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Les dernières mises à jour des conventions Tissot

Il y a 3 jours
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - BOCC 2021/21 : Avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021 relatif à la prolongation du dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) (modifiant l'article 9 "Entrée en vigueur, dépôt et extension" et la fonction "Animation" de l'annexe II "Liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A" de l'avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A))
Il y a 3 jours
Dialogue social - BOCC 2021/21 : Avenant n° 3 du 1er avril 2021 relatif au financement du dialogue social (modifiant l'article 5.1 "Part de la contribution affectée aux dépenses collectives de la branche" et l'article 7 "Création de l'association paritaire de gestion du financement du dialogue social dans la branche" de l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales)
Il y a 3 jours
Prévoyance - BOCC 2021/21 : Avenant du 17 mars 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 3.1 "Garantie décès" et l'article 6 "Taux de cotisation" de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire)
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Alsace) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Alsace) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Alsace) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Alsace) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Il y a 4 jours
Covid-19 - BOCC 2021/21 : Avenant du 22 octobre 2020 relatif à la prorogation des modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (modifiant l'article 9.1 "Durée" de l'accord du 30 avril 2020 relatif à la prorogation des modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19)
Il y a 4 jours
Temps de travail - BOCC 2021/21 : Accord du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d’une période de travail (insérant un article 7.12 "Définition d’une période de travail" et un article 7.13 "Durée minimale d’une période de travail" à la convention)
Il y a 4 jours
Photographie - n° 3150
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/21 : Avenant du 10 février 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2021
Il y a 4 jours
Thermalisme - n° 3298
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/21 : Avenant du 7 avril 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2021
Il y a 4 jours
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/21 : Avenant n° 25 du 16 avril 2021 relatif aux salaires
Il y a 5 jours
Poissonnerie - n° 3243
Formation professionnelle - Journal officiel du 12 juin 2021 : Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) de la branche élargi au secteur du commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 8 juin 2021
Il y a 5 jours
Covid-19 - Journal officiel du 12 juin 2021 : Accord du 17 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Il y a 5 jours
Radiodiffusion - n° 3285
Temps de travail - Journal officiel du 12 juin 2021 : Avenant n° 3 du 27 novembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel étendu par arrêté du 21 mai 2021
Il y a 5 jours
Thermalisme - n° 3298
Formation professionnelle - Journal officiel du 12 juin 2021 : Avenant du 17 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 2.1, l'article 5.1, l'article 5.2, l'article 5.3, l'article 8.4 "Révision", l'article 8.5 "Dénonciation" et l'annexe "Guide de l'entretien professionnel" de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Il y a 5 jours
Contrat de travail - Journal officiel du 12 juin 2021 : Avenant du 24 novembre 2020 relatif au CDD d’usage (modifiant l'article 7.3 "CDD d'usage - liste des emplois de la branche des entreprises du secteur privé du spectacle vivant" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai
Il y a 5 jours
Négociation collective - Journal officiel du 12 juin 2021 : Avenant du 16 janvier 2020 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 3.4 "Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation" et l'article 5.3 "Remboursement de frais" de l'annexe II "Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)") étendu par arrêté du 21 mai 2021
Il y a 5 jours
Egalité professionnelle - Journal officiel du 12 juin 2021 : Avenant n° 2 du 22 décembre 2020 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances (modifiant l'article 11 "Date d'effet et durée" de l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Il y a 5 jours
Santé / Sécurité - Journal officiel du 12 juin 2021 : Avenant n° 2 du 22 décembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail (QVT) (modifiant l'article 9 "Application de l'accord" de l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail (QVT)) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Il y a 5 jours
Champ d'application - Journal officiel du 12 juin 2021 : Avenant du 10 février 2020 relatif au champ d’application de la convention (modifiant l'article 1er de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Il y a 5 jours
Prévoyance / Frais de santé - Journal officiel du 12 juin 2021 : Avenant n° 3 du 6 juin 2017 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance (modifiant l'article 5 "Degré élevé de solidarité" de l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 10/06/2021
Le 10/06/2021
Paritarisme - BOCC 2021/20 : Avenant du 1er avril 2021 relatif au financement du paritarisme (modifiant l'article 5 "Affectation du montant des cotisations recueillies" de l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme)
Le 10/06/2021
Classification - BOCC 2021/20 : Avenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice (modifiant l'article 1.5.1 "Définition des catégories" de la convention)
Le 10/06/2021
Rupture du contrat - BOCC 2021/20 : Avenant du 20 avril 2021 relatif au licenciement collectif (modifiant l'article 18 "Licenciements collectifs" de la convention)
