Convention collective Professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ) - 5014 - Editions Tissot
Conventions collectives

Convention collective Professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ)

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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc.

Texte officiel

Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc.

Archives
A compter du 1er novembre 2023, la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244) se substitue à :
  • la convention collective des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (IDCC 2319)
  • la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706)
  • la convention collective des greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 0240)
Cette dernière n'est donc plus en vigueur à ce jour, mais, selon vos besoins, vous pouvez la télécharger ici :

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Le 28/11/2023
Formation professionnelle - Journal officiel du 28 novembre 2023:Avenant n° 1 du 10 mai 2023 relatif à la mise en place d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) (insérant un chapitre 13 "Formation professionnelle"   à la convention, et modifiant l'article 1.2 "Durée - Entrée en vigueur")  étendu par arrêté du 10 novembre 2023
Le 31/10/2023
Nouvelle convention - Journal officiel du 12 octobre 2023:Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022  étendue par arrêté du 6 septembre 2023 (entrée en vigueur le 1er novembre 2023)
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