Convention collective Entreprises de la publicité et assimilées - 3073 - Editions Tissot -p-
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Convention collective Entreprises de la publicité et assimilées - 3073

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Convention collective des entreprises de la publicité : champ d'application

La convention collective nationale des entreprises de publicité porte le numéro de brochure 3073 et l’IDCC 0086.

La convention collective des entreprises de publicité s'applique aux relations de travail entre les entreprises de la publicité et assimilées et leurs salariés, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés.

En pratique, les entreprises concernées sont les créateurs et intermédiaires en publicité (groupe 77-10) et les régies publicitaires (groupe 77-11).

Convention collective des entreprises de publicité : démission

La démission permet au salarié, sous condition, de rompre son contrat de travail de sa propre initiative.

La durée du préavis de démission n'est pas prévue par la loi. Elle est fixée soit par les textes conventionnels, soit par les usages.

La convention collective des entreprises de publicité indique des durées de préavis de démission, en précisant que ces durées ne s'appliquent pas pendant la période d'essai (dont la rupture obéit à des règles spécifiques).

Cette durée est de :

  • 1 mois pour les employés ;
  • 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
  • 3 mois pour les cadres.

Le point de départ de ce préavis est celle à laquelle le salarié notifie sa démission à l’employeur.

Le salarié dispose d'heures de recherche d’emploi qu'il peut utiliser au cours de son préavis de démission, à raison de 2 heures par jour. Il doit se mettre d'accord avec son employeur pour déterminer la période de la journée pendant laquelle il peut disposer de ces 2 heures. En cas de désaccord, satisfaction est donnée un jour sur 2 à chacune des 2 parties.

Les heures d'absence ainsi autorisées sont payées et peuvent, sur accord des deux parties, faire l'objet d'un regroupement en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non.

Lorsque le salarié a retrouvé un emploi, il doit en informer sans délai son employeur. Dès lors, le bénéfice de ces 2 heures est supprimé.

Enfin, si le préavis n'est pas effectué, à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, celui-ci ne bénéficiera pas de l'octroi des 2 heures pour la période non travaillée.

Convention collective des entreprises de publicité : Indemnité pour remplacement temporaire d'un salarié

Lorsqu’un salarié, qu’il soit employé, technicien, agent de maitrise ou cadre, est appelé à remplacer un salarié absent (sauf si cette absence est occasionnée par des vacances), la convention collective de la publicité prévoit son indemnisation.

Ainsi, en cas d’absence supérieure à un mois d’un salarié, le salarié qui le remplace et dont le salaire minimum conventionnel serait inférieur au salaire minimum conventionnel du salarié absent touchera une indemnité égale à la différence entre ces deux salaires minima.

Convention collective des entreprises de publicité : prime d’ancienneté

La convention collective des entreprises de publicité met en place une prime d'ancienneté au profit de deux catégories de salariés : les employés, d'une part, et les techniciens et agents de maîtrise, d'autre part.

Cette prime est distincte des autres éléments constitutifs du salaire réel. Elle doit s'ajouter à ceux-ci et figurer sur le bulletin de salaire.

L'employeur calcule et verse la prime d'ancienneté chaque mois. Le calcul s'effectue sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification de chaque salarié.

La prime d'ancienneté doit respecter certains montants plancher. Elle ne peut pas être inférieure à :

  • 3 % pour 3 années d'ancienneté révolues ;
  • à partir de la 4e année d'ancienneté, ce taux est majoré de 1 % par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à 15 %.

La fin du contrat de travail met un terme à l'ancienneté acquise au cours de l'exécution du contrat.

Convention collective des entreprises de publicité : congés exceptionnels

Le Code du travail liste un certain nombre de congés pour événements familiaux (ex : mariage, décès, etc.), à l'occasion desquels le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale.

Cette durée minimale est fixée par la loi, sachant qu'une durée plus élevée peut être prévue par les textes conventionnels.

Tel est le cas pour la convention collective des entreprises de publicité, qui prévoit des durées plus favorables au salarié pour certains congés (ex : pour le mariage de l'intéressé, 1 semaine contre 4 jours prévus par la loi ; pour le décès du conjoint, 1 semaine, contre 3 jours prévus par la loi, etc.).

La convention indique également que ces congés exceptionnels sont majorés, le cas échéant, des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir.

La convention collective des entreprises de publicité offre également au salarié des congés pour événements familiaux non listés par le Code du travail.

Elle accorde ainsi un congé :

  • d'une journée, en cas de baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire : d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) ;
  • d’une journée, en cas de déménagement (à l'exception du changement d'hôtels ou de locaux meublés) ;
  • d'une demi-journée, pour la rentrée scolaire des .enfants en âge de scolarité et vivant au foyer.

Enfin, un congé pour enfant malade est instauré au bénéfice du parent qui doit s’absenter (sur justification médicale), pour soigner son enfant malade vivant au foyer et âgé de moins de 16 ans.

Le salarié peut bénéficier, à ce titre, d'un total annuel de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés, selon le calcul qui lui est le plus favorable.

Pendant ces jours d'absence, l'intéressé bénéficie d'une indemnité égale à 80 % du salaire réel.

Convention collective des entreprises de publicité : congé de maternité

La loi fixe la durée minimum du congé de maternité à 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).

La convention collective des entreprises de publicité améliore cette durée et accorde aux salariées en état de grossesse un congé de maternité d'une durée totale de 18 semaines.

Le congé de maternité donne droit à la salariée qui justifie d'un an de présence à la date présumée de l'accouchement, au versement d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations plus indemnité complémentaire) atteigne un total de 100 % du salaire réel. 

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