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Les dernières mises à jour des conventions Tissot

Il y a 9 h 37 mn
Prévoyance / Frais de santé : Avenant n° 4 du 11 juillet 2023 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance (modifiant l'article 1er "Assureurs recommandé", l'article 4.1 "Affiliation des salariés", l'article 6 "Cotisations du régime frais de santé", l'article 7.1 "Affiliation des salariés", l'article 8 "Garanties prévoyance", l'article 9 "Cotisations du régime prévoyance" et l'article 12 "Haut degré de solidarité" de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance)
Il y a 1 jour
Négociations territoriales - BOCC 2023/36 : Accord du 7 juillet 2023 relatif au maintien de dispositions territoriales dans le champ de la nouvelle convention collective de la métallurgie (modifiant l'article 1er "Champ d'application professionnel et géographique" de l'accord du 28 juin 2022 relatif aux jours fériés, à la St-Eloi et au travail des femmes enceintes dans la métallurgie de la région Dunkerquoise)
Il y a 1 jour
Nouvelle convention - BOCC 2023/36 : Accord du 7 juillet 2023 relatif au maintien de dispositions territoriales dans le champ de la nouvelle convention collective de la métallurgie (modifiant l'article 1er "Champ d'application professionnel et géographique" de l'accord du 28 juin 2022 relatif aux jours fériés, à la St-Eloi et au travail des femmes enceintes dans la métallurgie de la région Dunkerquoise)
Il y a 1 jour
Formation professionnelle - BOCC 2023/36 : Avenant n° 1 du 29 juin 2023 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) (modifiant l'article 5 "Personnes éligibles au CQP" de l'accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Il y a 1 jour
Notariat - n° 3134
Egalité professionnelle - BOCC 2023/36 : Accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination
Il y a 1 jour
Notariat - n° 3134
Congés / Absences - BOCC 2023/36 : Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 19 "Absences" de la convention du 16 décembre 2021)
Il y a 1 jour
Notariat - n° 3134
Formation professionnelle - BOCC 2023/36 : Avenant n° 51 du 13 juillet 2023 relatif au plan de développement des compétences (modifiant l'article 29.1.1 "Mise en oeuvre du plan de développement des compétences" et insérant un article 29.1.3 "Entretien professionnel" à la convention du 16 décembre 2021)
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Bâtiment - Corse - n° 3107-19
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 septembre 2023 : Accord du 18 juillet 2023 relatif aux salaires relatif aux REAG, aux RMH et aux primes à compter du 1er juillet 2023 étendu par arrêté du 12 septembre 2023
Il y a 2 jours
Métallurgie - Eure - n° 3109-19
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 septembre 2023 : Accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à la prime de panier à compter de l'année 2023 étendu par arrêté du 12 septembre 2023
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 septembre 2023 : Avenant du 4 juillet 2023 relatif aux salaires à compter du 1er août 2023 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 12 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 septembre 2023 : Avenant du 4 juillet 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er août 2023 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 12 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 septembre 2023 : Avenant du 4 juillet 2023 relatif aux salaires à compter du 1er août 2023 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 12 septembre 2023
Il y a 2 jours
Fleuristes - n° 3010
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 septembre 2023 : Accord du 20 juin 2023 relatif aux salaires étendu par arrêté du 12 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 septembre 2023 : Avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatif aux salaires étendu par arrêté du 12 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 23 septembre 2023 : Avenant n° 69 du 4 juillet 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2023 étendu par arrêté du 12 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Accord du 16 juin 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et à la valeur du point à compter de l'année 2023 étendu par arrêté du 6 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Accord du 23 mai 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2023 étendu par arrêté du 6 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Avenant n° 98 du 23 juin 2023 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2023 étendu par arrêté du 6 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Accord du 5 juillet 2023 relatif aux salaires à compter du 1er août 2023 étendu par arrêté du 6 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Accord du 13 juin 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2023 (fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte) étendu par arrêté du 6 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Avenant n° 90 du 28 juin 2023 relatif aux rémunérations au 1er juillet 2023 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe IV - ingénieurs et cadres) étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Avenant n° 99 du 28 juin 2023 relatif aux rémunérations au 1er juillet 2023 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe II - employés) étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Avenant n° 117 du 28 juin 2023 relatif aux rémunérations au 1er juillet 2023 dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (annexe I - ouvriers) étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Accord du 23 juin 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2023 (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage) étendu par arrêté du 6 septembre 2023
