Convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques - 3138 - Editions Tissot -p-
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Convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques - 3138

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Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques : champ d'application

La convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques  porte le numéro de brochure 3138 et l’IDCC 0184.

Le champ d'application de la convention concerne l'ensemble des salariés des entreprises relevant notamment des codes NAF 22.2 C, 22.2 G, 22.2 E, dont les activités sont :

  • la composition, la mise en forme de l'information et son transfert sur tout support médiatique ;
  • ainsi que les opérations de finition nécessaires à l'élaboration d'un document finalisé, prêt à être distribué.

En janvier 2019, la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques s'est vu rattacher un autre texte conventionnel : la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614).

Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques : heures normales et anormales

La convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques opère une distinction entre les heures dites « normales » et les heures dites « anormales ».

Les heures dites normales sont celles qui sont effectuées entre 7 heures et 19 heures (sauf conventions locales justifiées par le climat, des nécessités techniques ou les habitudes du personnel, et accord avec les organisations syndicales).

Les heures dites anormales sont, sauf dérogation, celles effectuées en dehors des horaires précédents. Le paiement des heures anormales est majoré de 25 %.

Trois situations spécifiques sont envisagées :

  • d'une part, lorsqu'une heure relève à la fois des majorations d'heures supplémentaires et d'heures anormales, les deux pourcentages s'ajoutent mais ne se multiplient pas ;
  • d'autre part, lorsque la journée de 8 heures est normalement faite en deux séances et que, exceptionnellement, le travail se poursuit pendant l'heure du déjeuner, la majoration pour heure anormale est appliquée à cette fraction du travail, sans préjudice de la majoration éventuelle pour heure supplémentaire ;
  • enfin, en cas de travail en triple équipe pour un même atelier et sauf accord particulier, la troisième équipe, succédant dans le temps aux deux premières, est considérée comme travaillant complètement en heures anormales majorées de 25 %. Le cas de travail en 4 équipes pour un même atelier peut donner lieu à accord particulier dans l'entreprise.

Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques : jours fériés et ponts

La convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques se penche sur le cas des jours fériés, selon qu'ils sont travaillés ou non.

Ainsi, s'agissant des ouvriers, les heures de travail exécutées les jours fériés sont majorées de 100 % sachant que, dans le cas de double équipe, la majoration est, pour chacune des équipes, de 100 %.

Pour mettre en oeuvre cette organisation, l'employeur peut recourir aux équipes de suppléance (étant précisé que ce recours ne peut pas être un mode d'organisation constant).

S'il s'agit d'heures de travail exécutées en dehors de l'horaire de travail des jours ouvrables, les majorations pour heures supplémentaires, sauf accord entre les parties, s'ajoutent au taux ci-avant.

La convention collective liste les jours fériés admis : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël. Ces jours sont rémunérés sous les conditions suivantes :

Sauf autorisation expresse ou raison majeure justifiée, le salarié doit être présent les journées, normalement travaillées, précédant et suivant le jour férié (cette condition n'étant pas exigible pour le 1er Mai).

Le jour férié ne doit pas être un jour de repos normal pour l'intéressé.

Par ailleurs, afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, l'employeur paie, pour chacun des jours fériés de la liste ci-avant, un nombre d'heures égal à la moyenne des nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des 4 semaines précédentes, et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause.

En ce qui concerne les « ponts » (pratique de l'employeur qui permet aux salariés de ne pas venir travailler entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié) : si un seul jour ouvrable est intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre deux jours fériés), et si les parties sont d'accord pour « faire le pont » - lequel n'est pas payé - les heures perdues par ce « pont » peuvent, sur décision de l'employeur, être totalement ou partiellement récupérées, sans majoration, dans les 8 jours ouvrables qui précèdent ou suivent le pont.

S'agissant des employés, la convention collective  des imprimeries de labeur et industries graphiques indique que les jours fériés légaux sont chômés. Ils sont payés en raison du caractère forfaitaire de la rémunération mensuelle.

Dans le cas exceptionnel où un employé est amené à travailler un jour férié, les heures qu'il effectue sont majorées de 100 %.

Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques : indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. La convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques fait bénéficier les salariés, au moment de leur départ à la retraite d'une indemnité d'un montant plus favorable que l'indemnité légale. Cette indemnité est basée sur le nombre d'années qu'ils ont passées dans l'entreprise :

  • après 5 ans d'ancienneté : un demi-mois ;
  • après 10 ans d'ancienneté : un mois ;
  • après 15 ans d'ancienneté : un mois et demi ;
  • après 20 ans d'ancienneté : deux mois ;
  • après 25 ans d'ancienneté : deux mois et demi ;
  • après 30 ans d'ancienneté : trois mois ;
  • après 35 ans d'ancienneté : trois mois et demi ;
  • après 40 ans d'ancienneté : quatre mois.

La base de calcul de cette indemnité est identique à celle de l'indemnité de licenciement. Elle ne peut pas se cumuler avec cette dernière.

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