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Les dernières mises à jour des conventions Tissot

Il y a 1 jour
Salaires, primes et indemnités : Avenant du 2 mai 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2023 (modifiant l'article 1.1.3 "Minima conventionnels des artistes lyriques" de l'accord du 28 avril 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2023)
Il y a 1 jour
Contrat de travail - Journal officiel du 7 juin 2023 : Avenant n° 77 du 21 novembre 2022 relatif aux contrats précaires (modifiant l'article 3.2 "Succession de contrats précaires" de la convention) étendu par arrêté du 11 mai 2023
Il y a 1 jour
Congés / Absences - Journal officiel du 7 juin 2023 : Avenant n° 76 du 21 novembre 2022 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux (modifiant l'article 4.9 "Congés exceptionnels" de la convention) étendu par arrêté du 11 mai 2023
Il y a 1 jour
Nouvelle convention - Journal officiel du 7 juin 2023 : Avenant n° 73 du 30 septembre 2021 relatif à l’actualisation de la convention collective (modifiant la convention) étendu par arrêté du 11 mai 2023
Il y a 1 jour
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 7 juin 2023 : Avenant n° 41 du 12 janvier 2023 relatif aux salaires à compter du 1er février 2023 étendu par arrêté du 1er juin 2023
Il y a 1 jour
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 7 juin 2023 : Avenant n° 14 du 6 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 et à l’actualisation de la convention étendu par arrêté du 1er juin 2023
Il y a 1 jour
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 7 juin 2023 : Accord du 10 mars 2023 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2023 étendu par arrêté du 30 mai 2023
Il y a 1 jour
Il y a 1 jour
Congés / Absences - Journal officiel du 7 juin 2023 : Accord du 11 janvier 2023 relatif au congé supplémentaire pour ancienneté (modifiant l'article 34 "Congé supplémentaire" de la convention) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 2 jours
Prévoyance - BOCC 2023/20 : Avenant n° 32 du 18 avril 2023 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 3 "Garanties du régime de prévoyance", l'article 4 "Cotisations" et l'article 5 "Maintien des garanties" du titre IX "Régime de prévoyance" de la convention)
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/20 : Accord du 24 février 2023 relatif aux salaires à compter de l'année 2023
Il y a 2 jours
Bricolage - n° 3232
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/20 : Accord du 11 avril 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2023
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Il y a 3 jours
Télétravail - Journal officiel du 3 juin 2023 : Accord du 14 juin 2022 relatif au télétravail étendu par arrêté du 26 mai 2023
Il y a 3 jours
Il y a 3 jours
Epargne salariale - Journal officiel du 3 juin 2023 : Accord du 24 juin 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif d’intéressement étendu par arrêté du 29 mai 2023
Il y a 3 jours
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant n° 3 du 28 novembre 2022 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant du 5 septembre 2022 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 8 "Dispositions financières" de l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Casinos - n° 3167
Temps de travail - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant n° 32 du 24 novembre 2022 relatif aux jours fériés (modifiant l'article 35.4 "Jours fériés" de la convention) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant n° 46 du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Propreté - n° 3173
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant n° 1 du 10 janvier 2023 relatif au dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'article 6 "Durée de la Pro-A" de l'accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Accord du 1er décembre 2022 relatif aux taux de contribution au financement de la formation professionnelle pour 2023 étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant n° 175 du 29 novembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 8.5 "Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)" de la convention) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Accord du 1er juillet 2022 relatif aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Accord du 12 juillet 2022 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Actualisation - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 9 de la convention (modifiant l'article 9 "Rupture du contrat de travail à durée indéterminée" de la convention) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Actualisation - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 4 de la convention (modifiant l'article 4 "Embauche" de la convention) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Actualisation - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 2 de la convention (modifiant l'article 2 "Durée - Dénonciation - Révision - Adhésion" de la convention) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant n° 102 du 7 novembre 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 5 "Durée de la Pro-A et de la formation" et l'annexe "Liste des certifications pour accord Pro-A" de l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Santé / Sécurité - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant du 24 mars 2023 relatif à la prévention et à la sécurité au travail (modifiant l'article 3 "Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail par le biais d'une contribution forfaitaire" de l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant du 15 décembre 2022 relatif à la modification du nom du CQP « opti-vision » en CQP « opticien spécialisé » (modifiant l'article 1er "Objet de l'accord" et l'article 2 "Décision de création du CQP « opticien spécialisé »" de l'accord du 26 mai 2016 relatif à la création du CQP « opticien spécialisé ») étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Congés / Absences - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant n° 2 du 15 septembre 2022 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 35 "Absences rémunérées exceptionnelles" de la convention) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Plasturgie - n° 3066
