Convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - 3076 - Editions Tissot -p-
Conventions collectives

Convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - 3076

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Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : champ d’application

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager porte le numéro de brochure 3076  et l’IDCC 1686.

La convention s’applique aux employeurs dont les activités principales sont :

  • le commerce de détail des produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique et de l'informatique grand public et du multimédia ;
  • le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie ;
  • la réparation non associée à un constructeur de produits de l'électronique grand public et du multimédia ;
  • la réparation non associée à un constructeur de produits électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique ;
  • la location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia ;
  • le commerce, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements d'émission et/ou réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux ;
  • la logistique dans le cadre de structures ou d'organismes associés aux entreprises citées ci-avant dont les activités sont le commerce, l'installation, la réparation, la location.

Les clauses de la présente convention s'appliquent impérativement à l'ensemble des salariés des entreprises exerçant les activités relavant de son champ d’application, quel que soit le site où ils sont employés (magasin, entrepôt, service après-vente, siège, structures ou organismes associés, structures ou organismes de services liés aux activités ci avant citées, etc.).

Les salariés ayant le statut de VRP sont également soumis à la collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, sauf dispositions plus favorables de la convention collective des VRP.

Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : classification

La classification des emplois permet de déterminer le statut du salarié dans l’entreprise et notamment sa rémunération minimum conventionnelle.

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager propose des grilles de classification des emplois pour lesquelles elle retient une méthode de critères classants.

Dans ce cadre, l’employeur qui attribue une classification professionnelle à un salarié doit retenir 3 critères classants ayant la même importance :

  • la complexité de l'action (celle-ci varie selon le nombre, le degré et la difficulté des tâches à accomplir, les informations à collecter, les difficultés à résoudre, les réflexions à mener et les objectifs à atteindre) ;
  • l'autonomie, l'initiative, la responsabilité qui évoluent selon certains critères ;
  • la formation, l'expérience, la compétence qui forment l'ensemble des savoirs et savoir-faire requis pour exercer les activités.

Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne peut être remunéré.

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager précise les éléments que l’employeur ne doit pas inclure dans le salaire minimum conventionnel. Ce sont :

  • les majorations pour heures supplémentaires ;
  • la prime d'ancienneté ;
  • les majorations pour travaux dangereux ;
  • les primes et gratifications exceptionnelles ;
  • les versements découlant de la législation sur l'intéressement et la participation n'ayant pas le caractère de salaire ;
  • les sommes constituant des remboursements de frais exonérés de cotisations sociales.

Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : don de jours de repos

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (proche aidant).

La branche du commerce et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager incite ses entreprises à mettre en œuvre ce dispositif en leur sein.

Ainsi, la convention collective prévoit que le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le nombre maximal de jours pouvant faire l'objet d'un don est de 6 jours par année civile, sous la forme de journées ou demi-journées. Les jours pouvant faire l'objet du don peuvent être des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés, ou encore des JRTT, des jours affectés au CET ou de jours de repos en compensation d'heures supplémentaires, etc.

L’employeur doit veiller à garantir l'anonymat du(de la) salarié(e) donateur(trice).

De son côté, le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours en fait la demande écrite auprès de son employeur en précisant le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire, en respectant le délai de prévenance sauf urgence absolue, prévu par l'employeur. Les modalités d'attribution des jours sont définies dans chaque entreprise.

Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : travail en nocturne

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager contient des dispositions relatives au travail en nocturne, qu’elle distingue du travail de nuit.

La période de travail en nocturne est ainsi définie comme une période de travail de 2 heures au moins, commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard (par opposition au travail de nuit, qui couvre la période de 22 heures à 5 heures).

Les employeurs assujettis à la négociation annuelle obligatoire définissent les modalités du travail en nocturne.

Sauf si le salarié le souhaite et en fait la demande écrite, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié plus de 2 nocturnes par semaine.

Par ailleurs, à partir de la remise à l'employeur du certificat médical attestant de son état de grossesse, la salariée enceinte ne peut pas se voir imposer de travailler en nocturne.

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