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Avenant du 29 juin 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2023 étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Avenant n° 163 du 11 juillet 2023 relatif aux salaires à compter du 1er août 2023 étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Accord du 21 juin 2023 relatif aux salaires à compter du 1er septembre 2023 étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 septembre 2023 : Avenant n° 132 du 1er juin 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2023 étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Le 19/09/2023
Librairie - n° 3252
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/35 : Accord du 30 juin 2023 relatif aux salaires
Le 13/09/2023
Activités sociales - Journal officiel du 13 septembre 2023 : Accord du 12 janvier 2023 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales pour les années 2023 à 2029 étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Le 13/09/2023
Représentation du personnel - Journal officiel du 13 septembre 2023 : Avenant n° 1 du 19 janvier 2023 relatif aux commissions secondaires du personnel cadre (modifiant l'article 3.1 "Désignation des membres" de l'accord du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadre) étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Le 13/09/2023
Représentation du personnel - Journal officiel du 13 septembre 2023 : Avenant n° 1 du 19 janvier 2023 relatif aux commissions secondaires du personnel exécution et maitrise (modifiant l'article 3.1 "Désignation des membres" de l'accord du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel exécution et maitrise) étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Le 13/09/2023
Elections professionnelles - Journal officiel du 13 septembre 2023 : Accord du 19 janvier 2023 fixant la date des élections professionnelles pour 2023 étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Le 13/09/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 13 septembre 2023 : Accord du 8 novembre 2022 relatif aux primes et aux indemnités à compter du 1er novembre 2022 étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Le 11/09/2023
Prévoyance - Journal officiel du 10 septembre 2023 : Avenant n° 8 du 29 novembre 2022 relatif à la couverture de prévoyance complémentaire (modifiant l'article 6 "Financement" et l'annexe "Grille des prestations de prévoyance complémentaire des agents statutaires" de l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire) étendu par arrêté du 4 septembre 2023
Le 08/09/2023
Actualisation - BOCC 2023/34 : Avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 18 de la convention (modifiant l'article 18 "Commissions paritaires nationales des organismes de formation" de la convention)
Le 08/09/2023
Actualisation - BOCC 2023/34 : Avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 16 de la convention (modifiant l'article 16 "Prévoyance complémentaire" de la convention)
Le 08/09/2023
Actualisation - BOCC 2023/34 : Avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 13 de la convention (modifiant l'article 13 "Jours fériés et congés" de la convention)
Le 08/09/2023
Actualisation - BOCC 2023/34 : Avenant du 27 juin 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 3 de la convention (modifiant l'article 3 "Droit syndical - Représentants du personnel" de la convention)
Le 08/09/2023
Le 06/09/2023
Actualisation - BOCC 2023/27 : Avenant n° 3 du 21 juin 2023 relatif à l’intégration de plusieurs accords de branches attachés à la convention collective du personnel des agences de voyages et de tourisme (insérant les annexes III à IX à la convention)
Le 04/09/2023
Contrat de travail - BOCC 2023/33 : Accord du 6 juillet 2023 relatif à la période d’essai (modifiant l'article 11 "Période d'essai" de la convention)
Le 04/09/2023
Le 04/09/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 septembre 2023 : Accord du 25 mai 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2023 étendu par arrêté du 21 août 2023
Le 04/09/2023
Le 01/09/2023
Prévoyance / Frais de santé - BOCC 2023/30 : Avenant du 3 juillet 2023 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé (modifiant l'article 6 "Invalidité" et l'article 10 "Cotisations" de l'annexe IV-1 "Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre", le titre IV "Arrêts de travail (prestations en espèces)" et le titre VII "Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé" de l'annexe IV-2 "Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé", ainsi que l'annexe IV-3 "Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine")
Le 01/09/2023
Le 31/08/2023
Coiffure - n° 3159
Classification - BOCC 2023/26 : Avenant n° 47 du 11 mai 2023 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du certificat « réaliser des techniques de coiffure pour cheveux spécifiques, bouclés à crépus » (modifiant l'article 3.4 "Grille de classifications des emplois technique de coiffure, d'agents de maîtrise et cadres de la coiffure" de l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations des employés techniques de la coiffure, des cadres et des agents de maîtrise)
Le 31/08/2023
Le 31/08/2023
Formation professionnelle - BOCC 2023/26 : Avenant n° 131 du 21 avril 2023 relatif au contrat de professionnalisation (modifiant l'article 6.2 "Le contrat de professionnalisation" de l'article 39 "La formation professionnelle tout au long de la vie" de la convention)
Le 31/08/2023
Le 30/08/2023
Paritarisme - BOCC 2023/32 : Avenant n° 57 du 12 juin 2023 relatif aux frais d’hébergement des salariés participant aux commissions prévues par la convention collective (modifiant l'article 4 "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation" de la convention)
Le 30/08/2023
Adhésion - BOCC 2023/32 : Adhésion de la Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) à la convention, par lettre du 11 juillet 2023
Le 30/08/2023
Le 30/08/2023