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 juin 2023 : Accord du 5 janvier 2023 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 3 jours
Frais de santé - Journal officiel du 3 juin 2023 : Avenant n° 7 du 18 novembre 2022 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires (modifiant l'article 4 "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail" et l'article 9 "Cotisation et répartition de la cotisation au régime collectif obligatoire" de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires) étendu par arrêté du 17 avril 2023
Il y a 7 jours
Actualisation - BOCC 2023/16 : Avenant n° 79 du 24 mars 2023 relatif à l’actualisation de la convention (modifiant l'article 3.24 "Classification des emplois", l'article 3.25 "L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", l'article 5.8 "Entretiens", l'article 6.2 "Hygiène et sécurité" et l'article 6.6 "Conditions de travail et sécurité du personnel" de la nouvelle convention du 30 septembre 2021 (avenant n° 73))
Il y a 7 jours
Formation professionnelle - BOCC 2023/15 : Avenant n° 3 du 18 janvier 2023 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'article 3 "Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance" de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A))
Il y a 7 jours
Formation professionnelle - BOCC 2023/15 : Avenant n° 2 du 18 janvier 2023 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'article 2.1.2 "La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)" de l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences)
Il y a 7 jours
Prévoyance - BOCC 2023/15 : Avenant du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 11.3 ter "Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité" et l'annexe II "Prestations" de l'accord du 3 juillet 1992 relatif au régime de prévoyance)
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 8 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2023 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 23 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 8 décembre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2023 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 23 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 8 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2023 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 23 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 8 décembre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2023 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 23 mai 2023
Il y a 7 jours
Banque - n° 3161
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 31 mars 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 étendu par arrêté du 23 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 2 juin 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er juin 2021 (Poitou-Charentes) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Avenant du 20 février 2023 relatif aux salaires et aux primes pour l’année 2023 étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Avenant du 20 février 2023 relatif aux taux garantis annuels (TGA), aux primes d'ancienneté et à l'indemnité de restauration pour l'année 2023 étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 2 juillet 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er juillet 2021 (Nord-Pas-de-Calais) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 10 mars 2023 relatif aux RAG et à la prime de panier de nuit pour l’année 2023 étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 22 juin 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er juillet 2021 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 2 juillet 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 (Corse) étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Métallurgie - Cher - n° 3109-11
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 17 mars 2023 relatif à la valeur du point, aux RMH et aux primes à compter du 1er mars 2023 étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Métallurgie - Cher - n° 3109-11
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 17 mars 2023 relatif à la garantie de rémunération effective (GRE) à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Avenant n° 98 du 24 mars 2023 relatif aux salaires à compter du 1er février 2023 étendu par arrêté du 22 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 28 février 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er avril 2023 étendu par arrêté du 15 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 28 février 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er avril 2023 étendu par arrêté du 15 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 21 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2023 (Bourgogne Franche-Comté) étendu par arrêté du 15 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 21 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2023 (Bourgogne Franche-Comté) étendu par arrêté du 15 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 21 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2023 (Bourgogne Franche-Comté) étendu par arrêté du 15 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Avenant n° 19 du 23 février 2023 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 2023 étendu par arrêté du 15 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 22 février 2023 relatif aux indemnités de déplacements à compter du 1er avril 2023 (Ain) étendu par arrêté du 11 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 22 février 2023 relatif aux indemnités de déplacements à compter du 1er avril 2023 (Ain) étendu par arrêté du 11 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Avenant du 22 février 2023 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2023 (établissements privés accueillant des personnes âgées) étendu par arrêté du 11 mai 2023
