Nos conventions collectives 2021 et accords de branche

Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives

Icone table des prix
Accès web à l'unité + livre
Abonnement d'un an, mises à jour en temps réel et version livre à jour
La convention : 145€/an
Icone table des prix
Accès web intégral
Abonnement d'un an, mises à jour en temps réel
Toute la base : 849€/an
Icone offres personnalisées

Les conventions collectives les plus à jour du marché

Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !

Votre convention collective actualisée en permanence

Vous avez besoin d'accéder à votre convention collective, mise à jour en permanence ? Cette offre est celle qu'il vous faut : selon votre besoin, vous vous abonnez à une ou plusieurs convention(s) à l'unité.

  • Vous choisissez votre/vos convention(s) collective(s) dans la liste disponible ;
  • Vous vous abonnez en ligne pour un an ;
  • Vous recevez un e-mail vous permettant d'accéder à votre/vos convention(s) collective(s) en ligne.

Choisir votre/vos convention(s) collective(s) à l'unité

Votre convention collective actualisée en permanence et sa version livre.

Vous avez besoin d'accéder à votre convention collective, mise à jour en permanence et la mettre à disposition des salariés dans l'entreprise ? Cette offre est celle qu'il vous faut : selon votre besoin, vous vous abonnez à une ou plusieurs convention(s) à l'unité.

  • Vous choisissez votre/vos convention(s) collective(s) dans la liste disponible ;
  • Vous vous abonnez en ligne pour un an et commandez votre version livre ;
  • Vous recevez un e-mail vous permettant d'accéder à votre/vos convention(s) collective(s) en ligne ;
  • Vous recevez votre convention collective par colis postal, imprimée et reliée, à jour au moment de votre commande.

Choisir votre/vos convention(s) collective(s) à l'unité

Votre convention collective en format PDF, à télécharger immédiatement !

Vous avez besoin d'avoir votre convention collective sous la main rapidement, à jour des dernières modifications réglementaires ? Cette offre est celle qu'il vous faut :

  • Vous choisissez votre convention collective dans la liste disponible ;
  • Vous commandez votre PDF en ligne ;
  • Vous recevez immédiatement votre convention collective par e-mail, sous format PDF, à jour.

Choisir ma convention collective

Vous devez être abonné pour lire la suite

Si vous êtes déjà abonné, connectez vous.

Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives

Icone table des prix
Accès web à l'unité + livre
La convention : 145/span>€/an
Icone table des prix
Accès web intégral

Toute la base : 849€/an
Icone offres personnalisées

Besoin d'un service personnalisé ?

Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vous vos demandes spécifiques.

