Convention collective Bâtiment (ETAM-IAC) - 3002 - Editions Tissot -p-
Conventions collectives

Convention collective Bâtiment (ETAM-IAC) - 3002

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Le 16/06/2020
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2020/21:Avenant n° 72 du 14 janvier 2020 relatif aux appointements minimaux à compter du 1er février 2020  - ingénieurs et cadres
Le 16/06/2020
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juin 2020:Accord du 11 décembre 2019 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 (Bretagne)  étendu par arrêté du 5 juin 2020
Le 03/06/2020
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 juin 2020:Accord du 9 décembre 2019 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 (Seine-et-Marne)  étendu par arrêté du 26 mai 2020
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Convention collective du bâtiment (ETAM et cadres) : champ d'application

La convention collective nationale des ETAM bâtiment porte le numéro de brochure 3002 et l’IDCC 2609. Pour les ingénieurs et cadres, la convention collective porte l’IDCC 2420 et le numéro de brochure 3322.

Elles ont été signées par les organisations patronales suivantes : la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la Fédération Française du Bâtiment (FFB) , la Fédération Française des Installateurs Electriciens (FFIE) et enfin la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP), pour la section Bâtiment.

Chacune s'applique aux employeurs du bâtiment dans leurs relations avec les catégories de salariés suivantes : d'une part, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et d'autre part, les ingénieurs et cadres (IAC), employés à une activité bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine.

Les ouvriers du bâtiment sont exclus du champ d'application de ces conventions.

De nombreux métiers liés au BTP sont concernés: construction métallique, travaux d'infrastructure générale, installation électrique, maçonnerie et travaux courants de béton armé, génie climatique, menuiserie-serrurerie, couverture-plomberie, installation sanitaires, etc.

Convention collective du bâtiment (ETAM et cadres) : salaires minimaux

La convention collective nationale des ETAM du bâtiment et la convention collective nationale des cadres du bâtiment fixent des grilles de salaires minimaux pour chaque catégorie de salariés. Il s'agit de seuils planchers, en-dessous desquels aucun salarié ne peut être rémunéré.

Pour les ETAM, ces barèmes mensuels sont négociés chaque année au niveau régional par les partenaires sociaux. Ils correspondent à une durée de travail de 35 heures par semaine ou en moyenne sur l'année.

Pour les cadres, la négociation est elle aussi annuelle, mais s'effectue à l’échelon national, et selon un horaire de 39 heures par semaine.

Convention collective du bâtiment (ETAM et cadres) : classification

La grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment comprend 8 niveaux de classement, définis par critères d'égale importance (ex : contenu de l'activité, autonomie,  expertise, expérience, etc.).

La grille de classification des cadres comprend elle aussi plusieurs niveaux de classement. Au sein de chaque niveau, plusieurs positions sont prévues, pour lesquelles correspondent un indice et un salaire.

Convention collective du bâtiment (ETAM et cadres) : déplacements occasionnels

La convention collective nationale des ETAM du bâtiment ainsi que la convention collective nationale des cadres du bâtiment prévoient un certain nombre de dispositions au bénéfice des salariés amenés à effectuer des déplacements occasionnels dans le cadre de leurs fonctions.

Ainsi, les ETAM et les cadres qui effectuent, à la demande et pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée, sont remboursés de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.

Ce remboursement peut se faire sur justificatif, ou bien prendre la forme d'un forfait faisant l'objet d'un accord préalable entre l'entreprise et le salarié.

Dans la mesure où il s'agit d'un remboursement de frais et non d'un élément de rémunération, ces sommes ne sont pas payées pendant certaines périodes, notamment les congés, les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l'employeur), les voyages de détente, etc.

Par ailleurs, si le contrat de travail indique que l'intéressé doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire (à définir au préalable) pendant la durée de ce déplacement.

Enfin, lorsque le déplacement a une durée supérieure à une semaine, les salariés éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré.

Convention collective du bâtiment (ETAM et cadres) : prime de vacances

La prime de vacances est une somme versée par l'employeur à ses salariés pour les aider à financer leur départ en congés payés. Elle s'ajoute à l'indemnité de congés payés. Non prévue par le Code du travail, elle peut l'être par la convention collective.

Dans le secteur du bâtiment, les ETAM et les IAC bénéficient d'une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant à 24 jours ouvrables de congé, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail.

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

Cette prime est versée en même temps que l'indemnité de congés payés. Elle ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet.

Convention collective du bâtiment (ETAM et cadres) : préavis de licenciement et de démission

Le préavis est la période qui s'étend entre la notification du licenciement (ou de la démission) et la fin du contrat de travail.

La convention collective nationale des ETAM du bâtiment ainsi que la convention collective nationale des cadres du bâtiment prévoient plusieurs durées de préavis en fonction du type de rupture, de la catégorie professionnelle dont relève le salarié ainsi que de son ancienneté dans l'entreprise.

S'agissant des ETAM, en cas de licenciement (sauf faute grave), la durée du préavis est de :

  • un mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • deux mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas de licenciement d'un ETAM justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis (effectué ou non) la durée du préavis est portée à 3 mois.

Lorsqu'un ETAM donne sa démission, il doit respecter une durée de préavis identique à celle prévue en cas de licenciement. Toutefois, les parties peuvent s'accorder sur une durée inférieure.

Pour les cadres, en cas de licenciement (sauf faute grave), la durée du préavis est de :

  • deux mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • trois mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas de démission, la durée du préavis est identique à celle prévue en cas de licenciement, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

Enfin, pour les ETAM comme pour les cadres, le salarié qui exécute son préavis de licenciement peut quitter son entreprise dès qu'il retrouve un nouvel emploi. Il bénéficie alors, en plus de l'indemnité éventuelle de licenciement, de la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.

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