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Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : champ d'application
La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie porte l'IDCC 0650 et le numéro de brochure 3025.
Elle a été signée, côté organisation patronale, par l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie couvre toutes les entreprises dont l'activité relève du champ d’application professionnel des métiers de la métallurgie. Cela concerne notamment les activités de sidérurgie, fonderie, travail des métaux, production d'équipement industriel, industrie de l'armement, fabrication de matériel électrique, de matériel électronique ménager et professionnel, construction automobile, navale ou aéronautique, etc.
La convention s'applique uniquement aux salariés relevant des catégories ingénieurs et cadres. Sont notamment visés les ingénieurs ou autres titulaires de certains diplômes, qui sont engagés pour remplir des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux.
Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : salaires minima
La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie met en place des salaires minima. Ceux-ci sont fixés en fonction du coefficient des salariés. Ce coefficient se détermine en fonction de la position de l'intéressé dans l'entreprise, son âge, ou encore son ancienneté.
Cinq types de barèmes existent, selon le mode de fixation de la durée du travail du salarié :
- forfait en heures sur l'année entre 1 607 et 1 767 heures ;
- forfait en heures sur l'année entre 1 767 et 1 927 heures ;
- horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures ;
- forfait en jours sur l'année ;
- forfait sans référence horaire.
Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : remplacement temporaire à un poste supérieur
Un salarié peut être amené à assurer l'intérim d'un poste de classification supérieure qui entraîne, pour lui, un surcroît de travail ou de responsabilité. Lorsque cette situation s'étend au-delà de 3 mois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'intéressé doit bénéficier, à partir du quatrième mois et pour les trois mois écoulés, d'un supplément temporaire de rémunération.
Ce supplément mensuel se calcule de la façon suivante : il est égal aux trois quarts de la différence entre les minima garantis applicables pour sa position repère et les minima garantis applicables pour la position repère du cadre dont il assure l'intérim. Il est précisé que les minima garantis sont ceux fixés par le barème national en vigueur pour le mois considéré.
Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : ancienneté
L’ancienneté est le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonctions. Elle génère certains avantages, notamment conventionnels. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie instaure ainsi un congé supplémentaire d'ancienneté de 2 ou 3 jours, en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pour calculer cette ancienneté, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie retient :
- la présence au titre du contrat en cours ;
- la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ;
- la durée des missions professionnelles effectuées par l'intéressé dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière. ;
- en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise, l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé.
Enfin, si le salarié passe, avec l'accord de son employeur, au service soit d'une filiale, soit d'une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d'un groupement d'intérêt économique (GIE), ou inversement, les périodes d'ancienneté acquises dans l'entreprise quittée sont également retenues.
Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : heures pour recherche d'emploi
Lorsque le salarié effectue son préavis de démission ou de licenciement, il lui est alloué des heures pour recherche d'emploi. A ce titre, il est en droit de s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pendant 50 heures par mois.
Pendant ces absences, son salaire doit être maintenu.
Si le salarié n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il faut lui verser, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.
Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie : non-concurrence
La clause de non-concurrence permet d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer toute activité susceptible de porter préjudice à son ancien employeur. Elle doit figurer dans le contrat de travail.
La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie pose certaines limites en contrepartie de l’insertion de cette clause. L'interdiction de non-concurrence ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois.
La contrepartie que doit verser l'employeur, pendant la durée de non-concurrence, prend la forme d'une indemnité mensuelle. Celle-ci est égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des salaires ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
Un mode dérogatoire de calcul est prévu lorsque le contrat a pris fin par licenciement. Dans ce cas, l’indemnité mensuelle de non-concurrence est portée à 6/10e de cette moyenne tant que le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.
La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit, au bénéfice de l'employeur, la faculté de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, à condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
Lorsque le contrat prend fin par la signature d'une rupture conventionnelle homologuée, cette renonciation doit impérativement prendre la forme d'une mention expresse figurant dans la convention de rupture.
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