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Les dernières mises à jour des conventions Tissot

Il y a 1 jour
Salaires, primes et indemnités : Accord du 27 septembre 2021 relatif aux salaires
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er décembre 2021 : Avenant n° 28 du 11 mars 2021 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2021 étendu par arrêté du 24 novembre 2021
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er décembre 2021 : Avenant n° 3 du 27 octobre 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 24 novembre 2021
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er décembre 2021 : Avenant n° 32 du 8 septembre 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 24 novembre 2021
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Accord du 5 juillet 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Accord du 11 juin 2021 relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minimaux hiérarchiques à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Accord du 9 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux primes à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Accord du 25 juin 2021 relatif aux salaires et aux primes à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 2 jours
Métallurgie - Mayenne - n° 3109-73
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Accord A 2-22 du 25 mai 2021 relatif aux RMH et aux RMAG à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 3 jours
Métallurgie - Jura - n° 3109-31
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Avenant du 28 juin 2021 relatif aux REG et aux RMH à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 3 jours
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Accord du 18 mars 2020 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point à compter de l'année 2020 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Avenant du 8 juillet 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er juillet 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Accord du 30 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales garanties à compter du 1er juillet 2021 - cadres, ingénieurs et assimilés - étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 3 jours
Métallurgie - Doubs - n° 3109-17
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 novembre 2021 : Avenant du 5 juillet 2021 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 27 novembre 2021 : Accord du 18 juin 2021 relatif aux rémunérations et aux primes à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 27 novembre 2021 : Avenant n° 58 du 17 juin 2021 relatif aux TEGA à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 27 novembre 2021 : Accord du 11 juin 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 27 novembre 2021 : Avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 27 novembre 2021 : Avenant du 9 juin 2021 relatif aux salaires 2021 (ancienne et nouvelle classifications) étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Il y a 4 jours
Temps de travail - Journal officiel du 27 novembre 2021 : Avenant n° 4 du 15 mai 2019 relatif au forfait jours dans les entreprises de transport de déménagement (modifiant l'article 6 "Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres" de l'accord-cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement) étendu par arrêté du 17 septembre 2021
Il y a 7 jours
Congés / Absences : Avenant du 27 mai 2021 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 34 "Congés pour événements familiaux" de la convention)
Il y a 7 jours
Bricolage - n° 3232
Formation professionnelle - Journal officiel du 26 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'article 2.2 "Durée", l'article 3 "Les certifications concernées par le dispositif Pro-A" et l'annexe I "Liste des certifications éligibles à la Pro-A" de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 22 novembre 2021
Le 25/11/2021
Covid-19 - BOCC 2021/43 : Avenant du 15 septembre 2021 relatif à l'organisation du dialogue social dans la branche suite à l'épidémie de Covid-19 (modifiant l'article 1er "Réunions paritaires distancielles", l'article 3 "Organisation matérielle des réunions" et l'article 4 "Déroulement des réunions paritaires" de l'accord du 9 avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social dans la branche suite à l'épidémie de Covid-19)
Le 25/11/2021
Frais de santé - BOCC 2021/43 : Avenant n° 75 du 31 mars 2021 relatif au régime de complémentaire santé (modifiant l'article 3.3 "Financement" de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé)
Le 25/11/2021
Cabinets médicaux - n° 3168
Formation professionnelle - Journal officiel du 25 novembre 2021 : Avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 18 novembre 2021
Le 24/11/2021
Prévoyance : Avenant n° 5 du 21 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 2.3 "Reprise des sinistres en cours" de l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
Le 24/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 24 novembre 2021 : Avenant n° 12 du 9 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) étendu par arrêté du 29 octobre 2021
Le 24/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 24 novembre 2021 : Avenant n° 12 du 9 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) - ETAM - étendu par arrêté du 29 octobre 2021
Le 23/11/2021
Covid-19 - Journal officiel du 23 novembre 2021 : Accord du 14 octobre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 22 novembre 2021
Le 23/11/2021
Covid-19 - Journal officiel du 23 novembre 2021 : Accord du 17 septembre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 22 novembre 2021
Le 22/11/2021
Prévoyance - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Avenant n° 96 du 12 novembre 2020 relatif aux taux de cotisations prévoyance pour 2021 (insérant un article 3 "Champ d'application du présent accord" et un article 4 "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" à l'accord du 20 octobre 2020 relatif aux taux de cotisations prévoyance pour 2021) étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Le 22/11/2021
Prévoyance - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Accord du 20 octobre 2020 relatif aux taux de cotisations prévoyance pour 2021 étendu par arrêté du 16 novembre 2021
Le 22/11/2021
Représentation du personnel - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Accord du 21 mars 2021 relatif à la valorisation des parcours des représentants du personnel - cadres, ingénieurs et assimilés - étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 22/11/2021
Actualisation - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Avenant du 18 novembre 2013 relatif à l’actualisation de la convention (modifiant la convention et l'avenant « mensuels ») étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 22/11/2021
Temps de travail - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Avenant du 23 juin 2020 relatif aux réductions d’horaires pour maternité (modifiant l'article 14 "Horaires de travail" de la convention) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 22/11/2021
Classification - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Avenant n° 3 du 9 mars 2021 relatif à la classification étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 22/11/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Accord du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l'accompagnement, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025 étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 22/11/2021
