessaire.

Et selon les besoins du poste :

  • une paire de lunettes spéciales ;
  • une tenue imperméable ;
  • un équipement de protection individuelle (EPI) haute visibilité ;
  • un casque antibruit ;
  • une paire de gants de protection adaptés ;
  • un masque respiratoire adapté ;
  • un casque de protection.

Convention collective des activités du déchet : astreintes

Dans le secteur du déchet, certaines activités sont associées à la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment les unités de traitement des ordures ménagères avec ou sans récupération d'énergie s'il s'agit d'une usine d'incinération.

Par conséquent, la convention collective des activités du déchet prévoit la possibilité de recourir à la mise en place d'astreintes pour les salariés appelés à assurer l'entretien, la maintenance, la sécurité ou la continuité du service.

L'astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La participation d'un salarié aux modalités d'astreinte doit être indiquée dans le contrat de travail ou un avenant.

Sauf dérogation, l'astreinte est limitée à 7 jours, consécutifs ou non, par période de 4 semaines. Chaque salarié doit bénéficier d'au moins 24 h de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d'au moins deux dimanches libres sur quatre, sauf accord d'entreprise plus favorable.

Seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures d'intervention, y compris les trajets aller et retour, sont rémunérées comme des heures normales de travail, et ouvrent droit, s'il y a lieu, au paiement d'heures supplémentaires, aux repos compensateurs, et aux majorations concernant les jours fériés, le travail de nuit et du dimanche.

Quant à l'indemnisation de la période d'astreinte, elle est fixée à 5 % de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte.

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