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Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : champ d'application
La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles porte le numéro de brochure 3241 et l'IDCC 1483.
La convention règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles.
Les entreprises visées doivent répondre aux deux conditions suivantes :
- d'une part, relever des rubriques 52-4 A Commerce de détail de textiles, 52-4 C Commerce de détail d'habillement (à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du 52-4 J concernant le commerce de détail de rideaux et voilages de la NAF) ;
- d’autre part, exploiter moins de 5 fonds de commerce. Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
Sont exclues du champ d'application de la convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W.
Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : formalités d'embauche
La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles liste un certain nombre d'éléments que le salarié doit fournir à son employeur lors de son embauche. Dans le détail, il s'agit des pièces suivantes :
- état civil ou carte d'identité ;
- s'il est étranger, les documents prévus par la réglementation en vigueur (ex : titre de séjour en cours de validité) ;
- le dernier certificat de travail, sachant que l'employeur dispose de la faculté de demander les certificats antérieurs ;
- la carte d'assujetti à la sécurité sociale ;
- le certificat d'invalidité s'il est mutilé ou pensionné (handicapés physiques) ;
- pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale ainsi qu'une autorisation écrite les autorisant à percevoir eux-mêmes leur salaire.
Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : travail à domicile
Le travailleur à domicile bénéficie d'un statut particulier. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés.
Le travailleur à domicile exécute des travaux contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution. Son statut est régi par le Code du travail (articles L. 7412-1 et suivants).
La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles contient des dispositions relatives aux travailleurs à domicile.
Elle prévoit ainsi notamment que lors de la remise à un salarié de travaux à domicile, l'employeur doit établir, en 2 exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet, sur lequel doivent figurer un certain nombre d'indications. L'employeur remet un exemplaire de ce carnet au salarié, et en conserve un autre exemplaire pendant au moins 5 ans.
Toujours au moment de la remise du travail, l'employeur doit indiquer les prix de façon, ainsi que le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux. Le salaire horaire correspond à celui du salarié de même catégorie travaillant en entreprise.
L'employeur s'acquitte de ses obligations :
- en matière de jours fériés, par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 2,80 % du montant des pièces ;
- en matière de congés payés par le paiement, effectué en même temps que la rémunération, d'une indemnité égale à 10 % du montant des pièces.
Quant aux frais d'atelier (relatifs, notamment, au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production) et aux frais accessoires, fil compris, ils sont fixés à 15 % du montant des pièces.
S'agissant de remboursements de frais, ces dernières sommes sont exclues de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt.
Enfin, en cas de déplacement, l'employeur verse une indemnité de transport de 1/2 minimum garanti pour chaque jour de déplacement.
Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : rattrapage salarial post congé maternité
Lorsqu'un ou une salariée revient d'un congé maternité ou d’adoption, l'employeur doit parfois procéder à un ajustement de sa rémunération.
Il lui faut en effet lui assurer les éventuelles augmentations salariales accordées à ses collègues pendant son congé.
Sur ce thème, la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles rappelle qu'à l'issue des congés de maternité ou d'adoption, les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Ces salariés doivent bénéficier :
- d'une part, des augmentations générales de rémunération ;
- d'autre part, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cela concerne les augmentations du salaire de base, mais également des avantages en nature et en espèces et de tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Sont exclues :
- les mesures de participation, d'intéressement ou de distribution d'actions gratuites ou d'options sur actions ;
- les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (travail du dimanche, de nuit...), les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail...) dont le ou la salarié(e) n'aurait pas, en tout état de cause, pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail.
Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : congé supplémentaire pour rappel d’un salarié en congé
Le salarié en congé qui est rappelé pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé, bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en plus du congé restant à courir et des délais de voyage. Les frais de transports dus à ce rappel sont également remboursés.