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Convention collective des services de l'automobile : champ d'application
La convention collective nationale des services (commerce et réparation) de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile porte le numéro de brochure 3034 et l’IDCC 1090.
Le texte s'applique à toutes les entreprises et établissements dont l'activité (principale ou accessoire) figure parmi les suivantes : commerce et réparation des véhicules automobiles, commerce d'équipements automobiles, commerce et réparation des motocycles, commerce de carburants, commerce et réparation des cycles, location de véhicules automobiles, services auxiliaires de l'automobile (exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour véhicules ; services de remorquage et d'assistance routière de véhicules ; contrôle technique automobile…), enseignement de la conduite, démontage et recyclage des véhicules automobiles.
La convention collective exclut expressément de son champ d'application un certain nombre de métiers spécifiques. Il s'agit des activités liées au commerce, à la réparation et à la location d'autocaravanes et au commerce de gros de motocycles, de vélomoteurs et de cyclomoteurs.
Précision importante : la convention s'applique aux salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, même si, de par leur profession ou commerce, ces salariés ne relèvent pas directement de ces activités.
Convention collective des services de l'automobile : temps de travail effectif
La convention collective des services de l'automobile rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En principe, les temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne sont pas non plus comptabilisés au titre de la durée du travail effectif. Toutefois, il est précisé que, si le port d'une tenue de travail spécifique est obligatoire (ex : car imposé par la réglementation ou par le contrat de travail), l'employeur doit prévoir une compensation. A ce titre, il peut choisir de :
- prendre en compte les temps d'habillage et de déshabillage dans la durée du travail ;
- ou exclure ces temps de cette durée, contre paiement d'une « prime d'habillage » due pour chaque jour effectivement travaillé, ou d'une contrepartie équivalente.
Par ailleurs, sauf exceptions définies par la convention collective, l'employeur est tenu de tenir un décompte des heures de travail, selon un système d'enregistrement automatique fiable et infalsifiable.
Convention collective des services de l'automobile : temps partiel et compléments d'heures
La durée de travail du salarié à temps partiel peut être augmentée, de façon temporaire, par un complément d'heures. Ce mécanisme doit figurer dans la convention ou l'accord de branche étendu applicable à l'employeur.
Le dispositif de l'avenant pour complément d'heures est prévu la convention collective des services de l'automobile. Celle-ci permet à l'employeur d'y recourir, afin de faire face à un accroissement ponctuel de l'activité lié à un remplacement ou à un surcroît d'activité.
Il est souligné que ce type d'avenant n'a pas vocation à se substituer aux emplois à temps plein et doit rester exceptionnel.
Dans ce cadre, la durée du travail du salarié à temps partiel peut être portée temporairement à un temps complet, sans pouvoir dépasser 1 547 heures sur 12 mois consécutifs (déduction faite des repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés chômés).
Le nombre maximal d'avenants pouvant être conclu est plafonné : il est limité à 4 par an et par salarié (exception faite des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
De même, le salaire de base versé dans ce cadre est encadré. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire perçu avant l'augmentation de la durée du travail, majoré de 10 % et multiplié par le nombre mensuel d'heures convenu.
Lorsqu'il s'agit de remplacer temporairement un salarié, le salaire mensuel de base ne peut pas être, à qualification égale, inférieur à celui du titulaire du poste majoré de 10 %.
Convention collective des services de l'automobile : jours fériés
La convention collective des services de l'automobile précise le régime applicable aux jours fériés.
S'agissant du 1er Mai, elle rappelle que c'est un jour férié et chômé qui doit donner lieu à maintien de salaire. De plus, les heures de travail perdues en raison du chômage du 1er Mai ne peuvent pas être récupérées.
Certains établissements et services ne peuvent, en raison de la nature de leur activité, interrompre le travail. Dans ce cas, les salariés travaillant le 1er Mai doivent percevoir, outre le salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire.
S'agissant des autres jours fériés (au nombre de 10), il est précisé que les heures travaillées à titre exceptionnel un jour férié ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire brut de base. Cette majoration peut, le cas échéant, être remplacée par un jour de repos.
Convention collective des services de l'automobile : reconversion ou promotion par alternance
La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Les actions de formation peuvent se dérouler soit pendant le temps de travail, soit en dehors (sans dépasser une limite fixée par accord collectif).
Le secteur des services de l'automobile s'est emparé du sujet. Ainsi, la convention collective contient des dispositions sur ce thème. Il est indiqué que dans le cadre du dispositif Pro-A, la formation hors entreprise doit être comprise entre 15 % (sans être inférieure à 150 heures), et 25 % de la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance. Dans certains cas, cette durée peut être supérieure à 25 % (ex : lorsque les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État).