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 1er juin 2023 : Avenant du 23 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2023 (ouvriers - ETAM - cadres) étendu par arrêté du 11 mai 2023
Il y a 7 jours
Classification - Journal officiel du 1er juin 2023 : Accord du 19 juillet 2022 et avenant du 30 septembre 2022 relatifs aux classifications professionnelles (modifiant l'annexe IV "Classification" de la convention) étendus par arrêté du 11 mai 2023
Le 31/05/2023
Actualisation - BOCC 2023/19 : Avenant du 25 avril 2023 relatif à la révision de la convention dans le cadre de la fusion des conventions de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne (1391) et du personnel au sol des entreprises de transport aérien (275 (modifiant l'annexe I "Cadres", l'annexe II "Agents d'encadrement et techniciens", l'annexe III "Ouvriers et employés" et insérant une annexe IV "Table de concordance des classifications CCNTA PS et CCR MNA" à l'accord du 14 décembre 2022 relatif à la méthode de fusion des conventions 1391 et 275)
Le 31/05/2023
Salaires, primes et indemnités : Avenant n° 2022/54 du 5 octobre 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er août 2022 (modifiant l'article 12 "Principes de rémunération" du titre III "Les emplois" de la convention)
Le 30/05/2023
Conchyliculture - n° 3618
Champ d'application - BOCC 2023/19 : Avenant n° 45 du 28 février 2023 relatif au champ d’application de la convention (modifiant l'article 1er "Champ d'application" de la convention)
Le 30/05/2023
Conchyliculture - n° 3618
Le 30/05/2023
Formation professionnelle - BOCC 2023/19 : Avenant n° 1 du 21 mars 2023 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 5 "Certifications visées" de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))
Le 30/05/2023
Le 30/05/2023
Le 26/05/2023
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/19 : Accord du 25 avril 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2023
Le 26/05/2023
Le 24/05/2023
Notariat - n° 3134
Formation professionnelle - BOCC 2023/18 : Avenant n° 3 du 16 mars 2023 relatif à la contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle (modifiant l'article 1er "Versement de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle" et l'article 5 "Dépôt et entrée en vigueur" de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))
Le 24/05/2023
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/18 : Accord du 29 mars 2023 relatif aux salaires
Le 23/05/2023
Formation professionnelle - BOCC 2023/18 : Avenant du 30 mars 2023 relatif à la formation professionnelle (insérant un article 5 bis "Valorisation de la fonction tutorale" à l'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle)
Le 23/05/2023
Télétravail - BOCC 2023/18 : Avenant du 11 avril 2023 relatif au télétravail (modifiant l'article 1er : Conditions de mise en place du chapitre II "Mise en place du télétravail" et l'article 1er "Evaluation des risques professionnels" du chapitre IV "Application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail" de l'accord du 15 février 2022 relatif au télétravail)
Le 23/05/2023
Congés / Absences - BOCC 2023/18 : Avenant n° 7 du 11 avril 2023 relatif au congé paternité (modifiant l'article 6.2 "Maternité, paternité et adoption" de la convention)
Le 23/05/2023
Le 23/05/2023
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/18 : Accord du 13 mars 2023 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires (modifiant l'article 18 "Absences et frais liés à la négociation collective de branche" de la convention)
Le 23/05/2023
Prévoyance - Journal officiel du 23 mai 2023 : Avenant n° 147 du 7 décembre 2022 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 2 "Taux et répartition de la cotisation" de l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005) étendu par arrêté du 17 mai 2023
Le 23/05/2023
Prévoyance / Frais de santé - Journal officiel du 23 mai 2023 : Avenant n° 51 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (modifiant l'article 4 "Cotisations" et l'article 12 "Capital décès" de la convention, ainsi que l'annexe I "Taux et répartitions des cotisations" et l'annexe II "Frais de santé") étendu par arrêté du 17 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 27 février 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er avril 2023 étendu par arrêté du 9 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 27 février 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) à compter de l'année 2023 étendu par arrêté du 9 mai 2023
Le 22/05/2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 7 mars 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 (Lorraine) étendu par arrêté du 9 mai 2023
Le 22/05/2023
Cordonnerie - n° 3015
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 1er février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 9 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 18 février 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 4 mai 2023
Le 22/05/2023
Bâtiment - Loire - n° 3107-8
