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Les dernières mises à jour des conventions Tissot

Il y a 1 h 12 mn
Il y a 3 jours
Thermalisme - n° 3298
Epargne salariale - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant du 10 février 2022 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) et au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) (modifiant l'accord du 2 octobre 2019 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) et au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 3 jours
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 25 novembre 2022 : Accord du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 25 novembre 2022 : Accord du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) du secteur de l’aérien étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 25 novembre 2022 : Accord du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) du secteur de l’aérien étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 3 jours
APLD - Journal officiel du 25 novembre 2022 : Avenant du 14 septembre 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) (modifiant le préambule, l'article 3 "Diagnostic sur la situation économique", l'article 5 "Application" et l'article 16 "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord" de l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 4 jours
Dialogue social - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Avenant d'interprétation du 8 avril 2022 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 4 jours
Formation professionnelle - BOCC 2022/44 : Avenant n° 1 du 7 octobre 2022 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) pour les salariés intérimaires en CDI (modifiant l'annexe "Liste des certifications éligibles à la Pro-A pour les salariés intérimaires en CDI" de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) pour les salariés intérimaires en CDI)
Il y a 4 jours
Formation professionnelle - BOCC 2022/44 : Avenant du 3 octobre 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 1er "Publics", l'article 3 "Parcours de formation en reconversion ou promotion par alternance", l'article 4 "Tutorat", l'article 6 "Enjeux face aux mutations des activités et aux risques d'obsolescence des compétences" et l'article 7 "Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A" de l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A))
Il y a 4 jours
Prévoyance - BOCC 2022/44 : Avenant n° 6 du 8 septembre 2022 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 7 "Cotisations relatives aux garanties" et l'article 9 "Caractéristiques des régimes" de l'accord du 14 juin 2011 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres)
Il y a 4 jours
Prévoyance - BOCC 2022/44 : Avenant n° 11 du 7 octobre 2022 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident (modifiant l'article 8 "Solidarité" de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident)
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 24 novembre 2022 : Accord du 30 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 24 novembre 2022 : Accord du 30 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 4 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 24 novembre 2022 : Avenant du 21 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er août 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Il y a 5 jours
Il y a 5 jours
Il y a 5 jours
Il y a 5 jours
Formation professionnelle : Avenant n° 3 du 27 octobre 2022 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 26 "La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche", le titre IX "La note politique de formation" et l'article 28 "Suivi de l'accord" de l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité)
Il y a 5 jours
Télétravail - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en oeuvre du télétravail étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord n° 21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation salariale « Ségur » étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 21 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 5 jours
Classification - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif au positionnement conventionnel des certificats de qualification professionnelle (CQP) (modifiant l'article 1er "Positionnement conventionnel des CQP" de l'accord du 13 décembre 2016 relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle (CQP)) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 5 jours
Egalité professionnelle - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 3 février 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 5 jours
Négociation collective - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 20 janvier 2022 relatif aux modalités d’organisation des réunions paritaires de branche à distance (modifiant l'article 18 "Absences et frais liés à la négociation collective de branche" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 5 jours
Négociation collective - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Avenant du 8 juillet 2022 relatif au temps de préparation des réunions paritaires de branche (modifiant l'article 3 "Droit syndical - Représentants du personnel" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 19 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er août 2022 étendu par arrêté du 9 novembre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur étendu par arrêté du 9 novembre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels étendu par arrêté du 9 novembre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 12 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 étendu par arrêté du 9 novembre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 25 mai 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er septembre 2022 (Corse) étendu par arrêté du 5 octobre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 25 mai 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 (Corse) étendu par arrêté du 5 octobre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 25 mai 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er septembre 2022 (Corse) étendu par arrêté du 5 octobre 2022
