Convention collective Bâtiment Région parisienne - 3032 - Editions Tissot
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Convention collective Bâtiment Région parisienne - 3032

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Le 29/03/2021
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Convention collective du bâtiment de la région parisienne : champ d'application

La convention collective du bâtiment de la région parisienne porte le numéro de brochure n° 3032.Elle s'applique aux entreprises situées en région parisienne, et plus précisément dans les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise.

La Seine-et-Marne bénéficie quant à elle de dispositions particulières via un protocole d’accord datant du 31 mai 1995. Les grilles de salaires des ouvriers et ETAM de ce département sont également négociées à part.

Cette convention comprend 3 textes conventionnels distincts :

  • en premier lieu, la convention collective régionale des ouvriers – IDCC 1740 ;
  • en deuxième lieu, la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise – IDCC 2707 ;
  • enfin, la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres – IDCC 1843.

Ces conventions collectives régionales complètent  les dispositions des conventions collectives nationales du bâtiment.

Convention collective du bâtiment de la région parisienne : heures supplémentaires des ouvriers et des ETAM

Pour les ouvriers, les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement. Ces heures sont rémunérées avec les majorations applicables, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les ETAM, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 145 heures.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Convention collective du bâtiment de la région parisienne : prime de vacances

La convention collective du bâtiment de la région parisienne prévoit une prime de vacances au bénéfice des trois catégories de salariés qu'elle couvre.

Pour bénéficier de cette prime, en plus de son indemnité de congés payés, l'ouvrier doit justifier d'au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Si le salarié n'a pas pu atteindre, en raison d'un arrêt maladie, ce total de 1 675 heures au cours de l'année de référence, il ne perd pas pour autant le droit au bénéfice de la prime.

Le taux de la prime de vacances est de 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.

Pour les ETAM et les ingénieurs et cadres, la prime de vacances est versée après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP.

Cette prime est également égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé.

Convention collective du bâtiment de la région parisienne : préavis des ouvriers

L’ouvrier relevant de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, licencié après la fin de sa période d’essai doit respecter un préavis de :

  • 2 jours jusqu’à 3 mois d’ancienneté ;
  • 2 semaines de 3 à 6 mois d’ancienneté ;
  • 1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois à partie de 2 ans d’ancienneté.

En cas de démission, cette durée de préavis est de :

  • 2 jours jusqu’à 3 mois d’ancienneté ;
  • 2 semaines à partir de 3 mois.

A noter que, pendant le préavis, l’ouvrier licencié ou démissionnaire bénéficie d’heures pour recherche d’emploi dont les durées sont définies par la convention collective en fonction de la durée du préavis. Néanmoins, seuls les salariés licenciés peuvent prétendre à une indemnisation pour ces heures, sur la base du taux horaires des intéressés, lorsqu’ils les utilisent. En effet, les heures pour recherche d’emploi non utilisées ne donnent pas lieu à une indemnisation par l’employeur.

Convention collective du bâtiment de la région parisienne : déplacements des ingénieurs et cadres

Les ingénieurs et cadres qui effectuent, pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés, sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.

Dans la mesure où le montant de ces frais varie en fonction du lieu où s'effectue le déplacement, ils ne peuvent pas être fixés d'une façon uniforme. L'employeur doit donc les rembourser de façon à assurer au salarié des repas et une chambre en rapport avec l'importance de ses fonctions.

Lorsqu'il s'agit d'un déplacement occasionnel qui entraîne une résidence stable de plus de 8 jours, le remboursement des frais de séjour doit faire l'objet d'un accord préalable entre l'employeur et le salarié (accord qui peut prendre la forme d'un forfait).

Lorsqu'il s'agit d'un déplacement occasionnel de longue durée, le salarié éloigné de sa famille (femme, enfants) bénéficie d'un voyage aller et retour payé à son domicile dans les conditions suivantes :

  • chaque semaine, pour les déplacements jusqu'à une distance de 100 kilomètres ;
  • chaque quinzaine, pour les déplacements de 101 à 400 kilomètres ;
  • chaque mois, pour les déplacements de plus de 400 kilomètres.

Le paiement de ces frais de voyage est dû, que le salarié rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui. Dans cette dernière hypothèse, la somme allouée ne peut pas dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.

Enfin, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu bénéficie d'une indemnité forfaitaire pendant la durée de ce déplacement.

Cette indemnité représente approximativement la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé. Le montant de cette indemnité est fixé par accord préalable entre l'employeur et le salarié.

De plus, l'intéressé bénéficie du remboursement d'un voyage de détente aller et retour tous les mois, dans les conditions fixées ci-avant.

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