Convention collective Pharmacie d'officine - 3052 - Editions Tissot
Conventions collectives

Convention collective Pharmacie d'officine - 3052

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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc.

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Le 04/11/2020
Frais de santé - BOCC 2020/41:Avenant du 6 juillet 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'annexe IV-3 "Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine"   de la convention)
Le 11/09/2020
Négociation collective - BOCC 2020/29:Avenant du 5 juin 2020 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective (modifiant l'accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)
Le 09/09/2020
Prévoyance - BOCC 2020/29:Avenant du 5 juin 2020 relatif aux recommandations de l’APGIS pour l'assurance des régimes de prévoyance et de frais de santé (modifiant l'article 3 "Degré élevé de solidarité"   de l'accord du 2 octobre 2017 relatif à la recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes de prévoyance et de frais de santé)
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Convention collective de la pharmacie d'officine : champ d'application

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine porte le numéro de brochure 3052 et l’IDCC 1996.

Elle définit, au sein des pharmacies d'officine (correspondant au code NAF 47.73 Z), les relations de travail entre l'employeur et ses salariés, relevant à la fois des catégories cadres et non-cadres. En pratique, les activités visées sont le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, le commerce de détail d'herboristerie ainsi que l'exécution de préparations magistrales.

Des dispositions spécifiques au personnel cadre figurent à la suite du texte de base de la convention.

Convention collective de la pharmacie d'officine : ancienneté

La convention collective de la pharmacie d'officine contient des dispositions relatives à la comptabilisation de l'ancienneté dans différentes situations.

Ainsi, lorsque, après l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée (CDD), la relation de travail se poursuit en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du CDD.

De même, lorsqu'une officine embauche, après une mission d'intérim, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette officine au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est suivi de la signature d'un CDI, CDD ou d'un contrat de travail temporaire dans la même officine, la durée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Enfin, lorsqu'un stage ayant une durée supérieure à deux mois est suivi d'une embauche dans la même entreprise, la durée de ce stage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Il est à noter que les périodes passées dans la même entreprise après un réembauchage, lorsque celui-ci intervient dans les 12 mois qui suivent un licenciement pour motif économique, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Convention collective de la pharmacie d'officine : prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté n'est pas prévue par la loi. La convention collective de la pharmacie d'officine met en place une prime mensuelle en fonction de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Son taux est de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 %, après respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans d'ancienneté.

L'employeur doit veiller :

  • d'une part, à ne pas confondre la prime d'ancienneté avec le salaire brut de base. Il doit donc la faire figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie ;
  • d'autre part, à ne pas prendre en compte le montant de cette prime pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum correspondant à son coefficient.

Convention collective de la pharmacie d'officine : frais d'équipement

Dès lors qu'ils justifient d'au moins 12 mois de présence dans l'entreprise, tous les salariés (cadres et non-cadres) bénéficient de frais annuels d'équipement sur la base d'un forfait fixé conventionnellement.

La convention collective de la pharmacie d'officine prévoit que le versement de ces frais d'équipement (dont la somme forfaitaire est révisable chaque année), s'effectue en une seule fois.

L'employeur doit effectuer ce versement au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.

Convention collective de la pharmacie d'officine : primes spécifiques

Compte tenu des particularités de l’activité, la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit des primes spécifiques.

Ainsi, le personnel polyglotte bénéficie d'une prime en cas d'utilisation professionnelle et régulière d'une langue étrangère (y compris maternelle). Encore faut-il que son usage soit indispensable à la communication avec les patients.

De même, une prime forfaitaire est versée aux préparateurs en pharmacie qui effectuent de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines (allopathie et homéopathie).

Enfin, lorsque le salarié effectue un travail en sous-sol pour plus de la moitié de son temps de travail, il a droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail.

Convention collective de la pharmacie d'officine : arrêt maladie

En cas d'arrêt maladie, les salariés bénéficient de règles plus favorables que les règles légales.

La convention collective de la pharmacie d'officine exige ainsi de la part du salarié de justifier de son absence dans les 3 jours (contre 48h dans le Code du travail).

Elle contient également une clause de garantie d’emploi qui interdit à l’employeur de licencier le salarié avant l'écoulement d'un certain délai, fonction de son ancienneté. En pratique, lorsque l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié imposeraient son remplacement définitif,  l'employeur ne peut procéder  un tel remplacement qu'après :

  • 4 mois d'absence au cours des 12 derniers mois (lorsque le salarié justifie de moins de 2 ans d'ancienneté) ;
  • 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois (lorsque le salarié justifie de 2 ans et plus d'ancienneté).

Convention collective de la pharmacie d'officine : bulletin de paie électronique

Depuis 2017, le bulletin de paie est, par principe, remis au salarié sous forme dématérialisée, le format papier demeurant l'exception (sauf en cas de désaccord du salarié).

La convention collective de la pharmacie d'officine oblige l'employeur à garantir la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :

  • soit pendant une durée de 50 ans ;
  • soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.

Par ailleurs, l'employeur doit conserver, pendant au moins 5 ans, un double des bulletins de paie des salariés ainsi que, le cas échéant, les bulletins de paie remis sous forme électronique.

Convention collective de la pharmacie d'officine : congés exceptionnels pour événements familiaux

Sur présentation d’un justificatif, les salariés de la convention collective de la pharmacie d’officine ont droit à des congés lors de certains événements familiaux.

Parmi ces événements, le mariage ou PACS du salarié : le salarié a droit à 4 jours ouvrés payé s’il a jusqu’à 3 mois d’ancienneté ; 6 jours au-delà de 3 mois d’ancienneté.

Pour le mariage d’un enfant, le salarié bénéficie d’un jour ouvré payé s’il a jusqu’à 3 mois d’ancienneté, porté à 2 jours au-delà de 3 mois d’ancienneté.

Pour le mariage d’un frère ou d’une sœur, le salarié a droit à un jour mais uniquement s’il a plus de 3 mois d’ancienneté.

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