Temps de travail - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Accord du 13 février 2014 relatif au temps partiel étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 22/11/2021
Actualisation - Journal officiel du 20 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 21 octobre 2020 relatif à la mise à jour de la convention (modifiant la convention) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 19/11/2021
Fusion de conventions - BOCC 2021/43 : Avenant n° 1 du 15 septembre 2021 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des secteurs des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux (modifiant l'article 1er "Rôle et missions de la CPNEFP" et l'article 2 "Composition de la commission" de l'accord du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des secteurs des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux)
Le 19/11/2021
Fusion de conventions - BOCC 2021/43 : Avenant n° 1 du 15 septembre 2021 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des secteurs des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux (modifiant l'article 1er "Rôle et missions de la CPNEFP" et l'article 2 "Composition de la commission" de l'accord du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des secteurs des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux)
Le 19/11/2021
Prévoyance : Avenant n° 3 du 21 novembre 2019 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 5.5 "Principe de solidarité" et l'article 7 "Cotisations" de l'accord du 2 juin 2009 relatif au régime de prévoyance applicable aux salariés agricoles (non-cadres))
Le 19/11/2021
Poissonnerie - n° 3243
Paritarisme - Journal officiel du 19 novembre 2021 : Avenant du 16 juin 2021 relatif à l’association paritaire au développement du paritarisme (modifiant le préambule, l'article 1er "Création d'une association paritaire" et l'article 3 "Affectation des cotisations" de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 19/11/2021
Poissonnerie - n° 3243
Paritarisme - Journal officiel du 19 novembre 2021 : Avenant du 16 juin 2021 relatif à l’affectation des cotisations du paritarisme (modifiant l'article 3 "Affectation des cotisations" de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 19/11/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 19 novembre 2021 : Accord du 25 janvier 2021 relatif au financement de la formation professionnelle pour 2021 étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 19/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 19 novembre 2021 : Avenant n° 3 du 16 septembre 2020 relatif à l'épargne salariale étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 19/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2021 : Avenant n° 182 du 1er octobre 2020 relatif au système de rémunération (modifiant l'annexe I "Classifications et salaires (en vigueur au 1er janvier 2022)" de la convention) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 19/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2021 : Avenant du 15 février 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2021 (établissements privés accueillant des personnes âgées) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 19/11/2021
Le 19/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2021 : Avenant du 19 avril 2021 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 18/11/2021
Contrat de travail - BOCC 2021/43 : Avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d’essai (modifiant l'article 4.4.1 "Période d'essai" de la convention)
Le 18/11/2021
Poissonnerie - n° 3243
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/43 : Avenant du 20 septembre 2021 relatif aux salaires
Le 18/11/2021
Travailleurs handicapés - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 12 avril 2021 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif au PERCO interentreprises (PERCO-BTP) (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP)) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI-BTP) (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif aux plans d'épargne interentreprises (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif au PERCO interentreprises (PERCO-BTP) (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP)) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI-BTP) (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif aux plans d'épargne interentreprises (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Travaux publics - n° 3005-1
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif au PERCO interentreprises (PERCO-BTP) (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP)) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Travaux publics - n° 3005-1
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI-BTP) (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Travaux publics - n° 3005-1
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif aux plans d'épargne interentreprises (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif au PERCO interentreprises (PERCO-BTP) (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP)) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI-BTP) (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 relatif aux plans d'épargne interentreprises (modifiant l'accord du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 18/11/2021
Temps de travail - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant du 19 octobre 2020 relatif au travail à temps partiel (modifiant l'article 4 "Priorité légale ou conventionnelle d’accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel et conditions de rémunération" de l'accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation et à la durée du travail à temps partiel) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Champ d'application - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant du 27 juillet 2021 relatif à l’application de conventions et accords antérieurs à la convention du 27 juin 2018 (modifiant l'article 4 "Conventions et accords antérieurs – Remplacement" de la convention) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Taxis - n° 0000
Temps de travail - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 5 février 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Actualisation - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 3 juin 2020 relatif à mise à jour de la nouvelle codification des articles du code du travail (modifiant la convention) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Prévoyance - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds « haut degré de solidarité » (HDS) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Mutualité - n° 3300
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 32 du 16 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l’emploi (modifiant le titre IX "Formation professionnelle et emploi" de la convention) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 12 juin 2020 relatif à l'intéressement étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 91 du 12 juin 2020 relatif à l’intéressement étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Contrat de travail - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Dialogue social - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 relatif au financement du paritarisme (modifiant l'article 1er "Source de financement du paritarisme" de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Cabinets médicaux - n° 3168
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 79 du 14 avril 2021 relatif à la contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Bricolage - n° 3232