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 19 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas à compter du 1er janvier 2023 (Loire) étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 3 mars 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er mars 2023 étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 8 décembre 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 (Languedoc-Roussillon) étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 21 décembre 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 (Aquitaine) étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 2 mars 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 (Alsace) étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 4 mars 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er mars 2022 (Centre) étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 2 mars 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 22 décembre 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 (Bourgogne) étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 30 juin 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 (Auvergne) étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Avenant du 9 mars 2023 relatif au salaires à compter du 1er avril 2023 étendu par arrêté du 3 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 12 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2023 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 12 décembre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2023 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 12 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2023 (Bourgogne) étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 12 décembre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2023 (Bourgogne) étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 12 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2023 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 12 décembre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2023 (Franche-Comté) étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 12 décembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2023 (Bourgogne) étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Accord du 12 décembre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2023 (Bourgogne) étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 mai 2023 : Avenant n° 8 du 12 janvier 2023 relatif aux salaires étendu par arrêté du 2 mai 2023
Le 22/05/2023
Le 22/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 17 mai 2023 : Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires à compter de l'année 2023 (branche FIIAC) étendu par arrêté du 9 mai 2023
Le 16/05/2023
Santé / Sécurité - BOCC 2023/17 : Avenant du 24 mars 2023 relatif à la prévention et à la sécurité au travail (modifiant l'article 3 "Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail par le biais d'une contribution forfaitaire" de l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail)
Le 16/05/2023
Formation professionnelle - BOCC 2023/17 : Avenant du 7 avril 2023 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) (modifiant l'article 2 "Missions de la CPNE" et l'article 3 "Relations avec l'OPCO" de l'accord du 27 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Le 15/05/2023
Le 15/05/2023
Notariat - n° 3134
Temps de travail - BOCC 2023/17 : Avenant n° 2 du 16 mars 2023 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel (modifiant l'article 1er "Objet", l'article 2 "Conditions de recours au complément d'heures par avenant temporaire" et l'annexe "Trame d'avenant temporaire de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel" de l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel)
Le 15/05/2023
Le 15/05/2023
Le 15/05/2023
Le 15/05/2023
Congés / Absences - BOCC 2023/17 : Avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l’interruption spontanée de grossesse et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) (insérant un article 4.15 "Absences en cas d’interruption spontanée de grossesse" et un article 4.16 "Absences en cas d’interruption volontaire de grossesse" à la convention)
Le 12/05/2023
Portage salarial - n° 3000
Salaires, primes et indemnités : Avenant n° 13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté (modifiant l'article 21 "Prix de la prestation et rémunération" de la convention)
Le 11/05/2023
Formation professionnelle - BOCC 2023/11 : Accord du 27 février 2023 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 14 "La contribution conventionnelle au titre du plan de développement des compétences" de l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle pour la période 2022 - 2023 - 2024)
Le 11/05/2023
Formation professionnelle - BOCC 2023/16 : Avenant n° 1 du 9 mars 2023 relatif aux certifications éligibles au dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) (modifiant l'accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A))
Le 10/05/2023
Le 10/05/2023
Le 10/05/2023
Le 10/05/2023
Formation professionnelle - BOCC 2023/16 : Avenant n° 2 du 2 février 2023 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 4 "Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A" de l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))
Le 10/05/2023
Banque - n° 3161
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/16 : Accord du 31 mars 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023
Le 10/05/2023
Banque - n° 3161
Classification - BOCC 2023/16 : Accord du 16 mars 2023 relatif aux métiers repères (modifiant l'annexe V "Métiers repères" de la convention)
Le 10/05/2023
Prévoyance - Journal officiel du 10 mai 2023 : Avenant n° 16 du 30 décembre 2022 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 2 "Bénéficiaires", l'article 4 "Risques couverts", l'article 5 "Revalorisation des prestations", l'article 6.1 "Organismes assureurs recommandés", l'article 11 "Financement du régime" et insérant un article 5 bis "Degré élevé de solidarité" et un article 11 bis "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail" à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance) étendu par arrêté du 5 avril 2023
