Convention collective Personnel des agences générales d'assurances - 3115 - Editions Tissot -p-
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Convention collective Personnel des agences générales d'assurances - 3115

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Nouvelle convention - BOCC 2020/02:Avenant n° 22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la convention (modifiant la convention collective du 2 juin 2003)
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Convention collective du personnel des agences générales d'assurances : champ d'application

La convention collective du personnel des agences générales d'assurances porte le numéro de brochure 3115 et l'IDCC 2335.

La convention collective s’applique aux employeurs compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le numéro de code NAF 6622.Z (ancien 672.Z) exerçant en France métropolitaine et, à titre principal, la profession d'agent général d'assurance.

Il est précisé que la convention régit les rapports de ces employeurs avec tous leurs salariés, quelle que soit la forme de leur contrat (CDI ou CDD) ou leur durée du travail (temps complet ou temps partiel).

Convention collective du personnel des agences générales d'assurances : salaires minima

La convention collective du personnel des agences générales d'assurances prévoit un barème des salaires minima annuels bruts. L'employeur doit se référer à l'accord paritaire de salaires le plus récent, qui détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés selon la durée légale du travail.

Pour apprécier si le salarié perçoit au moins le salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois, il faut retenir sa rémunération effective, qui s'entend :

  • du salaire de base ;
  • des rémunérations variables ;
  • des primes et gratifications récurrentes ;
  • des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles, bénévoles) ;
  • des avantages en nature ;
  • des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;
  • des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié, etc.).

En revanche, n'entrent pas dans la composition de la rémunération effective :

  • les remboursements de frais professionnels ;
  • les sommes issues des accords de participation et d'intéressement, ainsi que des dispositifs d'épargne salariale ;
  • les primes et les gratifications exceptionnelles bénévoles ;
  • la rémunération des heures supplémentaires et de leurs majorations ;
  • les majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié, etc.).

Lorsque ce salaire minimum s'applique à une période d'une durée inférieure à l'année, son montant se détermine au prorata du nombre de mois effectivement travaillés (ex : en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année ou en cas de modifications de classification intervenant en cours d'année).

De même, le salaire minimum d'un salarié travaillant à temps partiel se détermine prorata temporis .

Convention collective du personnel des agences générales d'assurances : clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence permet à l’employeur de limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Insérée dans le contrat de travail, la clause doit respecter certaines conditions.

La convention collective du personnel des agences générales d'assurances indique que les contrats de travail des salariés relevant de son champ d'application peuvent contenir une clause de non-concurrence, dès lors que la spécificité de leur emploi le justifie.

La clause doit être limitée à la fois :

  • dans le temps : pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ;
  • dans l'espace : à la circonscription du salarié si elle est définie au contrat de travail ; à défaut de définition, elle devra expressément être limitée à un rayon maximal de 50 km autour du ou des points de vente de l'agence ;
  • quant à la nature des activités interdites : toute présentation, directe ou indirecte, d'opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence.

L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour la supprimer, par avenant, en cours de contrat de travail.

De son côté, l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en diminuer la durée. Il lui faut alors le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la notification de la rupture du contrat de travail.

Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur verse chaque mois au salarié une contrepartie pécuniaire. Son montant est égal 20 % de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois.

En cas de violation de l'interdiction par le salarié, l'employeur est libéré de son engagement de versement de la contrepartie financière, et le salarié est redevable d'une pénalité.

Convention collective du personnel des agences générales d'assurances : jours fériés

En France, 11 jours sont inscrits dans le Code du travail comme jours fériés : 1er mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël.

La convention collective du personnel des agences générales d'assurances apporte des précisions sur l'articulation des jours fériés avec les jours de repos ou de congés.

Ainsi, la présence d'un jour férié chômé dans une période de congés payés a pour effet de prolonger d'une journée la période de congé. Tel est le cas, y compris dans l'hypothèse où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l'agence.

Si le jour férié tombe un dimanche, cette situation n'a aucune incidence sur la durée du congé et n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Enfin, hors période de congés payés, un jour férié qui coïncide avec un jour de repos hebdomadaire ou non travaillé par le salarié, n'ouvre droit à aucun jour de repos supplémentaire, ni à aucune indemnité particulière.

Convention collective du personnel des agences générales d'assurances : rappel pendant les congés

En principe, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. Toutefois, c'est possible s'il peut justifier de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit alors respecter les conditions fixées par la convention collective.

Dans ces circonstances, la convention collective du personnel des agences générales d'assurances impose à l'employeur d'accorder au salarié ainsi rappelé, 3  jours ouvrés de congé supplémentaire. Il lui faut aussi rembourser, sur justificatifs, les frais provoqués par ce rappel.

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