Le 10/06/2021
Le 10/06/2021
Le 10/06/2021
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/20 : Accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2021 (PACA) - plus de 10 salariés
Le 10/06/2021
Le 10/06/2021
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/20 : Accord du 1er avril 2021 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2021 (PACA) - jusqu'à 10 salariés
Le 10/06/2021
Le 09/06/2021
Actualisation - Journal officiel du 9 juin 2021 : Avenant du 25 septembre 2017 relatif à l’actualisation de la convention (modifiant la convention, l'avenant « mensuels » et l'avenant relatif à certaines catégories de « mensuels ») étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Egalité professionnelle - Journal officiel du 9 juin 2021 : Accord du 17 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - avocats salariés - étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Egalité professionnelle - Journal officiel du 9 juin 2021 : Accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - personnel salarié - étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Le 09/06/2021
Le 09/06/2021
Le 09/06/2021
Le 09/06/2021
Négociation collective - Journal officiel du 9 juin 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Fusion de conventions - Journal officiel du 9 juin 2021 : Accord du 10 novembre 2020 regroupement des champs d'application des conventions collectives papiers et cartons étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Fusion de conventions - Journal officiel du 9 juin 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Fusion de conventions - Journal officiel du 9 juin 2021 : Accord du 10 novembre 2020 regroupement des champs d'application des conventions collectives papiers et cartons étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Dialogue social - Journal officiel du 9 juin 2021 : Avenant n° 1 du 9 avril 2020 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances (modifiant le titre 1 "Liberté d'opinion, liberté syndicale et non-discrimination syndicale", le titre 2 "Exercice des activités syndicales au niveau des instances paritaires de branche", le titre 4 "Exercice du droit syndical au niveau des entreprises de la branche", l'article 12 "Le parcours professionnel et la formation" et l'article 15 "Valorisation de l'expérience syndicale" de l'avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Frais de santé - Journal officiel du 9 juin 2021 : Avenant du 10 janvier 2020 relatif aux taux de cotisations des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (modifiant l'article 3 "Degré élevé de solidarité" de l'accord du 2 octobre 2017 relatif à la recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes de prévoyance et de frais de santé) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Bourgogne) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Bourgogne) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Bourgogne) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Bourgogne) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juin 2021 : Avenant n° 24 du 17 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 09/06/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 1 du 29 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (modifiant l'article 1er "Champ d'application" de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) étendu par arrêté du 31 mai 2021
Le 09/06/2021
Le 09/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 2 du 15 mai 2019 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2019 (nouvelle classification) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Actualisation - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 74 du 13 mars 2019 relatif aux annexes catégorielles (modifiant le chapitre A "Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers" de l'annexe I "Employés et ouvriers, personnel de livraison", l'annexe II "Agents de maîtrise et techniciens" et l'annexe III "Cadres") étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif aux congés payés et aux absences (modifiant le titre VII "Congés payés et absences" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Temps de travail - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 relatif au travail à temps partiel (modifiant le titre VI "Travail à temps partiel" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Dialogue social - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 09/06/2021
Maladie / Accident - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 14 du 17 septembre 2020 relatif à l’indemnisation de la maladie et de l’accident (modifiant l'annexe III "Tableau des garanties de ressource" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Prévoyance - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 62 du 7 mars 2018 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance (modifiant l'article 4.2.10 "Taux de cotisation" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Dialogue social - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 6 du 23 septembre 2020 relatif au financement du paritarisme (modifiant l'article 3 "Cotisations" de l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Prévoyance - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 137 du 10 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 8.4 "Cotisations" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Frais de santé - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 3 du 6 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'annexe III "Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Prévoyance - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 07-20 du 8 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant le chapitre XIII "Prévoyance" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Frais de santé - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant du 6 juillet 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'annexe IV-3 "Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Prévoyance - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant du 7 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 16.5 "Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19" et l'article 17 "Prestations maladie - chirurgie - maternité" de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Négociation collective - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés participant aux négociations de branche (modifiant l'article 5 "Négociations conventionnelles" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 12 juin 2019 relatif à l'épargne salariale étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 24 novembre 2020 relatif aux taux de contribution au financement de la formation professionnelle étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant du 22 octobre 2020 relatif à la contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle (modifiant l'article 1er "Contribution conventionnelle" et l'article 3 "Entrée en vigueur - Portée de l'accord" de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Prévoyance - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 10 du 1er septembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 2 "Taux de cotisation" et l'article 3 "Taux et répartition de la cotisation" de l'avenant n° 2 du 21 juin 2005 relatif à la révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Négociation collective - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant du 11 décembre 2020 relatif au dialogue social et à la négociation dans la branche étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant du 17 décembre 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et à la prime de panier à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 08/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Languedoc-Roussillon) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 08/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Languedoc-Roussillon) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 08/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Languedoc-Roussillon) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 08/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Languedoc-Roussillon) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 08/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Bretagne) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 08/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Bretagne) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 08/06/2021
Le 08/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Bretagne) étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 13 janvier 2021 relatif aux frais d'équipement à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 13 janvier 2021 relatif à la valeur du point étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 19 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er février 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Fleuristes - n° 3010
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 2 février 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 38 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Accord du 16 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 39 du 27 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant n° 124 du 12 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 07/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 juin 2021 : Avenant du 24 novembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 10 mai 2021
Le 03/06/2021
Covid-19 - BOCC 2021/19 : Avenant n° 1 du 26 mars 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) liée à l'épidémie de Covid-19 (modifiant le préambule et l'article 1er "Champ d’application" de l'accord du 26 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) liée à l'épidémie de Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés)
Le 03/06/2021
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/19 : Accord du 19 mars 2021 relatif aux REGA et aux RMH à compter de l'année 2021
Le 02/06/2021
Temps de travail - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant du 6 octobre 2017 relatif au travail à temps partiel (modifiant l'article 1er "Définition des temps" de la section 2 "Durée du travail" et la section 3 "Dispositions spécifiques pour les salariés travaillant à temps partiel" du chapitre II "Organisation du travail" de la partie II "Le statut professionnel" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant n° 71 du 2 décembre 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 et aux TGA à compter de l'année 2020 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Seine-et-Marne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Seine-et-Marne) - ETAM - étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant du 29 janvier 2021 relatif aux garanties annuelles de rémunération à compter de l'année 2020 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant du 15 janvier 2021 relatif aux RMH, aux TEGA et à l'indemnité de panier à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 3 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2020 - ETAM - étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Midi-Pyrénées) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Midi-Pyrénées) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Midi-Pyrénées) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Midi-Pyrénées) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 25 juin 2020 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er juin 2020 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 4 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Picardie) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 