Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité - 3196 - Editions Tissot -p-
Conventions collectives

Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité - 3196

Accédez à votre convention collective

L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc.

Texte officiel

Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc.

Vous devez être abonné pour lire la suite

Si vous êtes déjà abonné, connectez vous.

Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives

Icone table des prix
Accès web à l'unité + livre
La convention : à partir de 124€/an
Icone table des prix
Accès web intégral

Toute la base : 829€/an
Icone offres personnalisées

Les conventions collectives les plus à jour du marché

Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !
Les dernières mises à jour Voir toutes les mises à jour
Il y a 1 jour
Formation professionnelle - Journal officiel du 24 septembre 2020:Accord du 18 décembre 2019 relatif à l'aménagement des entretiens professionnels aux spécificités des entreprises de la branche  étendu par arrêté du 18 septembre 2020
Il y a 4 jours
Covid-19 - Journal officiel du 19 septembre 2020:Avenant n° 2 du 10 juillet 2020 relatif à la reprise du personnel dans le contexte de la crise du Covid-19  étendu par arrêté du 18 septembre 2020
Recevez gratuitement par e-mail une alerte lorsqu'une convention est mise à jour.

Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives

Icone table des prix
Accès web à l'unité + livre
La convention : à partir de 124€/an
Icone table des prix
Accès web intégral

Toute la base : 829€/an
Icone offres personnalisées

Les conventions collectives les plus à jour du marché

Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !

Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : champ d'application

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité porte le numéro de brochure 3196 et l’IDCC 1351.

Cette convention s'applique aux entreprises assurant la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes. Cela concerne notamment les services de surveillance, de services de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes, de télésurveillance dédiées à la sécurité, de protection rapprochée, etc.

En revanche, un certain nombre d'activités sont expressément exclues, comme par exemple celles de transport de fonds, d'agent de recherche privée ou encore de gardien d'immeubles. 

Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : prime d’ancienneté

Pour récompenser la fidélité des salariés présents dans l'entreprise depuis plusieurs années, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité met en place une prime d’ancienneté.

Elle bénéficie aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise et s’ajoute au salaire réel. Calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé, elle est de :

  • 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 5 % après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 8 % après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 10 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 12 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : tenues de travail et frais associés

L’employeur peut imposer à ses salariés le port d’une tenue adéquate, pour des motifs liés à l’intérêt de l’entreprise ou à la sécurité des salariés. Suivant les cas, le temps d’habillage et de déshabillage devra faire l’objet d’une contrepartie.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité rappelle que les activités qu'elle recouvre sont soumises à un encadrement réglementaire spécifique, qui prévoit  l'obligation, pour le personnel, de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme.

Compte-tenu de ce contexte réglementaire, la convention prévoit une prime forfaitaire pour rémunérer les temps d'habillage et de déshabillage.

Versée mensuellement, cette prime est calculée sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140. Elle est proratisée en fonction du nombre d'heures effectuées par le salarié.

Par ailleurs, la convention collective rappelle que, compte tenu du caractère obligatoire du port de la tenue de travail, son entretien doit nécessairement être pris en charge par l'employeur.

Elle instaure donc, pour l'ensemble des salariés soumis à une obligation de port de la tenue, le versement d'une indemnité « d'entretien des tenues » forfaitaire, dès lors que celle-ci est la propriété de l'entreprise.

Afin de tenir compte des périodes de congés du salarié, cette indemnité est versée 11 mois sur 12.

Le montant mensuel perçu par le salarié est proratisé en fonction de son temps de travail effectif et de ses éventuelles absences autres que congés payés.

Cette indemnité de nettoyage des tenues ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

Enfin, la convention collective met en place une indemnité de nettoyage de tenue, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif.

Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing.

Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : congés payés

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité rappelle que les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.

Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.

De plus, les salariés qui prennent 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficient d'une prime d'étalement des vacances.

Cette prime, d'un montant de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, est versée aux salariés qui respectent les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.

Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues au bénéfice des salariés des DOM-TOM et de ceux de nationalité extra-européenne.

Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il leur est accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés.

Le salarié doit présenter sa demande au moins 3 mois avant la date de début des congés.

La durée de cette période d'absence peut être, au maximum, égale à la durée de la période de congés.

L'employeur délivre, au moment du départ, une attestation écrite précisant la durée autorisée de l'absence.

Chaque année, le salarié doit prendre effectivement les congés payés réglementaires auxquels il a droit, aucun report d'une année sur l'autre n'étant possible.

Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : congé pour enfant malade

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité accorde aux salariés un congé pour garder son enfant malade. Le salarié doit justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise, et assumer seul la garde effective d'un ou plusieurs enfants âgé de moins de 12 ans. Chaque absence doit être justifiée par certificat médical.

Le salarié peut prendre ce congé soit par journée, soit par demi-journée. Le cumul de ces congés ne peut pas excéder 4 journées par année civile et par salarié.

Ces absences sont rémunérées à 50 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé.

Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : prime d'entretien des chiens de garde et indemnité de transport de chien

La convention collective attribue aux agents de sécurité cynophiles une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien.
Ces agents de sécurité cynophiles perçoivent également une indemnité de transport de chien due aux contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien.

Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien. Elle est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation.

Achetez cette convention
En ligne
  • En ligne 84 € HT/an
  • En ligne + Papier A partir de
    124 € HT/an
84 HT/an
Ajouter au panier