Le 09/05/2023
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/16 : Accord du 10 mars 2023 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2023
Le 09/05/2023
Prévoyance / Frais de santé : Avenant n° 51 du 2 juin 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (modifiant l'article 4 "Cotisations" et l'article 12 "Capital décès" de la convention, ainsi que l'annexe I "Taux et répartitions des cotisations" et l'annexe II "Frais de santé")
Le 09/05/2023
Prévoyance : Avenant n° 147 du 7 décembre 2022 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 2 "Taux et répartition de la cotisation" de l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005)
Le 09/05/2023
Le 09/05/2023
Le 09/05/2023
Le 09/05/2023
Formation professionnelle - Journal officiel du 6 mai 2023 : Avenant n° 2 du 11 mai 2022 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'article 21 "La reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)" du titre VI "Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation" de la convention) étendu par arrêté du 17 avril 2023
Le 09/05/2023
Formation professionnelle - Journal officiel du 6 mai 2023 : Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) (modifiant l'article 2 "Modalités de mise en oeuvre de la Pro-A" et l'annexe I "Liste des certifications éligibles à la Pro-A" de l'accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 17 avril 2023
Le 09/05/2023
Formation professionnelle - Journal officiel du 6 mai 2023 : Accord du 22 novembre 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 17 avril 2023
Le 09/05/2023
Formation professionnelle - Journal officiel du 6 mai 2023 : Accord du 10 février 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 31 mars 2023
Le 09/05/2023
Formation professionnelle - Journal officiel du 6 mai 2023 : Accord du 10 février 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 31 mars 2023
Le 09/05/2023
Epargne salariale - Journal officiel du 6 mai 2023 : Accord du 24 juin 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement agréé par arrêté du 2 mai 2023
Le 03/05/2023
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/15 : Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l’avenant n° 2022/53 relatif à des précisions rédactionnelles concernant l’articulation entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC (modifiant l'article 12 "Principes de rémunération" du titre III "Les emplois" de la convention)
Le 03/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant n° 2022/53 du 8 juillet 2022 relatif à des précisions rédactionnelles concernant l’articulation entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC (modifiant l'article 12 "Principes de rémunération" et l'article 19.1 "Les ECR pérennes et personnels" du titre III "Les emplois" de la convention) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 03/05/2023
Le 03/05/2023
Thermalisme - n° 3298
Prévoyance - BOCC 2023/15 : Avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 5 "Financement du régime de protection sociale" de l'avenant n° 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance)
Le 03/05/2023
Radiodiffusion - n° 3285
Frais de santé - BOCC 2023/15 : Avenant du 14 février 2023 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 7 "Cotisations frais de soins de santé" de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance)
Le 03/05/2023
Le 03/05/2023
Le 03/05/2023
Le 03/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 mai 2023 : Accord du 5 janvier 2023 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 17 avril 2023
Le 03/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 mai 2023 : Accord du 5 janvier 2023 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 17 avril 2023
Le 03/05/2023
Epargne salariale - Journal officiel du 3 mai 2023 : Accord du 8 novembre 2022 relatif à l'épargne salariale agréé par arrêté du 27 avril 2023
Le 02/05/2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 avril 2023 : Avenant n° 92 du 14 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er février 2023 étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 avril 2023 : Avenant n° 135 du 30 janvier 2023 relatif aux salaires pour l'année 2023 étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 avril 2023 : Avenant n° 140 du 30 janvier 2023 relatif aux salaires à compter du 1er février 2023 étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Le 02/05/2023
Contrat de travail - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 11 mars 2022 relatif au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire étendu par arrêté du 26 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 (Normandie) étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 (Normandie) étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 (Normandie) étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 8 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2023 (Normandie) étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 (Normandie) étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 8 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2023 (Normandie) étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2023 (Normandie) étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 31 janvier 2023 relatif aux salaires à compter de l'année 2023 (mannequins adultes et enfants) étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant n° 41 du 1er février 2023 relatif aux salaires et aux indemnités à compter du 1er avril 2023 étendu par arrêté du 25 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 24 janvier 2023 relatif aux salaires - employés, personnel de maitrise et cadres - étendu par arrêté du 24 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant n° S 65 du 24 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2023 étendu par arrêté du 24 avril 2023