Il y a 5 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 25 mai 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 (Corse) étendu par arrêté du 5 octobre 2022
Il y a 5 jours
Bâtiment - Corse - n° 3107-19
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 25 mai 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er septembre 2022 (Corse) étendu par arrêté du 5 octobre 2022
Il y a 5 jours
Bâtiment - Corse - n° 3107-19
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 novembre 2022 : Accord du 25 mai 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 (Corse) étendu par arrêté du 5 octobre 2022
Il y a 6 jours
Emploi - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Accord du 3 mai 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Plasturgie - n° 3066
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Accord du 16 mars 2022 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2022 étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Notariat - n° 3134
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Avocats (cabinets) - n° 3078
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 131 du 8 avril 2022 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) - personnel salarié - étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d’ancienneté et à l’indemnité kilométrique (modifiant le paragraphe e) "Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention" de l'article 1er "Définition des temps" du chapitre II "Organisation du travail" de la partie II "Le statut du personnel" et la section 3 "Prime d'ancienneté" de la partie V "Classification" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 2 du 19 mai 2022 relatif aux certifications éligibles à la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) (modifiant l'article 3 "Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance" de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 1 du 19 mai 2022 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'article 2.1 "Les dispositifs de la formation professionnelle continue et de sécurisation des parcours professionnels" de l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 163 du 25 mars 2022 relatif au CQP « Moniteur de parachutisme ascensionnel nautique » (modifiant l'article 5 "Liste des CQP" de l'annexe I "Accord sur la mise en oeuvre des CQP") étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 162 du 25 mars 2022 relatif au CQP « Technicien sportif de vol en soufflerie » (modifiant l'article 5 "Liste des CQP" de l'annexe I "Accord sur la mise en oeuvre des CQP") étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 161 du 25 mars 2022 relatif au CQP « Moniteur de skateboard » (modifiant l'article 5 "Liste des CQP" de l'annexe I "Accord sur la mise en oeuvre des CQP") étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 160 du 25 mars 2022 relatif au CQP « Educateur de mobilité à vélo » (modifiant l'article 5 "Liste des CQP" de l'annexe I "Accord sur la mise en oeuvre des CQP") étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 159 du 25 mars 2022 relatif au CQP « Instructeur Fitness » (modifiant l'article 5 "Liste des CQP" de l'annexe I "Accord sur la mise en oeuvre des CQP") étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 158 du 25 mars 2022 relatif au CQP « Accompagnateur de raft et de nage en eau vive » (modifiant l'article 5 "Liste des CQP" de l'annexe I "Accord sur la mise en oeuvre des CQP") étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Accord du 30 juin 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Egalité professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 2 du 14 décembre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Classification - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif aux classifications étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Bricolage - n° 3232
Formation professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 2 du 14 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'annexe I "Liste des certifications éligibles à la Pro-A" de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Congés / Absences - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 83 du 7 juin 2022 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 4.12 "Absences pour événements familiaux" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Classification - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à la classification des emplois (modifiant l'article 5.1 "Classification des emplois" et l'article 5.3 "Ancienneté" de la convention, l'annexe I "Classification des emplois de l'assainissement et de la maintenance industrielle", l'article 8 "Contrat à durée déterminée à objet défini" de l'annexe IV "Dispositions particulières aux cadres", ainsi que les grilles de salaires au 1er mai 2022) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Actualisation - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant du 9 décembre 2021 relatif à la révision de la convention (modifiant le titre I "Dispositions communes", le titre II "Ouvriers et ETDAM" et le titre III "Ingénieurs et cadres" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Egalité professionnelle - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant du 9 décembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (modifiant l'article I.4 "Egalité professionnelle et non-discrimination" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport (modifiant l'article 121 "Prime de transport" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 6 jours
Dialogue social - Journal officiel du 22 novembre 2022 : Accord du 14 juin 2022 relatif au droit syndical et à l’indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires (modifiant l'article 7 "Exercice du droit syndical et indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 7 jours