Les dernières mises à jour des conventions Tissot

Il y a 4 jours
Temps de travail - BOCC 2021/29 : Avenant n° 2 du 17 juin 2021 relatif aux conventions de forfait en jours (modifiant l'article 3.3 "Convention de forfait en jours" de la convention)
Il y a 4 jours
Il y a 4 jours
Reprographie - n° 3027
Négociation collective - Journal officiel du 30 juillet 2021 : Avenant du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la négociation collective (modifiant l'article 1er "Champ d'application" de l'avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires) étendu par arrêté du 19 juillet 2021
Il y a 4 jours
Négociation collective - Journal officiel du 30 juillet 2021 : Avenant du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la négociation collective (modifiant l'article 1er "Champ d'application" de l'avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires) étendu par arrêté du 19 juillet 2021
Il y a 4 jours
Banque - n° 3161
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 30 juillet 2021 : Accord du 7 février 2019 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2019 étendu par arrêté du 19 juillet 2021
Il y a 5 jours
Prévoyance - BOCC 2021/28 : Avenant n° 2 du 10 mai 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 18.5 "Cotisation et réparation" du titre X "Prévoyance" de la convention)
Il y a 5 jours
Il y a 5 jours
Il y a 5 jours
Télétravail - BOCC 2021/26 : Accord du 9 avril 2021 relatif au télétravail
Il y a 5 jours
Frais de santé - BOCC 2021/26 : Avenant du 7 avril 2021 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 13.1 "Mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action" de l'accord du 10 octobre 2019 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé)
Il y a 5 jours
Prévoyance - BOCC 2021/26 : Avenant du 7 avril 2021 relatif à la garantie invalidité permanente (modifiant l'article 4 "Les garanties prévoyance" et insérant un article 4.7 "Garantie invalidité permanente", un article 4.8 "Revalorisation de la rente d’invalidité", un article 4.9 "Exclusions relatives à la garantie invalidité permanente" et un article 4.10 "Salaire de référence de la garantie invalidité permanente" à l'accord du 10 octobre 2019 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé )
Il y a 5 jours
Prévoyance - BOCC 2021/25 : Avenant n° 80 du 15 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance (insérant un article 3 bis "Actes de prévention" et modifiant l'article 9 "Taux de cotisation" de l'annexe IV "Accord de prévoyance")
Il y a 5 jours
Prévoyance - BOCC 2021/25 : Avenant n° 80 du 15 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance (insérant un article 4 bis "Actes de prévention" et modifiant l'article 10 "Taux de cotisation" de l'annexe IV "Prévoyance")
Il y a 5 jours
Formation professionnelle - BOCC 2021/25 : Avenant du 22 avril 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 5.3 "Les certifications visées" de l'accord du 21 avril 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie)
Il y a 5 jours
Dialogue social - BOCC 2021/25 : Avenant n° 38 du 28 avril 2021 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) (modifiant l'article 2.4 "Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle" de la convention)
Il y a 6 jours
Formation professionnelle - BOCC 2021/25 : Accord du 8 mars 2021 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage (modifiant le chapitre IV "Apprentissage - Emploi et formation professionnelle" de la convention)
Il y a 6 jours
Immobilier - n° 3090
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 8 juillet 2021
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Accord du 26 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er février 2021 (Grand Est) étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Accord du 26 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er février 2021 (Grand Est) - plus de 10 salariés - étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Il y a 6 jours
Bâtiment - Alsace - n° 3107-2
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Accord du 26 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er février 2021 (Grand Est) (plus de 10 salariés) étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires à compter de l'année 2021 (branche FIIAC) étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires à compter de l'année 2021 (branche FIIAC) étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Il y a 6 jours
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Avenant n° 70 S du 25 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Il y a 6 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Accord du 17 décembre 2020 relatif aux salaires à compter de l'année 2021 (mannequins adultes et enfants) étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Il y a 6 jours
Frais de santé - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Avenant du 11 décembre 2018 relatif au degré élevé de solidarité du régime de frais de santé (modifiant l'article 9 "Solidarité et financement de l'action sociale" de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé) étendu par arrêté du 2 avril 2021
Il y a 6 jours
Prévoyance - Journal officiel du 28 juillet 2021 : Avenant du 11 décembre 2018 relatif au degré élevé de solidarité du régime obligatoire de prévoyance (insérant une annexe II "Prestations" à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au régime de prévoyance) étendu par arrêté du 2 avril 2021
Il y a 7 jours
Le 26/07/2021
Formation professionnelle - BOCC 2021/27 : Accord du 9 juin 2021 relatif au développement de l'apprentissage
Le 26/07/2021
Le 26/07/2021
Le 26/07/2021
Le 26/07/2021
Immobilier - n° 3090
Nouvelle convention - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 relatif à l’actualisation de la convention (modifiant la convention et ses annexes) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 23/07/2021
Formation professionnelle - BOCC 2021/26 : Avenant n° 2 du 15 avril 2021 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 12 "Dispositions financières relatives aux entreprises employant moins de 11 salariés" et l'article 13 "Dispositions financières relatives aux entreprises d'au moins 11 salariés" de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle)
Le 23/07/2021
Prévoyance - BOCC 2021/26 : Avenant n° 97 du 21 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 48 "Taux de cotisation" de la convention)
Le 23/07/2021
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/26 : Avenant du 24 mars 2021 relatif à la prime annuelle (modifiant l'article 30 "Prime ou gratification annuelle" de la convention)
Le 23/07/2021
Adhésion - BOCC 2021/26 : Adhésion de l’UNSA spectacle et communication à la convention, par lettre du 10 juin 2021
Le 23/07/2021
Congés / Absences - BOCC 2021/26 : Avenant n° 15 du 19 mars 2021 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 8.5 "Absences" de la convention)
Le 23/07/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 23 juillet 2021 : Avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 2.09 "Congés exceptionnels pour événements personnels des ouvriers et employés", et l'article 4.07 "Congés exceptionnels pour événements personnels du personnel maîtrise et cadres" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 23/07/2021