Le 02/05/2023
Immobilier - n° 3090
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant n° 98 du 1er mars 2023 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 24 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant du 2 février 2023 relatif aux salaires à compter du 1er août 2022 (Pays de la Loire) (modifiant l'article 3 "Salaires mensuels minimaux garantis" de l'accord du 27 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er août 2022 (Pays de la Loire)) - ouvriers et ETAM - étendu par arrêté du 19 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant n° 14 du 23 décembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 19 avril 2023
Le 02/05/2023
Métallurgie - Ain - n° 3109-1
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 17 février 2023 relatif aux TEGA, aux RMH et à l'indemnité de panier à compter de l'année 2023 étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (Grand Est) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (Grand Est) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (Grand Est) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (Grand Est) (plus de 10 salariés) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (Grand Est) (jusqu’à 10 salariés) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Bâtiment - Alsace - n° 3107-2
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (Grand Est) (plus de 10 salariés) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Bâtiment - Alsace - n° 3107-2
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (Grand Est) (jusqu’à 10 salariés) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Bâtiment - Savoie - n° 3107-20
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) - plus de 10 salariés étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Bâtiment - Savoie - n° 3107-20
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) - jusqu'à 10 salariés étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Bâtiment - Loire - n° 3107-8
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) - plus de 10 salariés étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Bâtiment - Loire - n° 3107-8
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) - jusqu'à 10 salariés étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Bâtiment - Isère - n° 3107-7
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) - plus de 10 salariés étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Bâtiment - Isère - n° 3107-7
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) - jusqu'à 10 salariés étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) - plus de 10 salariés étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022 (Auvergne - Rhône-Alpes) - jusqu'à 10 salariés étendu par arrêté du 18 avril 2023
Le 02/05/2023
Poissonnerie - n° 3243
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant du 30 janvier 2023 relatif aux salaires étendu par arrêté du 17 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Accord du 3 octobre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2023 étendu par arrêté du 14 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l'annexe I quater relatif aux primes d'ancienneté à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 14 avril 2023
Le 02/05/2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant n° 41 du 30 juin 2022 à l'annexe I bis relatif aux rémunérations annuelles minimales à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 14 avril 2023
Le 02/05/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 avril 2023 : Avenant n° 53 du 30 juin 2022 à l'annexe I relatif aux salaires minima à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 14 avril 2023
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Dossier spécial : la fusion des branches conventionnelles
Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. Depuis 2017, plusieurs arrêtés portant fusion ou élargissement des champs conventionnels ont été publiés. Pour tout savoir, téléchargez notre dossier de synthèse sur la fusion des branches conventionnelles :
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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, les conventions collectives les plus consultées bénéficient d'un accès thématique où sont regroupés tous les textes correspondant : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, prévoyance et retraite complémentaire, absences, maladie, maternité, congés et jours fériés, etc.

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Présentation des conventions collectives par les Editions Tissot

Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel près de 430 conventions collectives parmi lesquelles : la convention collective du bâtiment, la convention collective de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.

La convention collective traite l'ensemble des thématiques en droit du travail. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d'ancienneté, les salaires minimum à l'embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l'âge de mise à la retraite, le contingent d'heures supplémentaires annuel, etc.


Les questions les plus fréquentes sur les conventions collectives

Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de conventions collectives ?

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
  • en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
  • informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
  • fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

  En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

 

Un nouvel accord a été intégré à ma convention collective. Dois-je l’appliquer ?

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

 

Que signifie le terme « extension » ?

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).