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Les dernières mises à jour des conventions Tissot

Il y a 4 jours
Frais de santé : Avenant n° 3 du 15 février 2022 relatif au régime de frais de santé dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport (modifiant l'article 1er "Champ d'application", l'article 2 "Garanties du régime", l'article 4 "Obligation de l'organisme assureur", l'article 5 "Financement", l'article 6 "Cessation des garanties et cas de maintien des droits" et l'annexe "Prestations" de l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la création d'une complémentaire santé minimum dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport)
Il y a 6 jours
Prévoyance - BOCC 2022/17 : Avenant du 3 mars 2022 relatif au régime de prévoyance des salariés (modifiant l'article 11 "Bénéficiaires du régime et affiliation obligatoire", l'article 12 "Adhérents à titre facultatif", l'article 13 "Assiette et base des cotisations" et l'article 16 "Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente" de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Il y a 6 jours
Pâtisserie - n° 3215
Adhésion - BOCC 2022/17 : Adhésion de la Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) à la convention, par lettre du 7 mars 2022
Il y a 6 jours
Négociation collective - BOCC 2022/17 : Avenant n° 1 du 31 mars 2022 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Il y a 6 jours
Temps de travail - BOCC 2022/17 : Avenant n° 1 du 31 mars 2022 relatif au travail du dimanche dans le secteur de l’événementiel (modifiant l'article 1 "Travail dominical" du chapitre Ier "Durée du travail" de l'accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès)
Il y a 6 jours
Coiffure - n° 3159
Frais de santé - BOCC 2022/17 : Avenant n° 5 du 16 mars 2022 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 5 "Cotisations" et l'article 6 "Comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé" de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé)
Il y a 6 jours
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/17 : Accord du 17 mars 2022 relatif aux salaires minima
Il y a 7 jours
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 14 mai 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif à l'indemnité de maitre d'apprentissage confirmé à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Il y a 7 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 14 mai 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif à l'indemnité de maitre d'apprentissage confirmé à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 12/05/2022
Négociation collective : Accord du 20 janvier 2022 relatif aux modalités d’organisation des réunions paritaires de branche à distance (modifiant l'article 18 "Absences et frais liés à la négociation collective de branche" de la convention)
Le 11/05/2022
Frais de santé - BOCC 2022/16 : Avenant n° 14 du 27 octobre 2021 relatif au régime de frais de soins de santé (modifiant l'article 5 "Cotisation" et l'article 10 "Cessation des garanties" de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé)
Le 11/05/2022
Prévoyance - BOCC 2022/16 : Avenant n° 7 du 27 octobre 2021 relatif au fonds de péréquation du régime de prévoyance (modifiant l'article 2 "Cotisations" de l'avenant n° 6 du 21 juin 2021 relatif à la création d'un fonds de péréquation)
Le 11/05/2022
Rupture du contrat - BOCC 2022/16 : Avenant n° 5 du 27 octobre 2021 relatif aux taux de cotisations de l’indemnité de départ en retraite (modifiant l'article 19 "Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite d'office" de la convention)
Le 11/05/2022
Temps de travail - Journal officiel du 11 mai 2022 : Accord du 28 mars 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 10 mai 2022
Le 11/05/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 mai 2022 : Avenant n° 5 du 8 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2022 (Hauts de France) - jusqu'à 10 salariés - étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 11/05/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 mai 2022 : Avenant n° 4 du 8 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier et du 1er juillet 2022 (Hauts de France) - jusqu'à 10 salariés - étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 11/05/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 mai 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 11/05/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 mai 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 11/05/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 mai 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 10/05/2022
Formation professionnelle - BOCC 2022/16 : Avenant du 9 mars 2022 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 6 "L'alternance" de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences)
Le 10/05/2022
Prévoyance - BOCC 2022/16 : Avenant n° 7 du 13 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant le titre II " Régime de prévoyance du personnel non cadre - Descriptif des garanties", le titre III "Régime de prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947" et insérant un article 4 "Maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail" au titre IV "Dispositions communes aux régimes de prévoyance non cadres et cadres" de l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance)
Le 10/05/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/16 : Avenant n° 61 du 18 mars 2022 relatif aux TEGA à compter de l'année 2022
Le 10/05/2022
Le 10/05/2022
Le 10/05/2022
Le 09/05/2022
Le 09/05/2022
Le 09/05/2022
Plasturgie - n° 3066
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/16 : Accord du 16 mars 2022 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2022
Le 05/05/2022
Le 05/05/2022
Le 05/05/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 5 mai 2022 : Avenant n° 2 du 18 janvier 2022 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022 (cavaliers d'entrainement et cadres) étendu par arrêté du 26 avril 2022
Le 04/05/2022
Prévoyance : Avenant n° 8 du 17 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 47 "Bénéficiaires", l'article 48 "Les garanties de prévoyance" et l'article 57 "Action sociale et degré élevé de solidarité" de la convention)