Temps de travail - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 6 octobre 2020 relatif au contingent d’heures supplémentaires (modifiant l'article 6.4.2 "Heures supplémentaires" de la convention, et l'article 1.4.1 "Régime de bonification et de majoration des heures supplémentaires" de l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 17/11/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant du 10 décembre 2020 relatif aux jours fériés (modifiant l'article 25 "Jours fériés" de la convention) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 16/11/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 2 du 15 avril 2021 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 12 "Dispositions financières relatives aux entreprises employant moins de 11 salariés" et l'article 13 "Dispositions financières relatives aux entreprises d'au moins 11 salariés" de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 16/11/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 1 du 9 juillet 2020 relatif aux congés exceptionnels (modifiant l'article 35 "Absences rémunérées exceptionnelles" et l'article 36 "Autorisation d'absence" de la convention) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 16/11/2021
Sport - n° 3328
Temps de travail - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 152 du 23 mars 2021 relatif au travail à temps partiel (sport professionnel) étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 16/11/2021
Sport - n° 3328
Temps de travail - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 151 du 23 mars 2021 relatif au travail à temps partiel étendu par arrêté du 10 novembre 2021
Le 16/11/2021
Métallurgie - Marne - n° 3109-38
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 28 mai 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 16/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 40 du 7 mai 2021 relatif aux salaires (RMH et TEGA) à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 16/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 17 mai 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 16/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 27 mai 2021 relatif aux salaires (RAG et RMH) et aux primes à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 16/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Accord du 12 mars 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux taux garantis annuels (TGA) à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 16/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant du 19 avril 2021 relatif aux taux garantis annuels (TGA), aux primes d'ancienneté et à l'indemnité de restauration à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 16/11/2021
Edition - n° 3103
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 14 du 28 avril 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2021 et du 1er mars 2022 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 16/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 novembre 2021 : Avenant n° 29 du 19 mars 2021 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2021 étendu par arrêté du 26 octobre 2021
Le 15/11/2021
Le 15/11/2021
Le 15/11/2021
Le 15/11/2021
Représentativité - Journal officiel du 13 novembre 2021 : Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche - ouvriers, ETAM et cadres
Le 15/11/2021
Le 15/11/2021
Le 15/11/2021
Le 10/11/2021
Le 10/11/2021
Le 10/11/2021
Le 10/11/2021
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 10 novembre 2021 : Avenant n° 153 du 21 juin 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 8.5 "Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)" de la convention) étendu par arrêté du 19 octobre 2021
Le 05/11/2021
Frais de santé - BOCC 2021/41 : Avenant du 9 juillet 2021 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 26 bis "Régime de complémentaire santé" de la convention)
Le 04/11/2021
Bricolage - n° 3232
Formation professionnelle - BOCC 2021/41 : Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'article 2.2 "Durée", l'article 3 "Les certifications concernées par le dispositif Pro-A" et l'annexe I "Liste des certifications éligibles à la Pro-A" de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A))
Le 04/11/2021
Bricolage - n° 3232
Formation professionnelle - BOCC 2021/41 : Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 5.2.2 "Le contrat de professionnalisation" de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle)
Le 04/11/2021
Le 04/11/2021
Classification - BOCC 2021/41 : Accord du 10 septembre 2021 relatif à la classification (modifiant l'annexe I "Classification" de la convention)
Le 04/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 novembre 2021 : Avenant n° 123 du 12 mars 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 27 octobre 2021
Le 04/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 novembre 2021 : Avenant n° 39 du 25 mars 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2021 étendu par arrêté du 27 octobre 2021
Le 04/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 novembre 2021 : Avenant n° 46 du 15 juin 2021 relatif aux salaires à la tâche à compter du 1er juillet 2021 étendu par arrêté du 27 octobre 2021
Le 04/11/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 novembre 2021 : Avenant n° 45 du 15 juin 2021 relatif aux salaires au temps à compter du 1er juillet 2021 étendu par arrêté du 27 octobre 2021
Le 29/10/2021
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Dossier spécial : la fusion des branches conventionnelles
Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. Depuis 2017, plusieurs arrêtés portant fusion ou élargissement des champs conventionnels ont été publiés. Pour tout savoir, téléchargez notre dossier de synthèse sur la fusion des branches conventionnelles :
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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, les conventions collectives les plus consultées bénéficient d'un accès thématique où sont regroupés tous les textes correspondant : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, prévoyance et retraite complémentaire, absences, maladie, maternité, congés et jours fériés, etc.

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FAQ
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Présentation des conventions collectives par les Editions Tissot

Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel près de 430 conventions collectives parmi lesquelles : la convention collective du bâtiment, la convention collective de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.

La convention collective traite l'ensemble des thématiques en droit du travail. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d'ancienneté, les salaires minimum à l'embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l'âge de mise à la retraite, le contingent d'heures supplémentaires annuel, etc.


Les questions les plus fréquentes sur les conventions collectives

Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de conventions collectives ?

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
  • en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
  • informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
  • fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

  En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

 

Un nouvel accord a été intégré à ma convention collective. Dois-je l’appliquer ?

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

 

Que signifie le terme « extension » ?

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).