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/44 : Accord du 19 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022
Il y a 7 jours
Il y a 7 jours
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant du 28 mars 2022 relatif à la prime d’ancienneté (modifiant l'article 28 "Prime d'ancienneté" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 7 jours
Dialogue social - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant du 2 novembre 2020 relatif au financement du dialogue social (modifiant l'article 5.2 "Acteurs du dialogue social" de l'accord du 21 octobre 2019 relatif au financement du dialogue social) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 7 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant n° 1 du 15 septembre 2022 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 7 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant n° 84 du 7 juin 2022 relatif au barème de financement des actions de formation Pro-A étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 7 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant n° 82 du 21 mars 2022 relatif à l’abrogation de l’avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation (abrogeant l'article 11.2.1.2 "Rémunération" de la convention) étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 7 jours
Télétravail - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 15 février 2022 relatif au télétravail étendu par arrêté du 14 novembre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant n° 2022-02 du 16 septembre 2022 relatif aux RMGA à compter du 1er janvier 2022 et aux RMH à compter du 1er avril 2022 étendu par arrêté du 3 novembre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant n° 40 du 30 août 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 étendu par arrêté du 2 novembre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 1er septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 étendu par arrêté du 2 novembre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er janvier 2022 étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 13 mai 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 16 février 2022 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022 (Ile-de-France) - ouvriers et ETAM - étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 25 janvier 2022 relatif aux salaires à compter du 1er février 2022 (Grand Est) étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 25 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2022 (Grand Est) (plus de 10 salariés) étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 25 janvier 2022 relatif aux salaires à compter du 1er février 2022 (Grand Est) (plus de 10 salariés) étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Bâtiment - Alsace - n° 3107-2
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 25 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er février 2022 (Grand Est) (plus de 10 salariés) étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Bâtiment - Alsace - n° 3107-2
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 25 janvier 2022 relatif aux salaires à compter du 1er février 2022 (Grand Est) (plus de 10 salariés) étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Cordonnerie - n° 3015
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant du 13 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2022 étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant n° 36 du 6 juillet 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Avenant du 22 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er août 2022 étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 7 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 (fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte) étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 29 août 2022 relatif aux salaires et aux primes étendu par arrêté du 31 octobre 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 19 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 étendu par arrêté du 25 octobre 2022
Le 15/11/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/43 : Accord du 30 juin 2022 relatif aux dispositions particulières applicables aux artistes interprètes (modifiant l'article 3.2 "Engagement au service : montant du cachet de base", l'article 3.4 "Engagement à la journée" et l'article 3.24.2 "Rémunérations complémentaires forfaitaires" de l'annexe III "Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes")
Le 15/11/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/43 : Avenant n° 6 du 30 juin 2022 relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles (modifiant l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015 relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles)
Le 15/11/2022
Prévoyance - BOCC 2022/43 : Avenant du 30 septembre 2022 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance (insérant une annexe VI "La prévoyance" à la convention)
Le 15/11/2022
Prévoyance / Frais de santé - BOCC 2022/43 : Avenant n° 3 du 7 septembre 2022 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (modifiant l'article 1er "Obligations minimales conventionnelles - Champ d'application", l'article 5 "Cotisations", l'article 8 "Maintien de droits" et l'annexe I "Régime de prévoyance décès-incapacité-invalidité - maladie-chirurgie-maternité" de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé)
Le 15/11/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/43 : Avenant du 30 septembre 2022 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2022
Le 14/11/2022
Le 14/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 novembre 2022 : Avenant n° 14 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 (activités de prestations logistiques) étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 14/11/2022
