Convention collective Entreprises de propreté - 3173 - Editions Tissot -p-
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Convention collective Entreprises de propreté - 3173

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Le 04/05/2020
Négociation collective - BOCC 2020/15:Accord du 27 novembre 2019 relatif à l'agenda social pour 2020
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Convention collective des entreprises de propreté : champ d'application

La convention collective des entreprises de propreté, signée en 2011, est venue se substituer aux principaux textes conventionnels existant jusqu'alors dans ce secteur. Elle porte le numéro de brochure 3173 et l’IDCC 3043. Son ancien IDCC est le 1810.

Relèvent du champ d'application de la convention les employeurs exerçant l'une ou l'autre des activités suivantes (ou les deux, de façon cumulative) :

  • le nettoyage de locaux (code APE 81.2), ce qui inclut les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;
  • le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux (code APE 96.01 A).

Sont explicitement exclues du champ d’application de la convention :

  • les activités de désinfection, désinsectisation et de dératisation ;
  • l'activité de ramonage.

Par ailleurs, il est précisé que la convention s'applique à tous les employeurs exerçant leur activité sur le territoire français (incluant les DOM), peu important le pays d'établissement de l'employeur.

Convention collective des entreprises de propreté : garantie d'emploi en cas de changement de prestataire

La convention collective des entreprises de propreté met en place un dispositif protecteur pour les salariés des entreprises appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public.

A cet effet, la convention met certaines obligations à la charge du nouveau prestataire. Celui-ci s'engage à garantir l'emploi de l'ensemble du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit un certain nombre de conditions (niveau de classification, CDI ou CDD sous condition d'ancienneté, etc.).

Les salariés concernés bénéficient du maintien de leur rémunération mensuelle brute, correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris.

Pour assurer l’effectivité du dispositif, l'entreprise sortante doit établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions d'éligibilité à la reprise d'emploi. L'entreprise cette liste à l'entreprise entrante, dès connaissance de ses coordonnées.

Il est précisé que le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d'un maintien de son emploi au sein de l'entreprise entrante reste sous la responsabilité de l'entreprise sortante.

Convention collective des entreprises de propreté : suppression du délai de carence pour certains CDD

A l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, il est impossible de recourir à un nouveau contrat du même type sur le même poste avant l'expiration d'un certain délai (dit « délai de carence »).

Les ordonnances Macron ont permis aux partenaires sociaux de négocier sur cette question, notamment en supprimant le délai de carence dans certaines hypothèses, par le biais d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu.

Dans le secteur de la propreté, le recours au CDD et aux contrats de mission est fréquent. La convention collective des entreprises de propreté reprend la liste des exceptions au délai de carence prévues par le Code du travail, et y ajoute le cas de l’accroissement temporaire d’activité.

Il est précisé que l’employeur peut recourir à plusieurs CDD ou contrats de mission successifs, avec le même salarié et sur le même poste, sans délai de carence, pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, sans que le cumul de ces contrats ne puisse excéder 24 mois, renouvellement inclus.

Il est également rappelé que la suppression du délai de carence, dans les cas autorisés, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Convention collective des entreprises de propreté : prime d'expérience

La convention collective des entreprises de propreté met en place une prime d'expérience au bénéfice des salariés pouvant justifier d'une certaine durée d'expérience professionnelle.

Cette durée d'expérience s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition suivante : le salarié doit justifier (ex : présentation de certificats de travail) qu'il n'y ait pas, entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.

La prime d'expérience se calcule de la façon suivante :

  • après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 % ;
  • après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 % ;
  • après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 % ;
  • après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 % ;
  • après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012: 5,5 % ;
  • après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 %.

La prime est calculée dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé, et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

En cas d'absence sur un mois considéré, la prime est réduite à due proportion. S'il s'agit d'une absence  indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d'indemnisation.

La prime d'expérience est versée chaque mois. Elle s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.

Convention collective des entreprises de propreté : prime annuelle

Dans le secteur des entreprises de propreté, les salariés bénéficient d'une prime annuelle. Celle-ci leur est versée dès lors qu'ils justifient d' 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement.

La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail.

L'employeur verse la prime annuelle en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre. Il peut, à titre exceptionnel, la verser en deux fois au maximum dans l'année.

En cas de départ du salarié en cours d'année, la prime lui est due au prorata temporis.

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