Convention collective Hospitalisation privée - 3307 - Editions Tissot -p-
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Convention collective Hospitalisation privée - 3307

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Le 01/04/2019
Formation professionnelle - Journal officiel du 31 mars 2019:Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Santé)
Le 14/03/2019
Paritarisme - BOCC 2019/07:Avenant n° 5 du 17 octobre 2018 relatif au financement du paritarisme (modifiant l'article 4 "Affectation des cotisations"   et l'article 5 "Participation aux réunions des instances paritaires"   de l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial)
Le 14/03/2019
Négociation collective - BOCC 2019/07:Accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 5 "Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation"   de la convention)
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Convention collective de l'hospitalisation privée : quels secteurs d'activité concerne-t-elle ?

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée porte la signature de deux fédérations patronales : la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ainsi que le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

Cette convention s'adresse aux employeurs et salariés de deux types d'établissements :

  • d'une part, les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement) ;
  • d'autre part, les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial.

S'agissant des établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques font l'objet de développements à part dans une annexe de la convention, propre au secteur médico-social.

Convention collective de l'hospitalisation privée : que contient-elle ?

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée est identifiée sous le numéro de brochure 3307 et l’IDCC 2264.

Elle encadre la relation de travail entre l'employeur et le salarié : depuis l'embauche jusqu'à la rupture du contrat. Il est ainsi indiqué que les établissements doivent privilégier l'emploi des travailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la contribution ad hoc. Par ailleurs, sur le thème de la rupture du contrat, des préavis spécifiques sont prévus, en matière de licenciement comme de démission.

La convention met en place des garanties supplémentaires pour les salariés qui viennent s'ajouter aux garanties légales. A titre d'exemple, des indemnités sont mises en place pour les salariés soumis à des « sujétions spéciales » (ex : travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés, astreintes).

De même, des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles peuvent être accordés, dès lors que les nécessités du service le permettent et sur justification.

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