Golf - n° 3283
Formation professionnelle - Journal officiel du 23 juillet 2021 : Avenant n° 81 du 16 février 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'article 9.10 "Le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 23/07/2021
Golf - n° 3283
Formation professionnelle - Journal officiel du 23 juillet 2021 : Avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) (modifiant l'article 9.10 "Le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 22/07/2021
Le 22/07/2021
Le 22/07/2021
Le 22/07/2021
Pâtisserie - n° 3215
Prévoyance - BOCC 2021/26 : Avenant n° 95 du 19 mai 2021 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance (modifiant l'article 48 "Droit à garanties" de la convention)
Le 22/07/2021
Cabinets médicaux - n° 3168
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/26 : Avenant n° 80 du 1er juin 2021 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2021
Le 22/07/2021
Poissonnerie - n° 3243
Formation professionnelle - Journal officiel du 21 juillet 2021 : Accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 15 juillet 2021
Le 22/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 26 novembre 2020 relatif au financement des frais de déplacement des salariés participant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 1.7.4 "Composition et participation aux négociations paritaires de branche" de la convention) étendu par arrêté du 7 juillet 2021
Le 22/07/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 16 octobre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux (modifiant l'article 29 "Congés exceptionnels pour évènements familiaux" de l'avenant mensuels) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 22/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 18 février 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter de l'année 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 22/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 53 du 24 janvier 2020 relatif aux salaires à compter du 1er février 2020 (Ile-de-France) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 22/07/2021
Représentation du personnel - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 9 juillet 2019 relatif aux délégués syndicaux (insérant un titre XV "La désignation des délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la valorisation de leurs parcours syndicaux" à la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 22/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 68 du 13 décembre 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 22/07/2021
Coiffure - n° 3159
Frais de santé - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 2 "Bénéficiaires du régime obligatoire", l'article 3 "Garanties" et l'article 5 "Cotisations" de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 14 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Prévoyance - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 4 du 4 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 2.3 "Reprise des sinistres en cours" de l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Frais de santé - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant rectificatif n° 9 du 13 novembre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'annexe I "Tableau des garanties - Frais de santé - CDNA - applicable au 1er janvier 2021" de l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020 relatif au régime complémentaire santé) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 10 février 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Horlogerie - n° 3152
Frais de santé - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 17 décembre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 1er "Objet et champ d'application", l'article 3 "Souscription du contrat par les entreprises", l'article 4 "Cotisations" et l'article 6 "Maintien de garanties issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi Evin – Cas de suspension du contrat de travail" de l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Frais de santé - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 17 décembre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 1er "Objet et champ d'application", l'article 3 "Souscription du contrat par les entreprises", l'article 4 "Cotisations" et l'article 6 "Maintien de garanties issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi Evin – Cas de suspension du contrat de travail" de l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Covid-19 - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 3 du 18 janvier 2021 relatif à la reprise du personnel dans le contexte de la crise du Covid-19 étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Frais de santé - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 29 du 8 janvier 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (modifiant l'article 5 "Cotisation et répartition" de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 26 septembre 2019 relatif à la diversité et l'égalité professionnelle étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Classification - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 65 du 3 février 2021 relatif aux classifications (modifiant l'article 3.1 "Dispositions générales" et l'article 3.2 "Classification et emplois repères" de l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001 relatif aux classifications) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 2 du 25 novembre 2020 relatif au financement du stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Temps de travail - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Santé / Sécurité - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 5 novembre 2020 relatif à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Prévoyance - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 5 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 18 "Cotisations" du régime professionnel conventionnel, et l'article 25 "Cotisations - Dotations" du régime supplémentaire de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Temps de travail - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 11 du 23 septembre 2019 relatif au forfait-jours annuel pour les salariés non-cadres itinérants (modifiant l'article 68 "Dispositions particulières concernant le temps de travail des cadres et des itinérants non-cadres" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 3 du 19 septembre 2019 relatif au fond visant à l'amélioration de la négociation (modifiant l'article 2.2 "Répartition des frais de collecte" de l'avenant n° 2 du 17 mars 2016 relatif à l'aide à la négociation) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Mutualité - n° 3300