Le 04/05/2022
Frais de santé : Avenant n° 42 du 28 avril 2021 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 20.3.C "Bénéficiaires", l'article 20.3.F "Cessation des garanties" et l'article 20.3.G "Cotisations" de la convention)
Le 04/05/2022
Contrat de travail : Avenant n° 33 du 8 septembre 2021 relatif au contrat de travail intermittent (insérant un chapitre XVI "Contrat de travail intermittent" à la convention)
Le 04/05/2022
Prévoyance : Avenant n° 31 bis du 16 mars 2021 relatif aux cotisation du régime de prévoyance des ouvriers et employés (modifiant l'article 20 "Cotisations" des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés)
Le 04/05/2022
Négociation collective : Accord du 21 janvier 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 9 "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation" de la convention)
Le 04/05/2022
Congés / Absences : Avenant n° 89 du 24 novembre 2020 relatif au congé d’ancienneté (modifiant l'article 6 "Congés d'ancienneté" de l'accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail)
Le 03/05/2022
Formation professionnelle : Avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la formation professionnelle (modifiant le titre IX "Commission paritaire nationale de l'emploi" et le titre XII "Formation professionnelle – Développement des compétences" de la convention)
Le 03/05/2022
Banque - n° 3161
Epargne salariale : Avenant n° 2 du 25 novembre 2021 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI de branche) (modifiant l'accord du 17 septembre 2007 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI de branche))
Le 03/05/2022
Représentation du personnel - Journal officiel du 3 mai 2022 : Accord du 22 septembre 2021 relatif à la prolongation du mandat des élus du fond national d'activités sociales (modifiant l'article III.3 "Activités sociales dans les entreprises" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 03/05/2022
Actualisation - Journal officiel du 3 mai 2022 : Avenant n° 66 du 2 juin 2021 relatif à l’actualisation des dispositions générales de la convention (modifiant le titre Ier "Dispositions générales" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 02/05/2022
Dialogue social - BOCC 2022/13 : Avenant n° 01-22 du 13 mars 2022 relatif au dialogue social (modifiant l'article 2 "Le dialogue social de branche" du préambule de la convention)
Le 02/05/2022
Le 02/05/2022
Fleuristes - n° 3010
Négociation collective - BOCC 2022/13 : Avenant n° 4 du 8 février 2022 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 2.2 "Autres missions de la CPPNI de la branche", l'article 3.2 "Composition des commissions techniques paritaires", l'article 3.3 "Répartition des voix entre les collèges", l'article 3.4 "Modalités de fonctionnement" et l'article 3.5 "Modalités et délai de prise de décision de la commission technique paritaire" de l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le 02/05/2022
Formation professionnelle - BOCC 2022/15 : Avenant n° 1 du 17 février 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 3 "Parcours de formation en reconversion ou promotion par alternance" et l'article 4 "Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A" de l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))
Le 02/05/2022
Actualisation : Avenant n° 1 du 31 mars 2022 relatif à la modernisation de la convention (modifiant l'article 3.4 "Période d'essai", l'article 4.8 "Indemnité de départ et de mise à la retraite" et l'article 7.1 "Généralités sur la rémunération" de la nouvelle convention collective du 16 juillet 2021 (avenant n° 46))
Le 29/04/2022
Dialogue social - BOCC 2022/14 : Avenant n° 1 du 24 février 2022 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 2 "Mission d'interprétation", l'article 4 "Autorisations d'absence et convocations" et l'article 7 "Composition et fonctionnement de la CPPNI" de l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le 29/04/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/13 : Avenant n° 6 du 15 décembre 2021 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre (modifiant l'article 3 de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre)
Le 29/04/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/13 : Avenant n° 56 du 15 décembre 2021 relatif aux salaires
Le 29/04/2022
Le 29/04/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/13 : Accord du 18 janvier 2022 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022
Le 28/04/2022
Formation professionnelle - BOCC 2022/13 : Avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif au déploiement de l’alternance (modifiant le préambule, l'article 4 "Nature, durée et rupture du contrat d'apprentissage", l'article 5 "Les conditions d'emploi de l'apprenti", l'article 13 "Nature, durée et rupture du contrat de professionnalisation" et l'article 22 "Notification, formalités de dépôt et extension" de l'accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile)
Le 28/04/2022
Adhésion - BOCC 2022/13 : Adhésion de la Fédération commerces et services UNSA (UNSA FCS) à la convention, par lettre du 11 mars 2022
Le 28/04/2022
Adhésion - BOCC 2022/13 : Adhésion de la Fédération commerces et services UNSA (UNSA FCS) à la convention, par lettre du 11 mars 2022
Le 28/04/2022
Le 27/04/2022
Sport - n° 3328
Prévoyance - BOCC 2022/14 : Avenant n° 157 du 17 février 2022 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 10.8 "Taux de cotisation" de la convention)
Le 27/04/2022
Le 27/04/2022
Le 27/04/2022
Le 27/04/2022
Classification - BOCC 2022/14 : Avenant n° 2 du 17 février 2022 relatif à la classification (modifiant l'annexe I "Classification des emplois")
Le 27/04/2022
Le 27/04/2022
Le 27/04/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/14 : Accord du 11 janvier 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022 (Bourgogne)
Le 27/04/2022
Le 27/04/2022
Le 26/04/2022
Négociation collective - BOCC 2022/14 : Accord du 9 février 2022 relatif à la révision de la convention
Le 26/04/2022
Le 26/04/2022
Télétravail - Journal officiel du 26 avril 2022 : Accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 26/04/2022
