Convention collective Cabinets d'architectes - 3062 - Editions Tissot -p-
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Convention collective Cabinets d'architectes - 3062

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Convention collective des cabinets d'architectes : champ d’application

La convention collective nationale des cabinets d'architectes porte le numéro de brochure 3062 et l’IDCC 2332. Elle a été signée par deux organisations patronales : l'UNSFA et le Syndicat de l'architecture.

Son champ d'application concerne les employeurs des entreprises d'architecture et de maîtrise d'oeuvre à exercice réglementé. Ces activités sont classées notamment sous le code NAF 742 A (devenu le code NAF 71.11Z ) :

Les activités visées sont notamment la conception de projets architecturaux, la conception de bâtiments et établissement de plans architecturaux, l’urbanisme et l’architecture paysagère, les activités de conseil en matière d’architecture ainsi que l’activité des agences d’urbanisme.

Sont en revanche exclues du champ d'application de la convention certaines activités, telles la construction de maisons individuelles ou encore la décoration intérieure.

Convention collective des cabinets d'architectes : clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation vise à dissuader le salarié qui a bénéficié d’une formation financée par son employeur, de quitter l’entreprise avant un certain délai.

La convention collective des cabinets d'architectes indique que lorsque l'entreprise d'architecture consacre à la formation de ses salariés un montant de dépenses dépassant l'obligation minimale légale ou conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir par écrit de ce type de clause.

Cet accord doit intervenir préalablement à l'engagement de certaines actions de formation. Il prévoit le remboursement par le salarié de tout ou partie de ces dépenses de formation supportées par l'employeur, si le salarié ne respecte pas, suite à une démission (sauf cas de force majeure), l'engagement de durée minimale de collaboration qu'il aura alors contracté.

Il est précisé que les sommes remboursées à l'entreprise d'architecture par le salarié sont ensuite affectées au financement d'autres actions de formation.

Convention collective des cabinets d'architectes : utilisation du titre d’architecte du salarié

Dans le secteur des cabinets d’architectes, l’employeur peut se mettre d’accord avec le salarié pour que le titre d'architecte de ce dernier soit utilisé dans l’entreprise.

La convention collective des cabinets d’architectes définit les modalités de cette utilisation.

Elle précise ainsi que le contrat d'embauche (ou l'avenant si le salarié est déjà en place) doit indiquer que le titre d'architecte du salarié est utilisé par l'entreprise d'architecture et également faire référence aux dispositions de la loi sur l'architecture de 1977.

En l'absence d'un tel écrit, l’employeur n’a pas la possibilité de mentionner le titre d'architecte du salarié dans les références et autres documents de son entreprise d'architecture, y compris sur le bulletin de salaire.

Si les conditions sont remplies, le bulletin de salaire de l’intéressé doit comporter la mention « architecte en titre », correspondant au coefficient hiérarchique figurant sur la grille de référence.

De son côté, le salarié doit justifier, auprès de l'employeur, de son inscription à l'Ordre et l'avertir de tout changement.

A la fin du contrat de travail (quel que soit le mode de rupture), l'architecte salarié « en titre » a la faculté :

  • soit de s'établir comme architecte à son propre compte ;
  • soit d'entrer en qualité de salarié ou associé dans une entreprise d'architecture.

Convention collective des cabinets d'architectes : clause de protection de clientèle

La clause de protection de clientèle interdit à l'architecte en titre dont le contrat est rompu (quel qu’en soit le motif), d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée, pour un client de l'ancien employeur sans l'accord préalable et écrit de ce dernier.

L’employeur qui souhaite y recourir doit la prévoir dans le contrat de travail et également la limiter dans le temps (avec un plafond de 2 ans maximum) et dans l'espace.

Par client de l'entreprise, on entend toute personne, organisme ou société avec lequel le salarié a été en rapport direct ou indirect pour le compte de son ancien employeur au cours des 3 années précédant son départ.

Le salarié qui contreviendrait à cette obligation s’expose à devoir verser à l'employeur à des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi.

Tout conflit sur ce thème peut donner lieu à la saisine de la commission paritaire régionale.

Convention collective des cabinets d'architectes : prise des jours de RTT

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des jours de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires. En pratique, les jours de RTT permettent de compenser les heures de travail comprises entre 35 et 39 heures hebdomadaires.

La convention collective des cabinets d'architectes précise les modalités de prise des jours de RTT.

Le salarié qui souhaite prendre ces jours doit informer et obtenir l’accord préalable de sa hiérarchie. Il lui faut respecter un délai de prévenance calculé en jours ouvrés :

  • pour une demi-journée ou une journée : délai de prévenance de 7 jours ;
  • pour deux jours (accolés ou non au week-end) : délai de prévenance de 15 jours ;
  • au-delà : délai de prévenance de 1 mois.

Ces jours de repos sont pris après concertation entre les parties où a défaut :

  • à l’initiative de l’employeur, pour 1/3 des jours capitalisés, la ou les dates sont fixées par la direction ;
  • à l’initiative du salarié, pour 2/3 la ou les dates sont fixées par le salarié.

Convention collective des cabinets d'architectes : véhicule de service

L’employeur peut mettre un véhicule à disposition du salarié pour les besoins du service.

Dans ce cadre, la convention collective des cabinets d'architectes impose de veiller aux points suivants :

  • le véhicule doit être en parfait état de fonctionnement et couvert par une assurance appropriée ;
  • le salarié doit signaler toute anomalie de fonctionnement du véhicule à l’employeur ;
  • sauf accord exprès et écrit de l’employeur, annexé au contrat de travail du salarié, le véhicule est exclusivement utilisé pour les besoins du service ;
  • sur justificatifs, le salarié est remboursé de tous les frais relatifs au fonctionnement du véhicule.

De son côté, le salarié doit justifier de la possession des documents requis par la réglementation et doit informer son employeur de toute modification (provisoire ou définitive) relative à ces documents. Il est également responsable des infractions qu’il pourrait commettre à l’occasion de l’utilisation du véhicule.
 

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