Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV) - 3018 - Editions Tissot -p-
Conventions collectives

Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV) - 3018

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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc.

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Le 23/10/2019
Frais de santé:Avenant n° 2 du 25 septembre 2019 relatif à la couverture complémentaire santé (insérant un article liminaire "Détermination du champ territorial et professionnel"   et modifiant l'article 4.2 "Entrée en vigueur et mise en oeuvre de l'accord de branche par les entreprises de la branche", l'annexe I "Tableaux des garanties"   et l'annexe II "Choix des organismes assureurs recommandés et de la société apéritrice"   de l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la mise en place d'une couverture complémentaire santé)
Le 23/08/2019
Fusion de conventions - Journal officiel du 23 août 2019:Rattachement de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air à la   convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils  par arrêté du 1er août 2019
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Convention collective SYNTEC-CINOV : champ d’application

Représentée par les organisations patronales Fédération SYNTEC et Fédération CINOV, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (ou convention collective SYNTEC-CINOV) porte le numéro de brochure 3018 et l’IDCC 1486.

Elle s’applique aux entreprises d’ingénierie, de conseil, de service informatique, de prestation intellectuelle, ainsi qu’aux entreprises du numérique (autrement appelé « métiers de l’internet »).

Les entreprises d'organisation de foires, salons et congrès entrent également dans le champ d’application de cette convention collective, mais avec des dispositions particulières, notamment en termes de durée du travail ou encore contrat de travail (CCD, contrat intermittent), compte tenu des spécificités de cette activité. En effet, celle-ci comprend notamment la gestion et la location de salles, l’agencement des lieux ou encore le montage de stands.

La convention collective SYNTEC-CINOV concerne aussi le personnel enquêteur des instituts de sondages. Trois statuts sont identifiés : les chargés d'enquête, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, les enquêteurs à garantie annuelle (engagés en vue d'une activité discontinue), ainsi que les enquêteurs vacataires (qui exercent leur activité exclusivement auprès d’un organisme de sondage).

Convention collective SYNTEC-CINOV : période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La convention collective SYNTEC-CINOV prévoit que la période d’essai doit être stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Pour les coefficients 200 à 355, la durée prévue par la convention collective est de un mois, renouvelable un mois. Pour les coefficients 400 à 500, elle est d’une durée de deux mois, renouvelable deux mois. Pour les ingénieurs et cadres, elle est de trois mois, renouvelable trois mois.

Convention collective SYNTEC-CINOV : heures pour recherche d’emploi

Les salariés en préavis peuvent bénéficier d’heures de liberté prises sur leur temps de travail pour se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi.

Pour les ETAM et ingénieurs et cadres de la convention collective SYNTEC-CINOV, les heures pour recherche d’emploi sont payées pour les salariés licenciés. Pour les salariés démissionnaires, elles ne donnent pas lieu à rémunération.

Hors période d’essai, les salariés peuvent s’absenter pendant leur préavis pour rechercher un emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, en principe par demi-journée. Ces heures pour recherche d’emploi sont fixées pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié.

Convention collective SYNTEC-CINOV : congé de paternité

En cas de congé de paternité, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit que pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté, l’indemnité versée par la Sécurité sociale est complétée à hauteur de 100 % du salaire de base (hors primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature).

Convention collective SYNTEC-CINOV : congé maternité

Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leur salaire pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

Le temps passé aux consultations prénatales pendant le temps de travail sera payé, sous réserve d’avoir prévenu l’employeur.

La convention collective SYNTEC-CINOV prévoit que le congé maternité sera considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la répartition de l'intéressement et de la participation, le calcul des congés payés et le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.

Convention collective SYNTEC-CINOV : congé sans solde

Un salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé sans solde. Pendant ce congé, le contrat de travail ainsi que les effets de la convention collective SYNTEC-CINOV sont suspendus.
A son retour, le salarié retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement.

En cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié pendant son congé sans solde. Pour cela, il devra suivre la procédure légale et lui verser l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective.

Convention collective SYNTEC-CINOV : rémunération

Les salaires minimaux des ETAM de la convention collective SYNTEC-CINOV sont déterminés selon la formule : base fixe + (valeur du point ETAM x coefficient de la position)

Pour vérifier si l’ETAM de la convention collective SYNTEC-CINOV perçoit le minimum conventionnel, il faut inclure dans l’assiette de vérification les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail (ou un avenant ultérieur) ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées dans le contrat de travail (ou un avenant ultérieur).

En revanche, les primes d'assiduité et d'intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement ou la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas pris en compte dans l’assiette de vérification du minimum conventionnel.

Les salaires minimaux des ingénieurs et cadres de la convention collective SYNTEC-CINOV sont déterminés selon la formule : valeur du point x coefficient de la position

Les salaires minimaux des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire. Ce forfait correspond aux conditions réelles de travail de l'ingénieurs et cadre et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles et, le cas échéant, l'adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent. Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail du salarié ingénieur et cadre entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail.

 

 

 

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