Le 14/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 novembre 2022 : Accord du 23 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 (Bourgogne Franche-Comté) étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 14/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er novembre 2022 (PACA) étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 14/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (PACA) étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 14/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er novembre 2022 (PACA) - jusqu'à 10 salariés - étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 14/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (PACA) - jusqu'à 10 salariés - étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 14/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 11 novembre 2022 : Avenant n° 70 du 9 décembre 2021 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 11.9 "Degré élevé de solidarité" de la convention) étendu par arrêté du 27 juin 2022
Le 14/11/2022
Le 10/11/2022
Salaires, primes et indemnités : Avenant n° 2 du 29 septembre 2022 à l’avenant n° 47 relatif aux salaires des ETAM (modifiant l'article 1er "Salaires minimaux hiérarchiques « ETAM »" de l'avenant n° 1 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 relatif aux salaires des ETAM)
Le 09/11/2022
Classification - BOCC 2022/40 : Avenant du 5 avril 2022 relatif aux classifications des filières communication et administration (modifiant l'article XI.3 "Emplois autres qu'artistiques" de la convention)
Le 08/11/2022
Métallurgie - Mayenne - n° 3109-73
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord A 2-23 du 11 mars 2022 relatif aux RMH et aux RMAG à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Fleuristes - n° 3010
Frais de santé - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord du 13 juin 2022 relatif au régime de frais de santé étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 3 du 9 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 12 "Recommandation" et l'annexe I "Prestations du régime" de l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif au régime de frais de santé) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 2 du 23 septembre 2019 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 7 "Prestations" et l'annexe I "Prestations du régime" de l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif au régime de frais de santé) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Prévoyance - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord du 23 mai 2022 relatif au régime de prévoyance étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Poissonnerie - n° 3243
Prévoyance / Frais de santé - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant du 26 avril 2022 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé (insérant un article 21 à l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif au régime de prévoyance, et modifiant l'article 6 "Bénéficiaires du régime" de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Prévoyance - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 68 du 16 juin 2022 relatif à la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive (modifiant l'article 23 "Régime de prévoyance" et l'article 26 "Garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive" de la convention) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 2 du 18 mai 2022 relatif au régime de frais de santé (modifiant le paragraphe 3 "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail" de l'article 26 ter "Régime frais de soins de santé" de la convention) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Prévoyance - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 67 du 26 avril 2022 relatif au maintien des garanties prévoyance (insérant un paragraphe 3 "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail" à l'article 26 bis "Maintien des couvertures prévoyance" de la convention) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 922 du 12 avril 2022 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2022 étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant du 12 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2022 étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 86 du 17 juin 2022 relatif aux salaires étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) à compter de l'année 2022 (modifiant l'annexe I "Barème des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) à partir de l'année 2022" de l'accord du 9 février 2022 relatif aux REGA et aux RMH à compter de l'année 2022) étendu par arrêté du 22 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord du 5 juillet 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 22 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 73 du 21 juillet 2022 relatif à la valeur du point à compter du 1er août 2022 étendu par arrêté du 22 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (PACA) étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er novembre 2022 (PACA) étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (PACA) étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er novembre 2022 (PACA) - plus de 10 salariés - étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Accord du 20 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2022 (PACA) - plus de 10 salariés - étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 46 du 27 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2022 étendu par arrêté du 13 octobre 2022
Le 08/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 novembre 2022 : Avenant n° 113 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 12 octobre 2022
Le 07/11/2022
Notariat - n° 3134
Le 07/11/2022
Le 07/11/2022
Rupture du contrat - BOCC 2022/42 : Accord du 16 septembre 2022 relatif à la rupture conventionnelle (modifiant l'article 18 bis "Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée" de la convention)
Le 07/11/2022
Rupture du contrat - BOCC 2022/42 : Accord du 16 septembre 2022 relatif au préavis de démission et de licenciement (modifiant l'article 17 "Préavis en cas de démission ou de licenciement" de la convention)
Le 07/11/2022
Le 07/11/2022
