Convention collective Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie - 3074 - Editions Tissot
Conventions collectives

Convention collective Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie - 3074

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Le 04/01/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 27 décembre 2022:Avenant du 10 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022  étendu par arrêté du 19 décembre 2022
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Convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie  : champ d'application

La convention collective nationale de la blanchisserie et de la laverie porte le numéro de brochure 3074 et l'IDCC 2002.

La convention s'applique aux entreprises relevant des numéros d'activité suivants :

  • 96.01 A : Blanchisserie – Teinturerie de gros, à savoir le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, le ramassage et la livraison du linge, le nettoyage des tapis, moquettes, des tentures et des rideaux, dans les locaux des clients ou non, la fourniture, par les blanchisseries de gros, de linge, de vêtements de travail et d'articles similaires ;
  • 96.01 B : Blanchisserie – Teinturerie de détail, à savoir le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, les activités des blanchisseries de détail, y compris dépôts, les services des laveries automatiques en libre-service, la fourniture, par les blanchisseries de détail, de linge, des vêtements de travail et d'articles similaires ;
  • 77.29 Z : Location de linge, c’est-à-dire la location de tous types d'articles personnels ou domestiques (textiles, articles d'habillement) à des ménages ou à des entreprises.

Convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie  : période d'essai

Au début du contrat de travail, la période d'essai permet à l'employeur d’évaluer les compétences du salarié recruté.

La convention collective de la blanchisserie et de la laverie fixe les durées de période d'essai applicables aux salariés en fonction de leur catégorie professionnelle.

Pour les ouvriers, 12 jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semaine à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés). Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, 1 mois compté de date à date.

Pendant la période d'essai, chaque partie est libre de résilier le contrat. Il est précisé que lorsque cette résiliation est du fait de l’employeur, toute journée commencée est due intégralement. Si cette résiliation si la résiliation provient du fait de l'employeur. Si la résiliation est à l’initiative du salarié, seul le temps de travail effectif est rémunéré.

S'agissant des ingénieurs et des cadres, la durée de la période d'essai est de 3 mois, comptés de date à date.

Chaque partie est libre de résilier le contrat, sans aucun préavis, pendant la première moitié de la période d'essai. Si la résiliation intervient au cours de la seconde moitié de cette période, un préavis de 15 jours doit être respecté.

Convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie  : heures pour recherche d'emploi

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement.

La convention collective de la blanchisserie et de la laverie oblige l'employeur à autoriser  le salarié licencié à s'absenter pendant la durée du préavis, jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi.

Le nombre d'heures d'absences varie selon la durée du préavis. Il est fixé à :

  • préavis de 1 semaine : 10 heures ;
  • préavis de 1 mois : 25 heures ;
  • préavis de 2 mois : 50 heures ;
  • préavis de 3 mois : 75 heures.

Lorsque la recherche d'emploi nécessite un déplacement important, les heures d'absence non utilisées peuvent être bloquées sur une journée de travail, dans le cadre de la semaine.

Si l'employeur et le salarié ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les modalités d'utilisation des heures, celles-ci sont :

  • dans la première moitié du préavis, fixées un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié, à raison de 4 heures par jour au plus ;
  • dans la seconde moitié, fixées à la seule initiative du salarié, qui en informe l'employeur au moins un jour ouvré à l'avance.

Il est précisé que les heures d'absence pour recherche d'emploi seront payées comme temps de travail.

Le salarié démissionnaire peut s'absenter dans les mêmes conditions que celles fixées pour le salarié licencié, jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouvel emploi.

Convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie  : forfait jours

L'aménagement du temps de travail sur l'année sous la forme de forfait jours vise notamment à adapter la notion de temps de travail et son suivi, aux cadres dont l'organisation de la fonction et l'autonomie rend inadapté tout horaire en heures.

La convention collective de la blanchisserie et de la laverie autorise donc le recours au forfait jours  aux cadres  qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable.

A titre d'illustration, sont concernés les référents métiers cadres ou encore les chefs de service (statut cadre).

En revanche, sont exclus les directeurs de région et les membres du comité de direction ou encore les cadres dont la durée du travail peut être prédéterminée ou qui ne disposent pas d'une pleine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Le nombre de jours servant de base contractuelle est fixé au maximum à 218 jours travaillés par année civile. Ce nombre de jours travaillés peut-être dans certains cas réduit.

L’employeur doit assurer l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié. La convention collective de la blanchisserie et de la laverie fixe un certain nombre de règles afin que l'employeur respecte cette obligation.

Le salarié communique un projet de planning prévisionnel des jours ou demi-journées travaillés et non travaillés, en début de chaque trimestre, pour être validé par le responsable hiérarchique. Il suit lui-même son organisation du travail et l'amplitude de ses journées d'activité.

Sur simple demande du salarié et/ou du supérieur hiérarchique, un entretien mensuel est organisé sur l'exécution de la convention forfait-jours et notamment sur la charge de travail du salarié.

En tout état de cause, une fois par an, un entretien a lieu avec le responsable hiérarchique qui fait le point de ce mode d'organisation du temps de travail et sur les autres sujets obligatoires (ex : charge de travail du salarié, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale).

Par ailleurs, chaque salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l'ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. En pratique, pendant ces périodes, il n'a pas l'obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l'envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes.

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