Convention collective Travaux publics (ETAM) - 3005-3 - Editions Tissot
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Convention collective Travaux publics (ETAM) - 3005-3

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Convention collective des ETAM des travaux publics : champ d'application

La convention collective nationale des ETAM des travaux publics porte le numéro de brochure 3005-3 et l'IDCC 2614.

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après, dans leurs rapports avec les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) qu'ils emploient à une activité travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine.

Elle ne concerne ni les VRP (qui relèvent de leur propre convention collective), ni les travailleurs à domicile.
Les activités concernées sont les travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, travaux de construction de lignes de transport d'électricité, travaux d'infrastructure générale, travaux de construction des chaussées. Sont également visées  les entreprises de forages, sondages, fondations spéciales, de construction d'ossatures autres que métalliques, aux entreprises effectuant des travaux d'installations industrielles, montage, levage, d’installation électrique, de construction industrialisée, de maçonnerie et travaux courants de béton armé et de génie climatique.

S'agissant des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment (c'est à dire les entreprises qui se partagent entre ces deux types d'activités), celles-ci doivent appliquer la convention collective des travaux publics  lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Si ce pourcentage se situe entre 40 et 60 %, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application de la convention collective travaux publics ou celle du bâtiment.

Convention collective des ETAM des travaux publics : contrat de travail

Toute embauche doit être confirmée par un contrat de travail écrit mentionnant notamment les fonctions du salarié, sa classification, la durée du travail, sa rémunération, les organismes de retraite et de prévoyance ainsi que la convention collective applicable.

Concernant les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), l’employeur doit fournir au salarié un formulaire de subrogation.

Si l’employeur souhaite modifier le contrat de travail, il doit le proposer au salarié par écrit. Ce dernier dispose d’un mois pour donner sa réponse. En cas de refus, l’employeur pourra le licencier à condition d’en justifier le motif.

Enfin, concernant les contrats intérimaires et les contrats à durée déterminée (CDD), la convention collective des ETAM des travaux publics rappelle qu’ils ne doivent intervenir que pour l'exécution de tâches précises et non durables. En effet, elles ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Convention collective des ETAM des travaux publics : heures supplémentaires exceptionnelles

Dans le secteur des travaux publics, les employeurs peuvent recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles. Cette faculté est subordonnée à un surcroît exceptionnel de travail, à des raisons de sécurité ou des raisons impératives (ex : travaux urgents ou continus), ou encore pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.

Ces heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent applicable, nécessitent l'avis préalable des représentants du personnel puis l'accord de l'inspection du travail.

Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Elles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé doit être pris dans un délai maximal de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur a été acquis.

Dans sa demande d'autorisation à l'inspecteur du travail, l'employeur doit indiquer les dates approximatives auxquelles le repos compensateur sera pris.

Sauf dérogation de l'inspection du travail, l'utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail applicables aux ETAM dont le temps de travail est annualisé.

Ces durées sont les suivantes :

  • durée maximale quotidienne : 10 heures ;
  • durée maximale de travail au cours d'une même semaine : 48 heures ;
  • durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;
  • durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur le semestre civil : 44 heures.

Convention collective des ETAM des travaux publics : changement de résidence

La convention collective des ETAM des travaux publics envisage le cas de figure du changement de lieu d'emploi, entraînant un changement de lieu de résidence fixe accepté par le salarié.

Dans cette hypothèse, les frais directement occasionnés par ce changement pour l'intéressé et sa famille proche sont à la charge de l'entreprise et payés sur justification. Le salarié doit au préalable soumettre l'estimation de ces frais à son employeur avant de les engager.

Sauf accord individuel prolongeant ce délai en cas de nécessité, le salarié est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, dans la limite de 1 an, tant qu'il n'a pu installer sa famille dans la nouvelle résidence.

Par ailleurs, lorsque le salarié, après un changement de résidence déterminé par l'entreprise, est licencié dans sa nouvelle résidence, il bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale.

Ce remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n'est dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois à partir de la notification du licenciement.

Si, dans la même hypothèse, le salarié licencié s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus, dans la limite de ceux qu'aurait occasionnés son retour au point de départ.

Lorsque le salarié reçoit un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à 3 mois, il doit, au préalable, obtenir l'accord de son entreprise, faute de quoi celle-ci n'est tenue à lui rembourser que 3 mois de loyer.

Les frais de changement de résidence ou de retour à la résidence initiale comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par le salarié à son logeur, dans la limite de 3 mois de loyer.

Enfin, il est précisé que, en cas de décès du salarié au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le rapatriement de sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi que les frais éventuels de retour du corps, sont à la charge de l'entreprise.

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