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Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) : champ d'application
La convention porte le numéro de brochure 3258 et l’IDCC 1597.
Elle s'applique à de multiples activités du BTP : construction métallique, travaux d'infrastructure générale, installations industrielles, installation électrique, maçonnerie et travaux courants de béton armé, génie climatique, menuiserie – serrurerie, etc.
La convention règle les rapports entre les employeurs de plus de 10 salariés, exerçant l'une des activités listées ci dessus, et les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment en France métropolitaine, ce qui exclut les DOM-TOM.
Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) : indemnités de petit déplacement
Les salariés travaillant sur chantier sont appelés à effectuer des déplacements réguliers et parfois continus, sur les différents chantiers de l’entreprise. Dans ce contexte, les employeurs du BTP doivent indemniser les frais et désagréments engendrés par cette mobilité en versant aux intéressés des « indemnités de petits déplacements ».
La convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) prévoit un régime spécifique à ces petits déplacements. Il s'agit d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte 3 types d'indemnités professionnelles :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transport ;
- indemnité de trajet,
Ces indemnités sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue. Leurs bénéficiaires sont les ouvriers non sédentaires du bâtiment, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement. Cela concerne les déplacements afin de se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
Pour identifier les valeurs de ces indemnités, il est prévu un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Leur nombre est de cinq.
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs circonférences passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier.
Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) : pause quotidienne en cas de travaux pénibles
La pénibilité de certains travaux dans le secteur du BTP entraine la nécessité d'aménagements spécifiques.
Ainsi, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) prévoit une ou plusieurs interruptions de travail au bénéfice des ouvriers effectuant certains travaux présentant un caractère de pénibilité.
Cette ou ces interruption(s), égale(s) à 10 % du temps de travail pénible effectué, est (sont) rémunérée(s) et considérée(s) comme du temps de travail effectif.
Les travaux concernés sont :
travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol ;
- travaux sur échafaudages volants ;
- travaux à la corde à noeuds ;
- travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;
- travaux avec utilisation manuelle d'un marteau piqueur ou brise-béton ;
- travaux effectués dans des vapeurs d'acide ;
- travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;
- travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à deux mètres et à une profondeur supérieure à six mètres ;
- travaux dans des locaux où la température à l'intérieur :
- ou bien est supérieure à 45 degrés ;
- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure ;
- travaux avec le port d'un masque.
Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) : contreparties au travail de nuit
La convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) prévoit des contreparties au bénéfice des salariés travaillant la nuit et ayant le statut de travailleur de nuit.
Dans cette optique, on considère comme travailleur de nuit le salarié accomplissant, au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.
Un accord d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut une autorisation de l'inspection du travail) peut substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures et comprenant la période comprise entre 24 heures et 5 heures.
Les salariés répondant à la définition précitée bénéficient d'un repos compensateur d'une durée :
- de 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures - 6 heures pendant la période de référence ;
- de 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures - 6 heures.
Par ailleurs les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une compensation financière déterminée au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel, s'il en existe.
Enfin, les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficient de certaines garanties :
- transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner son domicile ;
- indemnité de panier ;
- pause de 30 minutes pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.