4 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Picardie) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 4 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Hauts-de-France) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 4 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Hauts-de-France) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 4 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Nord Pas-de-Calais) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 4 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Nord Pas-de-Calais) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 13 novembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 (Grand Est) - ouvriers et ETAM - étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Champagne-Ardenne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Champagne-Ardenne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Champagne-Ardenne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Champagne-Ardenne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 26 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er février 2021 (Grand Est) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Bretagne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Le 02/06/2021
Bâtiment - Savoie - n° 3107-20
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) – plus de 10 salariés étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Bâtiment - Loire - n° 3107-8
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) – plus de 10 salariés étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Bâtiment - Isère - n° 3107-7
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) – plus de 10 salariés étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) – plus de 10 salariés étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant n° 29 du 3 novembre 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 et à l'augmentation des indices étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 3 février 2021 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2021 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant du 21 janvier 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Pâtisserie - n° 3215
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant n° 94 du 12 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant n° 3 du 10 juillet 2019 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2019 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant du 9 décembre 2020 relatif à la prime d’ancienneté (modifiant l'article 1er "Prime d'ancienneté" et l'article 4 "Date d'application et durée de l'accord" de l'avenant n° 41 du 22 juin 2020 relatif à la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2020) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant du 9 décembre 2020 relatif à la prime d’ancienneté (modifiant l'article 1er "Prime d'ancienneté" et l'article 4 "Date d'application et durée de l'accord" de l'avenant n° 42 du 22 juin 2020 relatif à la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2020) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Accord du 4 février 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2021 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant n° 29 du 15 février 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant n° 104 du 16 février 2021 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2021 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant n° S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 02/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juin 2021 : Avenant du 2 février 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2021 (ouvriers - ETAM - cadres) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 01/06/2021
Champ d'application - Journal officiel du 1er juin 2021 : Avenant du 9 juillet 2020 relatif à l'extension du champ d'application aux commerçants spécialisés en produits de la vape étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Le 01/06/2021
Cabinets médicaux - n° 3168
Formation professionnelle - Journal officiel du 1er juin 2021 : Avenant n° 78 du 29 octobre 2020 relatif à la contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Frais de santé - Journal officiel du 1er juin 2021 : Avenant n° 4 du 3 novembre 2020 relatif à la couverture complémentaire santé (modifiant l'annexe I "Tableaux des garanties", l'annexe II "Choix des organismes assureurs recommandés et de la société apéritrice" et l'annexe III "Montants des cotisations" de l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la mise en place d'une couverture complémentaire santé) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Formation professionnelle - Journal officiel du 1er juin 2021 : Avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle - avocats salariés - étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Formation professionnelle - Journal officiel du 1er juin 2021 : Avenant n° 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle - personnel salarié - étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Reprographie - n° 3027
Fusion de conventions - Journal officiel du 1er juin 2021 : Accord du 27 novembre 2019 relatif à la méthode de fusion des branches professionnelles de la bureautique (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706) étendu par arrêté du 18 mai 2021
Le 01/06/2021
Santé / Sécurité - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 10 juillet 2020 relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Temps de travail - Journal officiel du 29 mai 2021 : Avenant n° 43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Covid-19 - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif à la garde d’enfants en raison de l’épidémie de Covid-19 étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 29 mai 2021 : Avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif au congé paternité (modifiant l'article 19 "Congés de maternité, d'adoption, postnataux, de paternité et pour soigner un enfant malade" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Santé / Sécurité - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et à la santé au travail étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Le 01/06/2021
