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Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers : champ d'application
La convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers porte le numéro de brochure 3010 et l’IDCC 1978.
Côté patronal, cette convention porte la signature de la Fédération nationale des fleuristes de France d'une part, et du Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF), d'autre part.
Le champ d'application de la convention des fleuristes, vente et services des animaux familiers comprend les secteurs d'activité suivants :
- les fleuristes, notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z, NAFA 47.76Z.P, et NAF 47.89Z, ;
- la vente au détail d'animaux, d'aliments et produits pour animaux de compagnie, notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z, et NAF 47.89Z ;
- les services aux animaux de compagnie, notamment répertoriés aux codes NAFA 96.09Z.P et NAF 96.09Z.
Le texte rappelle que ces codes NAF ou NAFA n'ont qu'un caractère indicatif. En d'autres termes, pour chaque entreprise, c'est l'activité principale réellement exercée qui doit être retenue pour savoir si l'entreprise entre ou non dans le champ d'application du texte.
Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers : indemnisation de l'arrêt maladie
La convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers prévoit, en cas de maladie, un maintien de salaire sous condition. Le salarié en bénéficie dès lors qu'il justifie, soit d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (quelle que soit son ancienneté dans la branche), soit de 2 ans dans la branche (et moins de 1 an dans l'entreprise) à la date de l'arrêt de travail.
Ce maintien de salaire (à la charge de l'employeur) est versé après un délai de carence de 3 jours (soit un délai plus favorable au salarié que le délai légal qui est de 7 jours).
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le maintien de salaire s'applique sans délai de carence, dès le premier jour de l'arrêt de travail.
Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers : astreintes
Lors des périodes d'astreinte, le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les astreintes sont mises en place sous conditions et doivent être assorties de compensations pour le salarié.
La convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers prévoit ainsi le mode d'organisation et les compensations liées aux astreintes, dans la profession de la vente et service des animaux familiers.
Dans ce cadre, les astreintes téléphoniques peuvent être mises en place pour certaines catégories de salariés : les vendeurs techniques, les techniciens-agents de maîtrise de la filière équipe de vente, ainsi que les cadres de l'entreprise.
La durée des astreintes est encadrée. Le salarié peut effectuer au maximum 7 jours calendaires d'astreinte par mois. Cette durée peut être dépassée, soit avec l'accord écrit du salarié, soit en cas de nécessité de remplacement suite à l'absence d'un salarié ou du gérant de l'établissement.
Le temps d’astreinte est compensé par une contrepartie financière égale à 10 % du salaire horaire brut de base (hors primes, gratification et indemnités) par heure d'astreinte.
Quant aux temps d'intervention éventuellement accomplis au cours de l'astreinte, ils donnent lieu à rémunération. Celle-ci est assortie, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires ou d'un repos compensateur de remplacement.
Par ailleurs, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention font l'objet d'une indemnisation. Celle-ci prend la forme du versement d'indemnités kilométriques ou de la mise à disposition d'un véhicule de société. Ce temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail.
Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers : travail de nuit
Dans le secteur des fleuristes, vente et services des animaux familiers, le travail de nuit est celui qui est effectué entre 22 heures et 5 heures du matin.
La convention collective rappelle que le travail de nuit doit être occasionnel et justifié pour faire face à des circonstances exceptionnelles (préparation de salon, mariage...).
Des dispositions spécifiques au secteur des services des animaux familiers s'appliquent. Ainsi, dans ce secteur, le travail de nuit est celui qui est effectué en période nocturne à des plages horaires situées entre 21 heures et 6 heures du matin. Il concerne certains types d'emplois relevant du secteur services aux animaux familiers de la branche, et ce, dans un but d'utilité sociale et sanitaire (ex : personnel de fourrière, refuges, pensions, personnel d'entretien et de soins des chenils, etc.).
Les conditions de travail des travailleurs de nuit font l'objet d'une attention particulière, puisque les entreprises concernées sont invitées à mettre en place des mesures visant à améliorer les conditions de travail, à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à assurer l'égalité professionnelle femmes-hommes.
Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers : égalité professionnelle
La convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers contient des dispositions visant à développer la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche.
Ces mesures sont abordées dès le stade du recrutement.
Il est ainsi souligné que l'offre d'emploi doit être libellée de façon à comporter la forme masculine et féminine (ex : vendeur, vendeuse...) ou bien la référence femme/homme (ex : fleuriste femme/homme). De même, la définition de poste au sein de l'offre d'emploi ne doit contenir aucune mention discriminante à l'égard de l'un ou l'autre sexe.
Par ailleurs, tout processus de recrutement doit se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection objectifs et identiques, entre les femmes et les hommes, sans discrimination.
Le sexe ou la situation de famille ne peut en aucun cas être un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps du travail du poste en question.
Enfin, l'employeur ne peut pas se baser sur le sexe du candidat pour déterminer sa rémunération, laquelle doit être liée au niveau de formation et d'expérience acquise, à l'autonomie attendue ainsi qu'au type de responsabilités confiées.