Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers - 3010 - Editions Tissot -p-
Conventions collectives

Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers - 3010

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Le 04/04/2019
Négociation collective - Journal officiel du 4 avril 2019:Avenant du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)  étendu par arrêté du 27 mars 2019
Le 04/04/2019
Dialogue social - Journal officiel du 4 avril 2019:Avenant n° 4 du 7 juin 2018 relatif au financement du paritarisme (modifiant l'article 1er "Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme"   et l'article 4 "Affectation du montant des cotisations recueillies"   de l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme)  étendu par arrêté du 27 mars 2019
Le 04/04/2019
Négociation collective - Journal officiel du 4 avril 2019:Accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)  étendu par arrêté du 27 mars 2019
Le 04/04/2019
Classification - Journal officiel du 4 avril 2019:Accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles  étendu par arrêté du 27 mars 2019
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Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers : quels domaines couvre-t-elle ?

La convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers porte le numéro de brochure 3010 et l’IDCC 1978.

Ses signataires sont, côté patronal, la Fédération nationale des fleuristes de France (aujourd’hui dénommée Fédération française des artisans fleuristes - FFAF) d'une part, et le Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF), d'autre part.

Le champ d'application de cette convention collective s'articule autour de trois grands secteurs d'activité :

  • en premier lieu, les fleuristes, notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z, NAFA 47.76Z.P, et NAF 47.89Z, ;
  • en deuxième lieu, la vente au détail d'animaux, d'aliments et produits pour animaux de compagnie, notamment répertoriés aux codes NAF 47.76 Z, et NAF 47.89Z ;
  • enfin, les services aux animaux de compagnie, notamment répertoriés aux codes NAFA 96.09Z.P et NAF 96.09Z.

Il est précisé que ces codes NAF ou NAFA n'ont qu'un caractère indicatif, seule l'activité principale réellement exercée devant être retenue pour savoir si l'entreprise entre ou non dans le champ d'application du texte.

Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers : quelles sont ses dispositions essentielles ?

La convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers consacre un large volet à la rémunération : salaires minimaux, prime d'ancienneté, temps d’habillage et de déshabillage... Depuis l'embauche (ex : période d'essai) jusqu'à la rupture (ex : indemnité de licenciement), tous les thèmes liés au contrat de travail sont abordés.

Les salariés bénéficient ainsi de certaines garanties qui s'ajoutent à celles mises en place par le Code du travail. Par exemple, en cas de maladie, le maintien de salaire à la charge de l'employeur est versé après un délai de carence de 3 jours (contre 7 jours prévus par la loi). Par ailleurs, la convention collective comporte des dispositions spécifiques, telles les astreintes. Elle prévoit ainsi le mode d'organisation et les compensations liées aux astreintes, susceptibles d'être mises en œuvre en raison de soins urgents à donner aux animaux vivants.

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