Télétravail - Journal officiel du 26 avril 2022 : Accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 26/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 26 avril 2022 : Accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 25/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 23 avril 2022 : Avenant n° 1 du 18 novembre 2021 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 5 "Certifications visées" de l'accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 22 avril 2022
Le 25/04/2022
Le 25/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 23 avril 2022 : Accord du 28 septembre 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 25/04/2022
Le 22/04/2022
Le 22/04/2022
Le 22/04/2022
Le 21/04/2022
Congés / Absences - Journal officiel du 15 avril 2022 : Accord du 22 septembre 2021 relatif aux congés exceptionnels (modifiant l'article IX.3 "Congés exceptionnels" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 21/04/2022
Représentation du personnel - Journal officiel du 15 avril 2022 : Avenant du 18 novembre 2021 relatif au droit syndical (modifiant l'article 2.3 "Absences pour l'exercice d'une activité syndicale" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 21/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 15 avril 2022 : Accord du 14 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale des sages-femmes à compter du 1er février 2022 étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 21/04/2022
Actualisation - Journal officiel du 15 avril 2022 : Avenant n° 2021/49 du 1er juillet 2021 relatif à la mise à jour de certaines dispositions conventionnelles suite à l’agrément de l’avenant 43 (modifiant l'article 16 "Période d'essai", l'article 26 "Licenciement et autres modes de rupture" et l'article 27 "Démission" du titre IV "Les relations individuelles de travail", ainsi que l'article 26 "Définition du travailleur de nuit" et l'article 47 "Salariés concernés" du titre V "Durée et organisation du temps de travail" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 21/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 15 avril 2022 : Accord n° 20 du 1er juillet 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 21/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 15 avril 2022 : Avenant n° 1 du 8 décembre 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 3 "Parcours de formation en reconversion ou promotion par alternance" et l'article 4 "Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A" de l'accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 21/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 15 avril 2022 : Accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifications étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 15/04/2022
Le 15/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 15 avril 2022 : Accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/12 : Avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires
Le 14/04/2022
Le 14/04/2022
Actualisation - Journal officiel du 14 avril 2022 : Avenant n° 16 du 28 septembre 2021 relatif à la mise à jour de la convention (modifiant l'article 50 "Garantie de ressources" et l'article 77 "Congés exceptionnels" de la convention, ainsi que l'annexe III "Tableau des garanties de ressource") étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 14 avril 2022 : Avenant n° 34 du 20 octobre 2020 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Congés / Absences - Journal officiel du 14 avril 2022 : Avenant du 1er juillet 2021 relatif aux congés payés des salariés engagées sous CDD d’usage (modifiant l'article 10.1 "Congés payés annuels" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Travailleurs handicapés - Journal officiel du 14 avril 2022 : Accord du 11 juin 2021 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Propreté - n° 3173
Egalité professionnelle - Journal officiel du 14 avril 2022 : Accord du 18 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Bricolage - n° 3232
Formation professionnelle - Journal officiel du 14 avril 2022 : Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 5.2.2 "Le contrat de professionnalisation" de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Congés / Absences - Journal officiel du 14 avril 2022 : Accord du 20 mai 2021 relatif au proche aidant étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Dialogue social - Journal officiel du 14 avril 2022 : Accord du 19 novembre 2021 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 14 avril 2022 : Avenant du 29 septembre 2021 relatif au financement de la formation professionnelle pour 2022 et 2023 étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 14 avril 2022 : Avenant n° 104 du 9 septembre 2021 relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Cabinets médicaux - n° 3168
Négociation collective - Journal officiel du 14 avril 2022 : Avenant n° 84 du 4 novembre 2021 relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 1er "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)" de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 14/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 14 avril 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022 (Hauts de France) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Adhésion - BOCC 2022/12 : Adhésion du Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI) à la convention, par lettre du 8 février 2022
Le 13/04/2022
Adhésion - BOCC 2022/12 : Adhésion de la Fédération commerces et services UNSA (UNSA FCS) à la convention, par lettre du 14 février 2022
Le 13/04/2022
Photographie - n° 3150
Adhésion - BOCC 2022/12 : Adhésion de la Fédération commerces et services UNSA (UNSA FCS) à la convention, par lettre du 14 février 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/12 : Avenant du 14 janvier 2022 relatif à la prime de vacances (modifiant l'article 1.21.3 "Versement de la prime de vacances" de la convention)
Le 13/04/2022
Le 13/04/2022
Négociation collective - Journal officiel du 13 avril 2022 : Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la négociation collective (modifiant l'article 5 "Négociations conventionnelles" de la convention) étendu par arrêté du 7 avril 2022
