Convention collective Cabinets dentaires - 3255 - Editions Tissot
Conventions collectives

Convention collective Cabinets dentaires - 3255

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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc.

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Le 10/01/2023
Formation professionnelle - BOCC 2022/50:Avenant du 20 octobre 2022 relatif à la formation professionnelle (modifiant le titre VII "Formation professionnelle"   de la convention)
Le 14/12/2022
Congés / Absences - BOCC 2022/47:Avenant du 15 septembre 2022 relatif aux congés (modifiant l'article 6.4 "Congés pour évènements familiaux et personnels"   à l'article 6.15 "Démission avec préavis conventionnel pour élever son enfant"   de la convention)
Le 14/12/2022
Prévoyance - BOCC 2022/47:Avenant n° 10 du 15 septembre 2022 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 12 "Cotisations"   du protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif au régime de prévoyance)
Le 23/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022:Accord du 21 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022  étendu par arrêté du 14 novembre 2022
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Convention collective des cabinets dentaires : quels employeurs doivent l'appliquer ?

La convention collective nationale des cabinets dentaires porte le numéro de brochure 3255 et l’IDCC 1619.

Son champ d'application règle les rapports entre les cabinets dentaires et leurs salariés. Plus spécifiquement, elle concerne les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au Code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le code NAF 851 E.

En revanche, sont exclus du champ d'application de la convention les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré.

Convention collective des cabinets dentaires : période d'essai des CDI

La convention collective des cabinets dentaires rappelle que l'employeur qui souhaite recourir à la période d'essai doit la mentionner par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement et indiquer la possibilité de son renouvellement.

La convention collective fixe les durées applicables en la matière.

S'agissant des contrats à durée indéterminée (CDI), ils débutent par une période d'essai de 2 mois.

Cette période peut être renouvelée pour la même durée, une fois. Dans ce cas, le renouvellement, à la demande de l'employeur, doit être fait par écrit par LR/AR, ou remise en mains propres contre décharge, avant la fin du deuxième mois d'essai.

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance égal à :

  • 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans le cabinet ;
  • 48 heures auparavant si le salarié est présent entre 8 jours et un mois ;
  • deux semaines après un mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Si c'est le salarié qui est à l'origine de la rupture de la période d'essai, celui-ci doit prévenir l'employeur :

  • 24 heures auparavant si sa présence dans le cabinet est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures dans les autres cas.

Enfin, la convention collective des cabinets dentaires précise que, dans le cas particulier des contrats de professionnalisation, l'entrée en centre de formation se fait à l'issue de la période d'essai ou, à défaut, avant le début du sixième mois de présence du salarié dans le cabinet.

Convention collective des cabinets dentaires : période d'essai des CDD

La convention collective des cabinets dentaires fixe les durées de période d'essai applicables aux contrats à durée déterminée (CDD).

Pour les CDD à terme précis, la période d'essai est de 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est au plus égale à 6 mois.

Cette durée est de 1 mois maximum pour les contrats de plus de six mois.

Ces périodes d'essai ne sont pas renouvelables.

L'employeur qui rompt un CDD d'une durée initiale supérieure à 7 semaines pendant la période d'essai doit respecter un délai de prévenance qui est :

  • de 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • et de 48 heures au-delà.

Le salarié qui rompt un CDD d'une durée initiale supérieure à 7 semaines pendant la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures.

Si le contrat est d'une durée inférieure à 7 semaines, aucun délai de prévenance n'est requis de la part de l’employeur comme du salarié.

Pour les CDD sans terme précis, la période d'essai sera calculée à partir de la durée minimale inscrite au contrat.

Il est précisé que, dans le cas particulier des contrats de professionnalisation, l'entrée en centre de formation se fait à l'issue de la période d'essai d'un mois (maximum), ou, à défaut, au plus près de la date d'embauche sans toutefois dépasser 6 mois à partir de cette dernière.

Convention collective des cabinets dentaires : prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté récompense la fidélité du salarié qui travaille dans la même entreprise. Le Code du travail n'en fait pas mention. Il faut donc se référer aux textes conventionnels ou encore aux usages pour savoir si l'employeur est tenu de la verser.

Tel est le cas dans le secteur des cabinets dentaires, dont la convention collective prévoit une prime d'ancienneté qui bénéficie aux salariés de la branche.

Cette prime est calculée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle le salarié est classé. S'il s'agit d'un temps partiel, le calcul se fait pro rata temporis.

Cette prime s'ajoute au salaire réel. Elle doit figurer à part sur le bulletin de salaire.

Les taux en sont les suivants :

  • 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
  • 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
  • 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
  • 12 % après 12 ans d'ancienneté.

Au-delà de 12 ans jusqu'à 20 ans d'ancienneté, il est ajouté 1 % par année supplémentaire.

Convention collective des cabinets dentaires : changement de qualification

Dans certaines circonstances, notamment à la suite d'une formation professionnelle, un salarié peut acquérir une nouvelle qualification.

La convention collective des cabinets dentaires envisage ce cas de figure et en encadre les modalités.

Ainsi, lorsque l'emploi correspondant à la nouvelle qualification acquise par le salarié n'existe pas dans le cabinet, cette nouvelle qualification n'est pas opposable à l'employeur.

Toutefois, si le changement de qualification intervient à la suite d'une formation initiale ou continue décidée par l'employeur, il devient effectif à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de l'obtention de la nouvelle qualification.

Ce changement de qualification fait l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail. Il faut alors préciser la nouvelle qualification, sa matérialisation par présentation du diplôme ou certificat obtenu, sa date d'obtention et la désignation de l'organisme qui l'a délivré.

L'avenant précise également les nouvelles conditions de travail (notamment horaires et répartition des jours ouvrés de la semaine s'il y a lieu), le salaire et le maintien des avantages acquis. 

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