Horlogerie - n° 3152
Prévoyance - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Horlogerie - n° 3152
Frais de santé - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Prévoyance - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Frais de santé - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Poissonnerie - n° 3243
Prévoyance - Journal officiel du 29 mai 2021 : Avenant du 23 octobre 2020 relatif à la suspension de la garantie dépendance étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Photographie - n° 3150
Prévoyance - Journal officiel du 29 mai 2021 : Avenant n° 7 du 9 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance (insérant un article 5 bis "Rente handicap" et modifiant l'article 9 "Taux de cotisation" de l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Photographie - n° 3150
Prévoyance - Journal officiel du 29 mai 2021 : Avenant n° 6 du 1er juillet 2020 relatif au régime de prévoyance (insérant un article 7 bis "Actes de prévention" et modifiant l'article 8 bis "Portabilité des droits de prévoyance complémentaire" de l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 29 mai 2021 : Avenant n° 3 du 14 octobre 2020 relatif au don de jours de repos (insérant un article 3.1 quater à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Le 01/06/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 29 mai 2021 : Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 29 mai 2021 : Avenant du 10 novembre 2020 relatif aux absences pour enfants malades (modifiant l'article 13.3 "Absences pour enfants malades" de la convention) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 01/06/2021
Le 31/05/2021
Le 27/05/2021
Nouvelle convention : Avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention ainsi qu’à la mise à jour des dispositions conventionnelles (modifiant la convention)
Le 27/05/2021
Covid-19 - Journal officiel du 27 mai 2021 : Accord du 11 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 25 mai 2021
Le 26/05/2021
Temps de travail : Avenant n° 1 du 24 mars 2021 relatif au travail à temps partiel (modifiant l'article 6 "Complément temporaire d'heures" de l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel)
Le 26/05/2021
Prévoyance / Frais de santé - BOCC 2021/18 : Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (modifiant l'article 30 "Garantie de ressources – Prévoyance – Régime frais de santé" de la convention, ainsi que l'article 1er "Objet", l'article 5 "Financement", l'article 6 "Prestations", l'article 7 "Organismes assureurs recommandés", l'article 8 "Dispenses d'adhésion" et l'article 11 "Prestations" de l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé)
Le 26/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 26 mai 2021 : Accord du 9 octobre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2020 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 26/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 26 mai 2021 : Accord du 9 octobre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er décembre 2020 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 26/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 26 mai 2021 : Accord du 9 octobre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2020 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 25/05/2021
Adhésion - BOCC 2021/18 : Adhésion de la Fédération de la chimie FEDECHIMIE FO à la convention, par lettre du 13 avril 2021
Le 25/05/2021
Adhésion - BOCC 2021/18 : Adhésion de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC) à la convention, par lettre du 3 février 2021
Le 25/05/2021
Le 25/05/2021
Adhésion - BOCC 2021/18 : Adhésion de la CFDT santé sociaux à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du Ségur de la santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux, par lettre du 10 février 2021
Le 25/05/2021
Le 25/05/2021
Frais de santé - Journal officiel du 23 mai 2021 : Avenant n° 6 du 25 septembre 2020 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires (modifiant l'article 4 "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail", l'article 9 "Cotisation et répartition de la cotisation au régime collectif obligatoire", l'article 13 "Organismes assureurs recommandés" et l'annexe III "Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative" de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires) étendu par arrêté du 17 mai 2021
Le 25/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 21 mai 2021 : Accord du 15 décembre 2020 relatif aux primes et aux indemnités à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 5 mai 2021
Le 25/05/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 21 mai 2021 : Avenant n° 3 du 8 novembre 2019 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) (modifiant l'article 2 "Champ d'application", l'article 7 "Affectation des sommes épargnées" et l'article 9 "Organismes gestionnaires, teneurs de compte, dépositaires" de l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)) étendu par arrêté du 5 mai 2021
Le 20/05/2021
Le 20/05/2021
Le 20/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 15 mai 2021 : Avenant n° 31 du 26 février 2020 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2020 étendu par arrêté du 7 mai 2021
Le 20/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 15 mai 2021 : Avenant n° 1 du 2 février 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 7 mai 2021
Le 20/05/2021
Le 20/05/2021