Emploi - BOCC 2022/42 : Avenant n° 1 du 3 octobre 2022 relatif aux mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (modifiant l'article 5 "Durée, dépôt et extension" de l'accord du 26 avril 2021 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle)
Le 07/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 75 du 31 mars 2021 relatif au régime de complémentaire santé (modifiant l'article 3.3 "Financement" de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 07/11/2022
Maladie / Accident - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 6 du 3 mai 2022 relatif à l’actualisation du chapitre VII « Maladie - Accident du travail - Maladie professionnelle » de la convention (modifiant le chapitre VII "Maladie - Accident - Santé - Prévoyance" de la convention) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 07/11/2022
Prévoyance - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 14 avril 2022 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 12 "Cotisations du régime et répartition" de l'avenant n° 25 du 15 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance des non-cadres) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 07/11/2022
Retraite - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 28 avril 2022 relatif au capital fin de carrière en cas de retraite anticipée pour longue carrière étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 07/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 30 du 2 décembre 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (modifiant l'article 5 "Cotisation et répartition" et l'annexe de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 07/11/2022
Prévoyance - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 41 du 27 janvier 2021 relatif à la rente éducation étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 07/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 1 du 14 mars 2022 relatif au régime de frais de santé étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 04/11/2022
Frais de santé - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 14 du 27 octobre 2021 relatif au régime de frais de soins de santé (modifiant l'article 5 "Cotisation" et l'article 10 "Cessation des garanties" de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 04/11/2022
Retraite - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 5 du 27 octobre 2021 relatif aux taux de cotisations de l’indemnité de départ en retraite (modifiant l'article 19 "Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite d'office" de la convention) étendu par arrêté du 24 octobre 2022
Le 04/11/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 1 du 28 février 2022 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage (modifiant l'article 10 "L'investissement des entreprises de la branche dans le développement des compétences" de l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage) étendu par arrêté du 20 octobre 2022
Le 04/11/2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er septembre 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 25 juillet 2022 relatif aux REAG, aux RMH et aux primes à compter du 1er août 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 13 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 - ouvriers et ETAM - étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 22 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er octobre 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 22 juillet 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG) à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 78 du 19 juillet 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 95 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant du 17 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 18 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération annuelle garantie, à la valeur du point et aux primes à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant du 12 juillet 2022 relatif aux RMH, aux TEGA et à l'indemnité de panier à compter de l'année 2022 étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 23 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 (Bourgogne Franche-Comté) étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 23 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2022 (Bourgogne Franche-Comté) étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 24 juin 2022 relatif aux salaires minima conventionnels 2022 étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant du 28 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant du 28 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Camping - n° 3176
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 11 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er août 2022 (ouvriers des entreprises de la branche des industries du camping) étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Accord du 11 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er août 2022 (grille générale) étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 16 du 24 mai 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et des ETAM à compter du 1er janvier 2022 étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 04/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 4 novembre 2022 : Avenant n° 11 du 7 juillet 2022 relatif aux salaires minimaux étendu par arrêté du 17 octobre 2022
Le 03/11/2022
Formation professionnelle - BOCC 2022/41 : Avenant n° 58 du 26 septembre 2022 relatif à la contribution supplémentaire conventionnelle au titre de la formation professionnelle pour 2023 et 2024 (modifiant l'annexe IV "Contribution supplémentaire conventionnelle versée en 2023 et en 2024" de la convention)
Le 03/11/2022
Bricolage - n° 3232
Temps de travail - BOCC 2022/41 : Avenant du 20 juillet 2022 relatif à la convention de forfait en jours (modifiant l'article 3.2 "Cadres dont l'organisation du travail n'est pas liée à l'horaire collectif applicable au sein de(s), l'équipe(s) à laquelle ils sont intégrés" de l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT)
