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Convention collective de la boucherie : champ d'application
La convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique porte le numéro de brochure 3101 et l'IDCC 0992.
La convention collective de la boucherie s'applique aux entreprises dont l'activité économique principale est l'une ou plusieurs des activités économiques suivantes : boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie-traiteur, traiteur, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, activités référencées (n° NAF) 15-1 F, 52-2 C, 52-6 D et 55-5 D.
Au sens de la convention collective, le boucher détaillant est le professionnel qui achète soit les animaux, soit les gros morceaux de coupe ou les pièces de détail, et qui débite aux consommateurs finaux tous ces produits présentés à l'état frais, salé, réfrigéré, congelé, préparé, cuit ou conservé. De plus, il prépare artisanalement des produits à base de viandes, associée à la vente au détail des produits préparés, et la préparation de plats à emporter à base de viandes.
Quant au boucher-charcutier détaillant, il transforme, en outre, les viandes et abats en produits de charcuterie, plats préparés et conserves pour les vendre au détail. Il fabrique des produits à base de viandes ou d'abats (pièces salées, fumées, séchées, cuites, charcuteries telles que pâtés, rillettes, saucisses, etc., et triperies), des préparations de viandes ou à base de viandes et des foies gras. Enfin, il commercialise les volailles et gibiers, la triperie, la charcuterie industrielle, les conserves, les condiments, les légumes et, d'une manière plus générale, tous les produits connexes et complémentaires des viandes de boucherie et de charcuterie.
Le boucher traiteur ou boucher-charcutier traiteur, quant à lui, prépare des repas ou des plats cuisinés, livrés et (ou) servis à domicile. Il organise des réceptions diverses à domicile ou dans les lieux choisis par les clients. A noter que lorsque l'activité traiteur est exercée à titre principal, l'entreprise entre dans le champ d'application de la présente convention si le chef d'entreprise ou son représentant possède une qualification reconnue par celle-ci.
En cas d'activités multiples, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale exercée.
Enfin, il est rappelé que, conformément au Code du travail, la convention collective applicable est mentionnée sur le bulletin de paie.
Convention collective de la boucherie : congés exceptionnels pour événements familiaux
Certains événements familiaux ouvrent droit à des jours de congés.
La convention collective de la boucherie accorde des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur salaire. Il est ainsi octroyé au salarié (sans condition d'ancienneté) :
- 4 jours pour son propre mariage ;
- 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
- 2 jours pour le décès d'un père, d'une mère, d'un beau-parent ;
- 1 jour pour le décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur ;
- 2 jours pour le mariage d'un enfant.
Quant aux salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté, ils bénéficient, pour leur mariage, d'une semaine de congé (y compris le repos hebdomadaire) et, à l'occasion d'une naissance survenue à leur foyer, d'un congé de 3 jours, consécutifs ou non, qui devra être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance.
Convention collective de la boucherie : repos hebdomadaire
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives. Ce repos s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives (soit une durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives).
La journée de repos est le dimanche, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation.
La convention collective de la boucherie prévoit que le repos hebdomadaire peut être donné du dimanche midi au mardi matin, avec en plus une autre demi-journée dans la semaine. Il peut être donné avec 2 journées accolées (dimanche et lundi, par exemple).
D'autres formules peuvent être envisagées, à condition que le repos hebdomadaire comporte au moins 3 demi-journées consécutives, soit un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures, conformément à la réglementation.
Des dérogations peuvent être apportées par les conventions départementales au bénéfice des entreprises travaillant pendant la saison. Il est ainsi précisé que, en raison des us et coutumes dans les départements, tous les accords sur le repos hebdomadaire sont établis au niveau départemental.
Convention collective de la boucherie : garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident
Les conventions collectives prévoient parfois des clauses de garantie d'emploi au bénéfice du salarié. Elles ont pour objet d'interdire à l'employeur de licencier le salarié en arrêt maladie avant l'expiration d'une certaine période.
Tel est le cas de la convention collective de la boucherie, qui garantit l'emploi du salarié accidenté ou malade dans les conditions suivantes :
- pendant 3 mois si son ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise est comprise entre 1 an et 8 ans ;
- pendant 6 mois si son ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise est supérieure à 8 ans.
Si une incapacité médicalement constatée empêche le malade ou l'accidenté de reprendre son poste de travail et au cas où il a été licencié, il bénéficie pendant une durée de 6 mois à dater de la fin de son indisponibilité d'un « droit de préférence » pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produit. Pour en bénéficier, l'intéressé doit notifier à l'employeur dans les 15 jours suivant l'expiration de son indisponibilité son intention de s'en prévaloir.
Convention collective de la boucherie : remplacement provisoire
Pour remplacer de façon temporaire un salarié, l'employeur a la possibilité de confier provisoirement ses responsabilités à un autre salarié.
La convention collective de la boucherie prévoit que si le remplacement provisoire est effectué dans un poste de classification supérieure, il n'entraîne pas de promotion. Par ailleurs, il ne peut excéder la durée de 6 mois.
Dans cette hypothèse, les conditions de rémunération du salarié remplaçant sont fixées de la façon suivante :
- pendant le premier mois de remplacement, il continue à percevoir sa rémunération antérieure ;
- à partir du deuxième mois, et jusqu'à la fin du remplacement, il reçoit une indemnité compensatrice au moins égale à la moitié de la différence entre sa rémunération antérieure et le salaire applicable au poste qu'il occupe provisoirement (augmenté, le cas échéant, des primes afférentes à l'emploi) ;
- après 6 mois, le remplaçant perçoit le salaire afférent au poste qu'il occupe.
Lorsque le remplacement provisoire est effectué sur un poste de classification moins élevée, cela ne doit entraîner pour le salarié ni changement de classification, ni déduction de salaire.
Convention collective de la boucherie : prime de fin d'année
La convention collective de la boucherie instaure une prime de fin d'année d'un montant minimum de 1,2 % de la rémunération brute annuelle. Cette prime est versée chaque année en décembre. Elle est calculée sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Si l'entreprise avait déjà instauré une prime de fin d'année (ou gratification, étrennes ou encore 13e mois même partiel), son montant ne peut être inférieur à celui prévu par la prime de fin d'année définie conventionnellement.