Convention collective Travaux publics (Ouvriers) - 3005-2 - Editions Tissot
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Convention collective Travaux publics (Ouvriers) - 3005-2

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Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juin 2021:Accord du 27 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Alsace)  étendu par arrêté du 19 mai 2021
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Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juin 2021:Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Alsace)  étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021:Accord du 8 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Franche-Comté)  étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021:Accord du 8 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Franche-Comté)  étendu par arrêté du 10 mai 2021
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Convention collective des ouvriers des travaux publics : champ d'application

La convention collective nationale des ouvriers des travaux publics porte le numéro de brochure 3005-2 et l'IDCC 1702.

Cette convention s'applique aux entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, travaux de construction de lignes de transport d'électricité, travaux d'infrastructure générale, travaux de construction des chaussées. Elle concerne également les entreprises de forages, sondages, fondations spéciales, de construction d'ossatures autres que métalliques, aux entreprises effectuant des travaux d'installations industrielles, montage, levage, d’installation électrique, de construction industrialisée, de maçonnerie et travaux courants de béton armé et de génie climatique.

S'agissant des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment (c'est à dire les entreprises qui se partagent entre ces deux types d'activités), celles-ci doivent appliquer la convention collective des travaux publics  lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Si ce pourcentage se situe entre 40 et 60 %, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application de la convention collective travaux publics ou celle du bâtiment.

Lorsque l’activité travaux publics représente moins de 40 % des salariés, cette convention collective n’est pas obligatoirement applicable.

Convention collective des ouvriers des travaux publics : semaine de travail sur 5 jours

La semaine de travail des ouvriers des entreprises de travaux publics est fixée, en règle générale, à 5 jours consécutifs. Il existe deux exceptions :

  • d'une part, en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l'outil ou de l'ouvrage (charge à l'employeur de faire bénéficier le salarié d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaires) ;
  • d'autre part, en cas d'accord sur l'aménagement de l'horaire collectif sur 4 ou 6 jours dans la semaine, ou de mise en place d'équipes de suppléance de fin de semaine, pour répondre à des situations particulières, exceptionnelles ou impératives.

Pour toute semaine de travail de 5 jours, le repos hebdomadaire a une durée de 48 heures. Cela correspond à 2 jours consécutifs de repos, dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi en priorité, ou le lundi.

Lorsque l'un des deux jours de repos hebdomadaire tombe un jour férié ou le 1er mai, il ne donne pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire.

Convention collective des ouvriers des travaux publics : prime de vacances

Les ouvriers des travaux publics bénéficient d'une prime de vacances. Celle-ci est versée, en plus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.

Les heures indemnisées au titre de l'activité partielle sont prises en compte dans ce quota des 1200 heures, dans la limite de 75 heures dans l'année de référence.

Les ouvriers qui n'ont pas atteint, en raison d'un arrêt maladie, ce total de 1200 heures au cours de l'année de référence, ne perdent pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.

Le taux de la prime est de 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables de congés payés, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail.

L'employeur verse la prime de vacances à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.

Convention collective des ouvriers des travaux publics : indemnités de petit déplacement

Les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficient d'indemnités de petits déplacements. Ces indemnités concernent les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.

On considère comme ouvriers non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.

Pour aider au calcul de ces indemnités, la convention collective met en place un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Le nombre de zones concentriques est de 5. La première zone est constituée par un cercle de 10 kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local. 

Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue.

Il existe 3 types d'indemnités de petit déplacement :

  • repas ;
  • frais de transport ;
  • trajet.

Le montant de l'indemnité de repas est fixé par accord paritaire régional. Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurant, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas.

L'indemnité de frais de transport doit avoir un montant journalier fixé en valeur absolue, de telle sorte qu'il indemnise les frais de voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier.

Enfin, l'indemnité de trajet doit être évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Convention collective des ouvriers des travaux publics : heures pour recherche d’emploi

Pendant son préavis, l’ouvrier des travaux publics pendant s’absenter pour rechercher un emploi à raison de :

  • 4 heures pour un préavis égal à 2 jours ;
  • 12 heures pour un préavis égal à 2 semaines ;
  • 25 heures à partir de 1 mois de préavis.

En principe, ces heures sont prises par demi-journées ou groupées à la fin du délai de préavis. Elles sont indemnisées uniquement en cas de licenciement et si elles ont effectivement été utilisées par le salarié.

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