Convention collective Transports routiers - 3085 - Editions Tissot -p-
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Convention collective Transports routiers - 3085

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Le 02/03/2020
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 février 2020:Avenant n° 17 du 15 mai 2019 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2019 (transport de déménagement)  étendu par arrêté du 25 février 2020
Le 02/03/2020
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 février 2020:Accord du 15 mai 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles à compter du 1er juin 2019 (transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport)  étendu par arrêté du 25 février 2020
Le 02/03/2020
Dialogue social - Journal officiel du 29 février 2020:Accord du 14 mars 2019 relatif au dialogue social  étendu par arrêté du 25 février 2020
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Convention collective des transports routiers : champ d'application

La convention collective nationale des transports routiers porte le numéro de brochure 3085 et l’IDCC 0016.

Cette convention s'applique à deux grandes catégories d'entreprises : d'une part,  les entreprises de transports routiers, d'autre part, les entreprises de transports de fonds et de valeur.

Au sein de la catégorie des transports routiers, de nombreuses activités sont identifiées : transports routiers de voyageurs, transports routiers de marchandises de proximité,  transports routiers de marchandises interurbains, déménagement, location de camions avec conducteur, messagerie, fret express, affrètement,  organisation des transports internationaux, autres activités de courrier,  location d'autres matériels de transport terrestre, enquêtes et sécurité, ambulances.

La convention collective des transports routiers s’applique également aux activités de prestations de logistique. A savoir les entreprises qui exercent pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire :

  • l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage ;
  • la gestion des stocks ;
  • la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ;
  • la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ;
  • l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.

Quant à l’activité de transport de fonds et valeurs, elle regroupe le traitement de valeurs et la gestion des automates bancaires.

Convention collective des transports routiers : CDD journaliers pour le déménagement

Les CDD d'usage ne peuvent être conclus que dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu. Ils ne peuvent concerner que des emplois par nature temporaires pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI.

Le déménagement fait partie des secteurs autorisés à recourir à ce type de contrat.
 
Ainsi, la convention collective des transports routiers indique que compte tenu du caractère saisonnier de leur activité et des pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposant un effectif variable, les entreprises de déménagement peuvent embaucher leur personnel ouvrier pour une durée déterminée.

En tout état de cause, le nombre total d'ouvriers sous contrat à durée déterminée ne peut excéder, dans chaque entreprise, 45 % de l'effectif total moyen annuel.

Dans ce cadre, un contrat journalier peut être conclu sur un ou plusieurs jours et doit viser :

  • soit à la réalisation d'une seule et même mission de déménagement ;
  • soit à la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d'un seul et même « voyage de déménagement(s) ».

Ce contrat est conclu pour une durée minimale non fractionnable de 7 heures.

Convention collective des transports routiers : entretien professionnel

L'entretien professionnel est un point d'étape obligatoire que l'employeur doit organiser tous les 2 ans avec chaque salarié. Il vise à envisager les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé et les formations qui peuvent y contribuer.

La convention collective des transports routiers rappelle qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans de cet entretien professionnel.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

En cas de transfert conventionnel, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations relatives à l'entretien professionnel incombant à l'ancien employeur.

Cet entretien professionnel est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue de certaines absences (congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de soutien familial, congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d'activité à temps partiel, arrêt de longue maladie, mandat syndical).

Par ailleurs, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux, qui donne lieu également à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que celui-ci a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le salarié qui, au cours de ces six années, n'a pas bénéficié des entretiens prévus tous les 2 ans et d'au moins 2 des 3 mesures mentionnées, bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation.

Convention collective des transports routiers : travail de nuit

Le rôle du transport de marchandises dans la continuité de l'activité économique du pays nécessite que les entreprises du secteur puissent exercer leur activité en tout ou partie au cours de la période nocturne.

La convention collective des transports routiers définit celle-ci comme la période comprise entre 21 heures et 6 heures.

Les salariés concernés bénéficient d'une compensation pécuniaire pour tout travail effectif au cours de la période nocturne. Cette compensation prend la forme d'une prime horaire qui s'ajoute à leur rémunération effective. En cas d'heures supplémentaires, la prime horaire est prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Les salariés bénéficient également d'un repos « compensateur » - dont les conditions et modalités de prise sont précisées au niveau de l'entreprise - d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de la période nocturne.

Le repos « compensateur » et la durée correspondant au montant de la prime horaire peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par accord d'entreprise, lorsqu'il existe.

Le nombre d'heures de repos « compensateur » acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l'objet d'une information sur le bulletin de paye ou sur un document annexé.

L'assiette de calcul et le versement de la prime horaire doivent faire l'objet d'une information sur le bulletin de paye.

Il est précisé que les compensations au travail de nuit prévues conventionnellement ne peuvent se cumuler avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire, ou repos au titre du travail de nuit attribués dans l'entreprise.

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