Convention collective Boulangerie - Pâtisserie (entreprises artisanales) - 3117 - Editions Tissot
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Convention collective Boulangerie - Pâtisserie (entreprises artisanales) - 3117

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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc.

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Le 19/01/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 janvier 2023:Avenant n° 129 du 18 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022  étendu par arrêté du 5 janvier 2023
Le 28/11/2022
Paritarisme - BOCC 2022/45:Avenant n° 3 du 26 septembre 2022 relatif au financement du paritarisme (modifiant l'article 3   de l'accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaire)
Le 07/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 4 novembre 2022:Avenant n° 30 du 2 décembre 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (modifiant l'article 5 "Cotisation et répartition"   et l'annexe   de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé)  étendu par arrêté du 24 octobre 2022
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Convention collective de la boulangerie - pâtisserie (entreprises artisanales) : champ d'application

La convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie - pâtisserie porte le numéro de brochure 3117 et l’IDCC 0843.

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre (essentiellement au consommateur final), du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.

Il s'agit des entreprises constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :

  • fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
  • effectif inférieur à 50 salariés ;
  • vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.

Convention collective de la boulangerie - pâtisserie (entreprises artisanales) : travail de nuit

La convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie - pâtisserie tient compte des contraintes d'organisation propres au secteur. Ainsi, pour assurer la continuité de l'activité économique, une partie du processus de fabrication doit être engagé pendant la nuit. L'élaboration de produits frais et leur commercialisation dès le début de la matinée nécessitent donc l'exécution de travail de nuit.

La convention collective encadre donc le recours au travail de nuit, et établit un distinguo entre travail de nuit et travailleur de nuit :

Le travail de nuit est ainsi défini comme toute période de travail effectif effectuée par un salarié de l'entreprise durant la période entre 21 heures et 6 heures.

Le travailleur de nuit est un salarié qui :

  • soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période 21 heures - 6 heures ;
  • soit accomplit au moins 270 heures de nuit dans l'année civile.

Le salarié ayant le statut de travailleur de nuit bénéficie d'un certain nombre de garanties. L'employeur doit lui accorder une pause d'une durée minimale de 20 minutes pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures. Par ailleurs, sa durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 8 heures mais peut atteindre exceptionnellement 10 heures. Enfin, la durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines et 44 heures en cas de recours à la modulation.

Le salarié amené à travailler la nuit (quel que soit son horaire habituel de travail et qu'il soit qualifié de travailleur de nuit ou non), bénéficie d'une majoration de 25 % du salaire de base par heure de travail effectif effectuée entre 20 heures et 6 heures.

En plus de cette majoration horaire, le travailleur de nuit bénéficie d'une compensation en repos égale à :

  • soit une journée de travail, si le travailleur de nuit effectue au moins 270 heures de travail effectif de nuit dans l'année civile ;
  • soit deux journées de travail, si le travailleur de nuit effectue plus de 600 heures de travail effectif de nuit dans l'année civile.

Enfin, l'employeur est invité à consulter d'éventuels accords départementaux qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant le travail de nuit.

Convention collective de la boulangerie - pâtisserie (entreprises artisanales) : préavis de licenciement ou de démission

La convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie - pâtisserie prévoit des durées de préavis à respecter en cas de licenciement ou de démission, durées qui varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est de 1 semaine réciproquement.

Si le salarié a plus de 6 mois et moins de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 1 mois de préavis et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis.

Si le salarié a plus de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 2 mois de préavis et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis.

Si le salarié a le statut de cadre :

  • en cas de démission, la durée du préavis est fixée à 2 mois ;
  • en cas de licenciement, la durée du préavis est fixée à un mois et demi si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté, et à 3 mois s'il a plus de 2 ans d'ancienneté.

Par ailleurs, en cas de licenciement, le salarié a droit, pour rechercher un nouvel emploi, à deux heures libres par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Ces heures sont prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié, sachant que les parties peuvent se mettre d'accord pour grouper tout ou partie de ces heures.

Il est précisé que seules les heures utilisées seront rémunérées.

Convention collective de la boulangerie - pâtisserie (entreprises artisanales) : portabilité de la prévoyance complémentaire

La portabilité de la prévoyance est un mécanisme qui permet au salarié, à son départ de l'entreprise, de conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance dont il bénéficiait.

La convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie - pâtisserie prévoit le maintien de garanties pour le salarié, en cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage. Dans ce cas, le salarié bénéfice du maintien des garanties décès et invalidité permanente et totale, rente éducation et incapacité de travail.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue. Pour la détermination du salaire de référence, on exclut les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

  • lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;
  • dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
  • à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
  • en cas de décès.
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