Convention collective Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison - 3311 - Editions Tissot
Conventions collectives

Convention collective Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison - 3311

Accédez à votre convention collective

L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc.

Texte officiel

Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc.

Vous devez être abonné pour lire la suite

Si vous êtes déjà abonné, connectez vous.

Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives

Icone table des prix
Accès web à l'unité + livre
La convention : 149€/an
Icone table des prix
Accès web intégral

Toute la base : 909€/an
Icone offres personnalisées

Les conventions collectives les plus à jour du marché

Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !
Les dernières mises à jour Voir toutes les mises à jour
Recevez gratuitement par e-mail une alerte lorsqu'une convention est mise à jour.

Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives

Icone table des prix
Accès web à l'unité + livre
La convention : 149€/an
Icone table des prix
Accès web intégral

Toute la base : 909€/an
Icone offres personnalisées

Les conventions collectives les plus à jour du marché

Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !

Convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison : champ d'application

La convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison  porte le numéro de brochure 3311 et les IDCC 1383 (pour les ETAM) et 0731 (pour les cadres).

La convention collective comporte un volet dédié aux employés et personnel de maîtrise (ETAM) et un autre consacré aux cadres.

La convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les conditions d'emploi des salariés des employeurs ayant une activité principale de :

  • commerce de gros ;
  • commerce de détail ;
  • intermédiaires du commerce ;
  • centrale d'achat non alimentaire,

pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.

Convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison : période d'essai

Au début du contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du nouvel embauché, et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison indique que le CDI n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai de :

  • 1 mois renouvelable sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, pour les employés ;
  • 2 mois pour le personnel de maîtrise (en concordance avec le délai-congé).

La durée de la période d'essai doit correspondre à une durée de travail effectif.

Pour les employés, lorsque la période d'essai renouvelée n'est pas suivie d'une embauche définitive, l'intéressé doit être prévenu 1 semaine avant la fin du 2e mois d'essai.

Il est précisé que, pendant toute la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans préavis ni indemnité.

S'agissant des cadres, la durée de la période d'essai est de 3 mois maximum. Pendant cette durée, le délai réciproque de prévenance en cas de rupture est fixé à :

  • 1 semaine après le premier mois ;
  • 2 semaines après le deuxième mois.

Convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison : préavis des cadres

Pour les salariés cadres, la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison prévoit une durée minimum du préavis de 3 mois. Ce préavis s'applique aussi bien en cas de licenciement que de démission.

Le délai du préavis part de la date de notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.

La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

En cas de licenciement, si le cadre trouve un emploi avant la fin de son préavis, il peut, si son employeur est d'accord, quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis.

Pendant la période de préavis, les cadres sont autorisés à s'absenter si nécessaire pour rechercher un emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement.

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. Leur répartition se fait en accord avec la direction, sachant qu'elles peuvent être bloquées à la fin de chaque mois.

Convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison : retour de congé de maternité ou d'adoption

La convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison rappelle les obligations de l'employeur à l'égard des personnes de retour de congé de maternité ou d’adoption.

A l'issue de ces congés, la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Elle doit également bénéficier d'une majoration correspondant aux augmentations générales ainsi qu'à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Cela concerne les augmentations du salaire de base, mais également les avantages en nature et en espèces et tout complément de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

En revanche, on exclut de la base de calcul les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (salissures, travail de nuit, du dimanche...), les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les primes exceptionnelles liées à la situation personnelle des salariés (mariage, ancienneté, médaille du travail...), dont la personne salariée n'aurait pas, en tout état de cause, pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail.

Les salariés de la même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer.

Les salariés de la même catégorie sont ceux relevant du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi que la personne salariée à la date de son départ en congé de maternité ou d'adoption. S'il n'y a pas au moins 2 autres personnes dans ce cas, il faut prendre en compte les augmentations des salariés relevant du même niveau dans la classification, à défaut de la même catégorie socioprofessionnelle (ouvriers, employés, professions intermédiaires, cadres), à défaut des salariés de l'entreprise.

Convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison : congés supplémentaires des employés et personnel de maitrise

L’employé qui est rappelé pendant ses congés bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires. Ce rappel ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels. Les frais de voyage aller et retour son à la charge de l’employeur.

Un autre congé supplémentaire est prévu en cas de travail en permanence en sous-sol. Dans ce cas, le salarié ayant un an d’ancienneté minimum bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire par période de 3 mois passés en permanence dans les sous-sols. Si l’employeur donne son accord, ce congé pourra être accolé au congé principal.

Achetez cette convention
En ligne
  • En ligne 85 € HT/an
  • En ligne + Papier 149 € HT/an
85 HT/an
Ajouter au panier