Le 20/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 15 mai 2021 : Avenant n° 125 du 6 novembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 7 mai 2021
Le 19/05/2021
Contrat de travail - BOCC 2021/17 : Accord du 8 avril 2021 relatif au transfert de personnel à l’occasion d’un changement de titulaire de marché ou de contrat commercial (modifiant l'article 20 "Transfert de personnel" de la convention)
Le 19/05/2021
Champ d'application - BOCC 2021/17 : Accord du 8 avril 2021 relatif au champ d’application de la convention (modifiant l'article 1er "Champ d'application" de la convention)
Le 19/05/2021
Frais de santé - BOCC 2021/17 : Avenant du 30 mars 2021 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 5 "Prestations et cotisations du régime de couverture complémentaire de frais de santé" de l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé)
Le 18/05/2021
Conchyliculture - n° 3618
Prévoyance - BOCC 2021/17 : Accord du 27 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 4 "Incapacité temporaire" de l'avenant n° 6 du 11 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre)
Le 18/05/2021
Frais de santé - BOCC 2021/17 : Avenant n° 2 du 5 février 2021 relatif à la modification du régime professionnel de santé 2018-2022 en raison de la crise sanitaire (modifiant l'article 4 "Cas particuliers de bénéficiaires à titre gratuit", l'article 5 "Les garanties obligatoires du régime professionnel de santé", l'article 6.3 "Conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé en cas de suspension du contrat de travail", l'article 9 "Degré élevé de solidarité du régime professionnel de santé" et l'article 13 "Couvertures complémentaires facultatives" de l'accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022)
Le 18/05/2021
Prévoyance - BOCC 2021/17 : Avenant n° 52 du 5 février 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 8.1 "Principe général, bénéficiaires et modalités" de la convention)
Le 17/05/2021
Le 17/05/2021
Reprographie - n° 3027
Formation professionnelle - BOCC 2021/17 : Accord du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation
Le 17/05/2021
Le 17/05/2021
Le 17/05/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 15 mai 2021 : Avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif de reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 29 avril 2021
Le 17/05/2021
Frais de santé - Journal officiel du 15 mai 2021 : Avenant n° 5 du 16 décembre 2020 relatif à la couverture supplémentaire maladie des agents statutaires étendu par arrêté du 5 mai 2021
Le 12/05/2021
Le 12/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 mai 2021 : Accord du 9 novembre 2020 relatif à l'indemnisation du maître d'apprentissage confirmé à compter du 1er juillet 2021 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 1er mars 2021
Le 12/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 mai 2021 : Accord du 9 novembre 2020 relatif à l'indemnisation du maître d'apprentissage confirmé à compter du 1er juillet 2021 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 1er mars 2021
Le 12/05/2021
Le 12/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 mai 2021 : Accord du 9 novembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 1er mars 2021
Le 12/05/2021
Le 12/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 mai 2021 : Accord du 9 novembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 1er mars 2021
Le 12/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 mai 2021 : Accord du 9 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 1er mars 2021
Le 12/05/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 mai 2021 : Accord du 9 novembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 1er mars 2021
Le 12/05/2021
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Dossier spécial : la fusion des branches conventionnelles
Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. Depuis 2017, plusieurs arrêtés portant fusion ou élargissement des champs conventionnels ont été publiés. Pour tout savoir, téléchargez notre dossier de synthèse sur la fusion des branches conventionnelles :
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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, les conventions collectives les plus consultées bénéficient d'un accès thématique où sont regroupés tous les textes correspondant : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, prévoyance et retraite complémentaire, absences, maladie, maternité, congés et jours fériés, etc.

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FAQ
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Présentation des conventions collectives par les Editions Tissot

Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel près de 430 conventions collectives parmi lesquelles : la convention collective du bâtiment, la convention collective de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.

La convention collective traite l'ensemble des thématiques en droit du travail. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d'ancienneté, les salaires minimum à l'embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l'âge de mise à la retraite, le contingent d'heures supplémentaires annuel, etc.


Les questions les plus fréquentes sur les conventions collectives

Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de conventions collectives ?

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
  • en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
  • informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
  • fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

  En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

 

Un nouvel accord a été intégré à ma convention collective. Dois-je l’appliquer ?

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

 

Que signifie le terme « extension » ?

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).