Le 13/04/2022
Thermalisme - n° 3298
Formation professionnelle - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Formation professionnelle - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Avocats (cabinets) - n° 3078
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 13 avril 2022 : Avenant n° 130 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022 - personnel salarié - étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Dialogue social - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Dialogue social - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Métallurgie - n° 3109
Contrat de travail - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Egalité professionnelle - Journal officiel du 13 avril 2022 : Avenant n° 14 du 9 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Congés / Absences - Journal officiel du 13 avril 2022 : Avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 31 "Congés familiaux" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Congés / Absences - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 14 octobre 2021 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 33 "Congés pour évènements de famille" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Temps de travail - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée (CDD) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Camping - n° 3176
Le 13/04/2022
Négociation collective - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 10 novembre 2021 relatif au fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Négociation collective - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 10 novembre 2021 relatif au fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Représentation du personnel - Journal officiel du 13 avril 2022 : Accord du 2 décembre 2021 relatif au prolongement de la date d’utilisation du reliquat des bons syndicaux (modifiant l'article 4 "Modalité d'attribution" et l'article 6 "Entrée en vigueur, dépôt et extension" de l'accord du 4 novembre 2020 relatif à la mise en place de bons syndicaux) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 13 avril 2022 : Avenant du 24 mars 2021 relatif à la prime annuelle (modifiant l'article 30 "Prime ou gratification annuelle" de la convention) étendu par arrêté du 1er avril 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Avenant n° 72 du 8 décembre 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2022 et aux TGA à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 7 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2022 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 7 décembre 2021 relatif aux salaires pour l'année 2022 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 7 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2022 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 7 décembre 2021 relatif aux salaires pour l'année 2022 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Avenant n° 5 du 8 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2022 (Hauts de France) - plus de 10 salariés - étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Avenant n° 4 du 8 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier et du 1er juillet 2022 (Hauts de France) - plus de 10 salariés - étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 6 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 6 décembre 2021 relatif aux salaires pour l'année 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 6 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 6 décembre 2021 relatif aux salaires pour l'année 2022 (Bretagne) étendu par arrêté du 31 mars 2022
Le 13/04/2022
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 avril 2022 : Accord du 20 juillet 2021 relatif à la revalorisation salariale des pharmaciens étendu par arrêté du 31 mars 2022
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Dossier spécial : la fusion des branches conventionnelles
Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. Depuis 2017, plusieurs arrêtés portant fusion ou élargissement des champs conventionnels ont été publiés. Pour tout savoir, téléchargez notre dossier de synthèse sur la fusion des branches conventionnelles :
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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, les conventions collectives les plus consultées bénéficient d'un accès thématique où sont regroupés tous les textes correspondant : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, prévoyance et retraite complémentaire, absences, maladie, maternité, congés et jours fériés, etc.

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FAQ
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Découvrez notre livre blanc sur les conventions collectives

Présentation des conventions collectives par les Editions Tissot

Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel près de 430 conventions collectives parmi lesquelles : la convention collective du bâtiment, la convention collective de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.

La convention collective traite l'ensemble des thématiques en droit du travail. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d'ancienneté, les salaires minimum à l'embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l'âge de mise à la retraite, le contingent d'heures supplémentaires annuel, etc.


Les questions les plus fréquentes sur les conventions collectives

Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de conventions collectives ?

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
  • en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
  • informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
  • fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

  En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

 

Un nouvel accord a été intégré à ma convention collective. Dois-je l’appliquer ?

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

 

Que signifie le terme « extension » ?

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).