Convention collective Avocats - personnel salarié - avocats salariés - 3078 - Editions Tissot -p-
Conventions collectives

Convention collective Avocats - personnel salarié - avocats salariés - 3078

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Il y a 6 jours
Prévoyance - Journal officiel du 26 mai 2020:Avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations des garanties conventionnelles entre l'employeur et le salarié  - personnel salarié - étendu par arrêté du 20 mai 2020
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2020/18:Avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2020  - personnel salarié
Le 28/04/2020
Formation professionnelle - BOCC 2020/14:Accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle  - personnel salarié
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Convention collective des cabinets d'avocats : champ d'application

La branche des cabinets d'avocats ne comporte pas une, mais deux conventions collectives :

  • d'une part, la convention collective du personnel salarié des cabinets d’avocats du 20 février 1979 (étendue par arrêté du 13 novembre 1979). Son numéro de brochure est 3078 et son IDCC est 1000.
    Elle règle les rapports entre les avocats et leur personnel salarié ;
  • d'autre part, la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995 (étendue par arrêté du 10 juin 1996). Son numéro de brochure est 3078 et son ICDD est 1850.
    Elle règle les conditions de travail, d'emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales des avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs, personnes physiques ou morales.

Cette convention s’applique aux avocats salariés dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats employeurs, personnes physiques ou morales. 

Convention collective des cabinets d'avocats : stagiaires

La convention collective des cabinets d'avocats rappelle que la formation constitue une exigence  fondamentale dans l'exercice de la profession d'avocat.

Dans ce contexte, il est rappelé qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité du cabinet d'avocat.

Les maîtres de stage sont tenus d'une obligation de formation à l'égard de leurs stagiaires, qui est un élément essentiel de la convention de stage.

De leur côté, les élèves avocats stagiaires sont soumis à l'ensemble des règles déontologiques de la profession d'avocat. Ils bénéficient d'une gratification de stage, dont le montant minimal est fonction de deux paramètres.

Ce montant dépend, d'une part, de la durée du stage (inférieure ou supérieure à 3 mois), d'autre part, de la proportion de l'effectif salarié non-avocat du cabinet.

Cette gratification minimale est fixée, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en pourcentage du SMIC au 1er janvier de l'année en cours.

La gratification est due dès le 1er jour de stage. Elle ne s'applique pas aux stages dits de « découverte » ou « d’observation ».

Convention collective des cabinets d'avocats : maladie / accident

Le salarié arrêté pour maladie ou accident bénéficie de certains droits.

Du côté du personnel salarié des cabinets d'avocats :

  • le salarié ayant au moins 5 années de présence dans la même étude ou cabinet reçoit son salaire entier pendant 4 mois ;
  • celui qui a plus de 3 ans et moins de 5 ans de présence dans l'étude ou cabinet reçoit son salaire entier pendant 2 mois.

Les indemnités journalières servies à ce titre par la sécurité sociale viendront en déduction des sommes à verser par l'employeur.

En contrepartie, le salarié s'engage à faciliter dans toute la mesure possible la tâche de l'employeur, afin d'assurer la marche normale de l'étude ou du cabinet. De même, l'employeur peut demander au salarié la production d'un certificat médical, qui doit alors le lui adresser dans les 48 heures de la demande.

Enfin, la nécessité de remplacer le salarié malade ou accidenté peut entraîner son licenciement dès lors que son arrêt de travail est supérieur à 9 mois.

Pour les avocats salariés, la convention collective indique que toute absence pour maladie ou accident doit être justifiée par un certificat médical adressé dans les 72 heures à l'employeur.

Après 6 mois d'ancienneté, toute absence pour maladie ou accident, dûment justifiée et dans la limite de 30 jours calendaires par année civile, n'entraîne aucune diminution de la rémunération effective. Pour ce faire, le cabinet complète en net et jusqu'à concurrence du salaire net, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Pour toute absence continue d'une durée supérieure à 30 jours calendaires, l'avocat salarié reçoit, pendant toute la durée de son incapacité temporaire, une indemnité journalière destinée à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale jusqu'à concurrence de 80 % du salaire brut.

Convention collective des cabinets d'avocats : période d'essai

Pour le personnel salarié, la convention collective des avocats met en place une période d'essai dont la durée maximale varie selon la catégorie professionnelle dont relève le salarié.

Cette durée est de :

  • 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300 ;
  • 2 mois pour le personnel agent de maîtrise dont le coefficient hiérarchique est égal à 300 ou 350 ;
  • 3 mois pour le personnel cadre dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 385.

Son renouvellement est possible, une fois, pour une durée maximale identique à la période initiale, et après accord écrit du salarié.

Pour les avocats salariés, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai d'une durée maximale de 3 mois et la possibilité de son renouvellement, une fois, pour une durée maximale de 3 mois, et après accord écrit de l'avocat salarié.

Convention collective des cabinets d'avocats : temps de formation des avocats salariés

Le cabinet doit assurer à ses avocats salariés des actions de formation destinées à adapter, entretenir, actualiser les compétences requises par l'exercice de leurs activités.

Dans ce cadre, ces formations ont lieu pendant les jours d'ouverture du cabinet et sont comptées comme temps de travail.

L'avocat salarié a la possibilité de suivre des actions de formation destinées à son développement personnel sur ses jours de repos. Ces formations ne sont pas imputées sur le temps de travail, mais leur coût peut être pris en charge par le cabinet.

Convention collective des cabinets d'avocats : égalité professionnelle

Que ce soit pour le personnel salarié des cabinets d’avocats ou pour les avocats salariés, la branche précise toutes les actions à mener en matière d’égalité professionnelle dans différents domaines : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Ainsi, dans le domaine de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle par exemple, l’employeur doit veiller à ce que les réunions ou séminaires soient programmées à des horaires compatibles avec la vie personnelle. Même chose pour les déplacements, ils doivent tenir compte des contraintes personnelles des salariés. Enfin, les stages de formation professionnelle doivent se tenir, dans la mesure du possible, à proximité du lieu de travail. 

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