Convention collective Librairie - 3252 - Editions Tissot
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Convention collective Librairie - 3252

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Convention collective de la librairie : champ d'application

La convention collective de la librairie porte le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013.

Le champ d'application de la convention comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations.

Ces commerces peuvent vendre des livres neufs ou d'occasion, peu important les modalités de vente. Ainsi, le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application de la convention.

Dans le détail, sont visés :

  • les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
  • les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.

En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres.

Convention collective de la librairie : congés payés

La convention collective de la librairie rappelle que les congés payés sont régis par la législation en vigueur.

La convention impose à l'employer d'établir et d'afficher le calendrier des congés principaux avant le 15 mars de chaque année. Il lui est demandé de tenir compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

L'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur après avis des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes. Ce calendrier ne peut être modifié dans le délai de deux mois précédant les dates prévues initialement.

Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Convention collective de la librairie : congés supplémentaires pour ancienneté

Dans la branche de la librairie, les salariés bénéficient de congés supplémentaires à partir de 10 ans d'ancienneté. Ces jours sont attribués à raison de :

  • 1 jour pour 10 ans d'ancienneté ;
  • 2 jours pour 15 ans d'ancienneté ;
  • 3 jours pour 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 jours pour 25 ans d'ancienneté ;
  • 5 jours pour 30 ans d'ancienneté ;
  • 6 jours pour 35 ans d'ancienneté.

Sauf accord entre les parties, ces congés supplémentaires sont pris en dehors du calendrier des congés principaux, des périodes de rentrées scolaires, universitaires et de fin d'année.

Convention collective de la librairie : préavis

La convention collective de la librairie fixe une durée de préavis qui varie en fonction de la catégorie professionnelle dont relève le salarié. Cette durée, applicable aussi bien en cas de démission que de licenciement, est de :

  • 1 mois pour les employés  (2 mois en cas de licenciement d'un employé ayant au moins 2 ans d'ancienneté) ;
  • 2 mois pour les agents de maîtrise ;
  • 3 mois pour les cadres.

Ces durées ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou résultant d'un cas de force majeure.

En cas de licenciement, si le salarié retrouve un emploi avant l'expiration de son préavis travaillé, il peut mettre un terme à ce dernier. Il doit alors obtenir l'accord exprès de l'employeur et avoir respecté un délai de prévenance de 7 jours. Dans cette hypothèse, la période restant à courir entre le départ effectif du salarié et le terme du préavis n'est pas rémunérée.

Convention collective de la librairie : heures pour recherche d'emploi

La convention collective de la librairie prévoit que, pendant l'exécution du préavis de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction de l'entreprise, pour rechercher un emploi. Ces autorisations d'absence sont de 2 heures par jour, et sont plafonnées à :

  • 40 heures par mois pour les employés ;
  • 50 heures par mois pour les agents de maîtrise ;
  • 60 heures par mois pour les cadres.

Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire et peuvent être cumulées par accord pour être utilisées en fin de préavis.

A défaut d’accord entre l’employeur et le salarié, ces heures pour recherche d’emploi seront réparties à raison de 2 heures par jour ou 4 heures tous les deux jours.

Pour les salariés au forfait jours, ces heures seront fixées par journée ou demi-journée.

Si le salarié a trouvé un emploi, il ne peut pas réclamer le bénéfice des heures pour recherche d'emploi.

Convention collective de la librairie : compte épargne temps

Le compte épargne temps (CET) est mis en place par la convention collective de la librairie.

Il permet aux salariés qui le souhaitent d'épargner des droits à congés rémunérés afin de pouvoir bénéficier de façon différée d'une indemnisation en cas de prise de congés de longue ou moyenne durée (ex : congé sabbatique) ou à l'occasion de l'anticipation d'un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle.

Pour l’entreprise, le CET peut être un moyen de constituer un complément de rémunération aux salariés concernés.

La convention collective de la librairie définit les modalités d'alimentation et d'utilisation du CET dans les entreprises de la branche.

Ainsi, tous les salariés de l'entreprise peuvent, sur la base du volontariat et avec l'accord de l'employeur, bénéficier de ce dispositif, dès lors qu'ils comptent au sein de l'entreprise au moins deux années d'ancienneté.

Le salarié peut alimenter, sous conditions, son CET avec des congés supplémentaires d’ancienneté dans la limite de 4 jours, des JRTT ou du repos compensateur de remplacement.

Le salarié peut utiliser son CET, par exemple pour financer un congé sans solde ou encore indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, à son initiative.

Le salarié détermine les dates d'utilisation de ce congé en accord avec sa hiérarchie, après demande écrite au moins 15 jours avant la date de départ souhaitée.

Le salarié perçoit une indemnité calculée sur la base du salaire perçu lors de son départ en congés.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés payés non pris calculée sur la base du salaire perçu lors de la liquidation de son compte.

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