Convention collective Commerces de détail non alimentaires - Antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie et articles de voy - 3251 - Editions Tissot
Conventions collectives

Convention collective Commerces de détail non alimentaires - Antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie et articles de voy - 3251

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Le 21/12/2022
Actualisation - BOCC 2022/48:Avenant n° 11 du 6 octobre 2022 relatif à l’actualisation du chapitre XIV « Clause diverses » de la convention (modifiant le chapitre XIV "Clauses diverses"   de la convention)
Le 21/12/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/48:Avenant n° 10 du 6 octobre 2022 relatif à l’actualisation du chapitre XIII « Rémunération minimale mensuelle - Prime d'ancienneté » de la convention (modifiant le chapitre XIII "Salaires minima - Prime d'ancienneté"   de la convention)
Le 12/12/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 décembre 2022:Avenant n° 12 du 15 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux  étendu par arrêté du 24 novembre 2022
Le 07/11/2022
Maladie / Accident - Journal officiel du 4 novembre 2022:Avenant n° 6 du 3 mai 2022 relatif à l’actualisation du chapitre VII « Maladie - Accident du travail - Maladie professionnelle » de la convention (modifiant le chapitre VII "Maladie - Accident - Santé - Prévoyance"   de la convention)  étendu par arrêté du 24 octobre 2022
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Convention collective du commerce de détail non alimentaire : champ d'application

La convention collective du commerce de détail non alimentaire porte le numéro de brochure 3251 et l'IDCC 1517.

La convention s'applique aux employeurs dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants : maroquinerie et articles de voyage, coutellerie, arts de la table, droguerie, commerces de couleurs et vernis, équipement du foyer, bazars, antiquités et brocante y compris les livres anciens de valeur, galeries d'art (oeuvres d'art), jeux, jouets, modélisme, puérinatalité et instruments de musique.

Il est précisé qu'en cas de conflit de conventions collectives de branche, le critère permettant de déterminer la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité centré sur les produits cités précédemment. Dès lors que la vente de ces produits procure à l'entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, c'est la convention collective du commerce de détail non alimentaire qui doit être appliquée.

Convention collective du commerce de détail non alimentaire : contrat de travail et bulletin de salaire

La convention collective du commerce de détail non alimentaire indique que le contrat de travail doit être écrit, faire référence à la convention collective et comporter l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en double exemplaire dont un exemplaire est remis au salarié.

Il doit comporter au minimum les mentions suivantes :

  • l'identité des parties ;
  • le lieu de travail ;
  • l'emploi occupé et le niveau hiérarchique correspondant de la classification conventionnelle ;
  • le montant de la rémunération et la périodicité ;
  • la durée et l'horaire du travail ;
  • la durée de période d'essai ;
  • le début du contrat ;
  • la convention collective applicable ;
  • l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

Il est rappelé que certaines mentions conventionnelles doivent figurer sur la fiche de paie du salarié. Il s'agit notamment du nom de la convention collective ainsi que de la qualification et du niveau conventionnel défini par la grille de classification.

Enfin, il est conseillé aux entreprises de faire figurer sur le bulletin de paie le numéro d'identification administrative de la convention : IDCC 1517.

Convention collective du commerce de détail non alimentaire : temps de travail effectif

La durée du travail d'un salarié s’apprécie par rapport à son temps de travail effectif, dans le cadre de son activité professionnelle.  Ce temps doit être rémunéré par l'employeur.

La convention collective du commerce de détail non alimentaire précise la notion de temps de travail effectif au sein de la branche.

Elle indique que, conformément à la définition légale, doit être assimilé à du travail effectif une brève interruption (toilettes, pause-café, etc...) pendant laquelle le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L'employeur peut y ajouter d'autres pauses, à sa discrétion. Il est également rappelé qu'en application du code du travail, une pause de 20 minutes au moins doit être accordée au terme de 6 heures de travail.

Par ailleurs, toujours en application de la loi, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de travail effectif.

En revanche, pendant la coupure repas ou lorsqu'il peut vaquer librement à des occupations personnelles, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. Ce temps est donc exclu du temps de travail effectif.

Convention collective du commerce de détail non alimentaire : garantie de rémunération en cas de maladie

La convention collective du commerce de détail non alimentaire  prévoit un maintien de salaire au bénéfice du salarié  en cas de maladie ou d'accident.

L'arrêt de travail doit avoir été justifié dans les 48 heures et être pris en charge par la sécurité sociale.

Dans ce cas, le salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficie, à partir du 8e jour d'absence calendaire, de l'indemnisation suivante :

  • 90 % de sa rémunération brute, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaire de prévoyance, pendant les 30 premiers jours calendaires ;
  • 70 % de cette même rémunération, déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant les 30 jours calendaires suivants.

Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours.

En cas d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP), le salarié qui justifie de 6 mois d'ancienneté bénéficie d'une indemnisation d'un montant identique. Dans cette hypothèse, il n'y a aucun délai de carence : l'employeur doit  verser l'indemnisation dès le premier jour d'absence du salarié. En revanche, s'il s'agit d'un accident de trajet, le délai de franchise de 8 jours s'applique.

Convention collective du commerce de détail non alimentaire : reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est un dispositif créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il remplace l’ancien dispositif des périodes de professionnalisation.

La convention collective du commerce de détail non alimentaire en fixe les modalités de recours.

La Pro-A est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat unique d'insertion à durée indéterminée, qui n’ont pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.

Les salariés placés en activité partielle peuvent également en bénéficier.

Ce dispositif repose sur l'alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par un organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Il va ainsi permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

La convention collective du commerce de détail non alimentaire fixe la liste des qualifications éligibles à la Pro-A, à partir de 4 familles de métiers stratégiques pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :

  • la vente ;
  • la logistique ;
  • le merchandising ;
  • la data.
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