Frais de santé - BOCC 2023/32 : Avenant du 25 mai 2023 relatif aux taux de cotisations des garanties frais de santé (modifiant l'article XII.2 "Prévoyance" de la convention)
Le 30/08/2023
Plasturgie - n° 3066
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/32 : Accord du 29 juin 2023 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2023
Le 30/08/2023
Plasturgie - n° 3066
Paritarisme - BOCC 2023/32 : Avenant n° 1 du 29 juin 2023 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme (modifiant l'article 2 "Contribution pour le paritarisme" de l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme)
Le 30/08/2023
Plasturgie - n° 3066
Classification - BOCC 2023/32 : Avenant n° 1 du 29 juin 2023 relatif au positionnement des CQP (modifiant l'article 2 "Positionnement" de l'accord du 16 mars 2016 relatif au positionnement des CQP)
Le 30/08/2023
Plasturgie - n° 3066
Formation professionnelle - BOCC 2023/32 : Avenant n° 3 du 29 juin 2023 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 20 "Contributions" de l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Le 30/08/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 août 2023 : Avenant n° 7 du 25 mai 2023 relatif aux salaires étendu par arrêté du 24 août 2023
Le 30/08/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 août 2023 : Avenant n° 38 du 13 juin 2023 relatif aux salaires étendu par arrêté du 24 août 2023
Le 29/08/2023
Adhésion - BOCC 2023/32 : Adhésion de la Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) à la convention, par lettre du 11 juillet 2023
Le 29/08/2023
Dialogue social - BOCC 2023/32 : Avenant du 6 juillet 2023 relatif à l'exercice du droit syndical (modifiant l'article 4 "Exercice des droits relatifs à l'action syndicale" de la convention)
Le 29/08/2023
Congés / Absences - BOCC 2023/32 : Avenant n° 2023/57 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés en cas de maladie (modifiant le paragraphe e) "Maladie du salarié et report des congés payés" de l'article 24.1 "Congés payés annuels" du titre IV "Les relations individuelles de travail" de la convention)
Le 29/08/2023
Le 29/08/2023
Le 29/08/2023
Le 29/08/2023
Le 29/08/2023
Fleuristes - n° 3010
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/32 : Accord du 20 juin 2023 relatif aux salaires
Le 28/08/2023
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2023/25 : Accord du 22 mai 2023 relatif aux salaires
Le 28/08/2023
Le 28/08/2023
Le 28/08/2023
Formation professionnelle - BOCC 2023/25 : Avenant du 22 mai 2023 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Le 28/08/2023
Actualisation - BOCC 2023/25 : Avenant du 22 mai 2023 relatif au toilettage de la convention (modifiant la convention)
Le 28/08/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 25 août 2023 : Accord du 24 mai 2023 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2023 (Nouvelle Aquitaine) - ouvriers et ETAM - étendu par arrêté du 21 août 2023
Le 28/08/2023
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 25 août 2023 : Accord du 31 mai 2023 relatif aux salaires (maroquinerie et ganterie) étendu par arrêté du 21 août 2023
Le 24/08/2023
Le 24/08/2023
Prévoyance / Frais de santé - BOCC 2023/30 : Avenant n° 74 du 15 décembre 2022 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé (modifiant l'article 4.2 "Régime de prévoyance complémentaire" et l'article 11.4 "Maintien des garanties du régime frais de santé" de la convention)
Le 24/08/2023
APLD - BOCC 2023/30 : Avenant du 7 juillet 2023 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) pour le maintien en emploi des salariés intérimaires (modifiant l'article 3 "Début et durée d'application de l'APLD" et l'article 12 "Durée et entrée en vigueur de l'accord" de l'accord du 15 avril 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) pour le maintien en emploi des salariés intérimaires)
Recevez gratuitement par e-mail une alerte lorsqu'une convention est mise à jour.
Dossier spécial : la fusion des branches conventionnelles
Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. Depuis 2017, plusieurs arrêtés portant fusion ou élargissement des champs conventionnels ont été publiés. Pour tout savoir, téléchargez notre dossier de synthèse sur la fusion des branches conventionnelles :
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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, les conventions collectives les plus consultées bénéficient d'un accès thématique où sont regroupés tous les textes correspondant : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, prévoyance et retraite complémentaire, absences, maladie, maternité, congés et jours fériés, etc.

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Présentation des conventions collectives par les Editions Tissot

Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel près de 430 conventions collectives parmi lesquelles : la convention collective du bâtiment, la convention collective de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.

La convention collective traite l'ensemble des thématiques en droit du travail. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d'ancienneté, les salaires minimum à l'embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l'âge de mise à la retraite, le contingent d'heures supplémentaires annuel, etc.


Les questions les plus fréquentes sur les conventions collectives

Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de conventions collectives ?

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
  • en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
  • informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
  • fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

  En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

 

Un nouvel accord a été intégré à ma convention collective. Dois-je l’appliquer ?

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

 

Que signifie le terme « extension » ?

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).