Le 03/11/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 novembre 2022 : Avenant n° 37 du 7 septembre 2022 relatif aux salaires étendu par arrêté du 26 octobre 2022
Le 27/10/2022
APLD - BOCC 2022/40 : Avenant du 14 septembre 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) (modifiant le préambule, l'article 3 "Diagnostic sur la situation économique", l'article 5 "Application" et l'article 16 "Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord" de l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD))
Le 27/10/2022
Classification - BOCC 2022/39 : Accord du 19 juillet 2022 relatif aux classifications professionnelles (modifiant l'annexe IV "Classification" de la convention)
Le 27/10/2022
Prévoyance - BOCC 2022/39 : Avenant du 22 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 7 "Incapacité temporaire", l'article 8 "Rente invalidité" et l'annexe "Cotisations" de l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance)
Le 27/10/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 27 octobre 2022 : Avenant n° 12 du 30 juin 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet et du 1er septembre 2022 étendu par arrêté du 10 octobre 2022
Le 27/10/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 26 octobre 2022 : Avenant n° 97 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022 étendu par arrêté du 4 octobre 2022
Le 27/10/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 26 octobre 2022 : Accord du 27 mai 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 (Lorraine) étendu par arrêté du 23 mai 2022
Le 25/10/2022
Frais de santé : Avenant n° 3 du 20 avril 2022 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'annexe I "Dispositif frais de santé" de l'accord du 4 décembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé et de prévoyance)
Le 25/10/2022
Négociation collective : Avenant n° 1 du 12 mai 2022 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 1er "Champ d'application professionnel et territorial" de l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le 25/10/2022
Champ d'application : Avenant n° 5 du 12 mai 2022 relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention au secteur professionnel de la propriété forestière (modifiant l'article 1er "Champ d'application professionnel et territorial", l'article 29 "Salaires minimaux conventionnels" et l'article 30 "Les classifications" de la convention)
Le 25/10/2022
Négociation collective : Avenant n° 132 du 10 juin 2021 relatif à la négociation collective (modifiant l'article 6 bis "Participation des salariés aux commissions paritaires nationales" de la convention)
Le 25/10/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 25 octobre 2022 : Avenant n° 13 du 27 janvier 2022 relatif aux rémunérations à compter du 1er janvier 2022 étendu par arrêté du 19 octobre 2022
Le 25/10/2022
Egalité professionnelle - Journal officiel du 25 octobre 2022 : Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 23 septembre 2022
Le 24/10/2022
Le 24/10/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/40 : Accord du 21 juillet 2022 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2022
Le 24/10/2022
Prévoyance - BOCC 2022/40 : Avenant n° 9 du 3 juin 2022 relatif au régime de prévoyance et à la garantie incapacité de travail (modifiant l'article 48 "Les garanties de prévoyance" de la convention)
Le 24/10/2022
Actualisation - BOCC 2022/40 : Avenant rectificatif du 6 septembre 2022 relatif à l’actualisation de la convention (modifiant l'article 29 "Indemnité de départ en retraite" et l'article 34 "Accidents du travail" de la nouvelle convention du 11 avril 2022)
Le 24/10/2022
Le 24/10/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 octobre 2022 : Accord du 12 mai 2022 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er janvier et du 1er mai 2022 - ouvriers - étendu par arrêté du 23 septembre 2022
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Dossier spécial : la fusion des branches conventionnelles
Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. Depuis 2017, plusieurs arrêtés portant fusion ou élargissement des champs conventionnels ont été publiés. Pour tout savoir, téléchargez notre dossier de synthèse sur la fusion des branches conventionnelles :
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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, les conventions collectives les plus consultées bénéficient d'un accès thématique où sont regroupés tous les textes correspondant : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, prévoyance et retraite complémentaire, absences, maladie, maternité, congés et jours fériés, etc.

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Présentation des conventions collectives par les Editions Tissot

Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel près de 430 conventions collectives parmi lesquelles : la convention collective du bâtiment, la convention collective de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.

La convention collective traite l'ensemble des thématiques en droit du travail. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d'ancienneté, les salaires minimum à l'embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l'âge de mise à la retraite, le contingent d'heures supplémentaires annuel, etc.


Les questions les plus fréquentes sur les conventions collectives

Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de conventions collectives ?

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
  • en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
  • informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
  • fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

  En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

 

Un nouvel accord a été intégré à ma convention collective. Dois-je l’appliquer ?

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

 

Que signifie le terme « extension » ?

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).