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 31 du 20 novembre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 15.3 "Garanties santé" de la convention, ainsi que l'annexe VII "Socle des garanties frais de santé") étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Frais de santé - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant le titre XI "Complémentaire santé" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 69 du 15 juin 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er novembre 2020 et au report des congés payés en cas de congé parental étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Prévoyance - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 54 du 3 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 17.10 "Taux de cotisation pour le régime de prévoyance" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 17 février 2020 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le spectacle vivant (hors intermittents) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 17 février 2020 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le spectacle vivant (hors intermittents) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 21/07/2021
Le 21/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 67 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er février 2021 étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Prévoyance - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 28 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance des non-cadres (modifiant le paragraphe D "Cotisations du régime de prévoyance et répartition" de l'annexe I "Régime de prévoyance des salariés non-cadres") étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Prévoyance - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 28 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance des cadres (modifiant l'annexe I "Régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres au 1er janvier 2013" de l'annexe IV "Avenant cadres") étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Le 20/07/2021
Prévoyance - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 68 du 19 novembre 2020 relatif aux régimes de retraite et de prévoyance (modifiant le titre IV "Régimes de retraite et de prévoyance" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Frais de santé - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 5 du 16 novembre 2020 relatif au régime de remboursement de frais de santé (modifiant l'article 5 "Financement", l'article 6 "Prestations" et l'article 8 "Organismes assureurs recommandés" de l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 17 septembre 2020 relatif au CQP de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Dialogue social - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialogue social (modifiant l'article 2 "Le dialogue social de branche" et l'article 3 "Libertés d'opinion et libertés civiques" du préambule, le chapitre Ier "Droit syndical" ainsi que le chapitre II "Représentants du personnel" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 25 septembre 2020 relatif aux dispositions particulières applicables aux artistes interprètes (modifiant l'article 3.2 "Engagement au service", l'article 3.4 "Engagement à la journée" et l'article 3.24.2 "Rémunérations complémentaires forfaitaires" de l'annexe III "Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes") étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 1 du 9 octobre 2020 relatif aux statuts du fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) (insérant une annexe "Statuts du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT)" à l'accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Rupture du contrat - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant du 9 décembre 2020 relatif à l’indemnité de départ en retraite (modifiant l'article 80 "Indemnité de départ en retraite" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Prévoyance - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 3 du 3 novembre 2016 relatif au régime général de prévoyance étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Portage salarial - n° 3000
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Champ d'application - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 8 avril 2021 relatif au champ d’application de la convention (modifiant l'article 1er "Champ d'application" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Thermalisme - n° 3298
Epargne salariale - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 2 octobre 2019 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) et au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Accord du 15 janvier 2021 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle pour l'année 2021 étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 20/07/2021
Coiffure - n° 3159
Classification - Journal officiel du 16 juillet 2021 : Avenant n° 43 du 28 décembre 2020 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du Bachelor « coiffure et entrepreunariat » (modifiant l'article 3.4 "Grille de classifications des emplois technique de coiffure, d'agents de maîtrise et cadres de la coiffure" de l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations des employés techniques de la coiffure, des cadres et des agents de maîtrise) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Frais de santé - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Avenant n° 3 du 15 décembre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 1er "Champ d'application", l'article 3 "Bénéficiaires", l'article 7.3 "Prestations", l'article 9 "Recommandation de l'organisme assureur", l'article 10 "Réexamen des conditions d'organisation de la recommandation", l'article 11 "Convention de gestion", l'article 12 "Révision et dénonciation", l'annexe I "Tableau de garanties du régime frais de santé" et l'annexe II "Grilles tarifaires" de l'accord du 16 décembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Le 19/07/2021
Frais de santé - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Prévoyance - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Avenant n° 4 du 7 mars 2019 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2019 et à la prévoyance étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Actualisation - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Avenant n° 3 du 30 juin 2018 relatif à la révision de la convention (modifiant la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Avenant n° 2 du 30 janvier 2018 relatif aux salaires à compter du 1er février 2018 étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Champ d'application - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Avenant du 18 décembre 2019 relatif au champ d’application de la convention (modifiant l'article 1er "Champ d'application" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Champ d'application - Journal officiel du 14 juillet 2021 : Avenant n° 40 du 20 mars 2019 relatif au champ d’application de la convention (modifiant l'article 1er "Objet et champ d'application", l'article 4 "Adhésion à la convention" et l'article 5 "Extension de la convention" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Avenant n° 1 du 23 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (industrie du bois et importation de bois) (modifiant l'article 1er "Champ d'application" et l'article 2 "Dispositions sur les différents éléments financés" de l'accord du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (industrie du bois et importation de bois)) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 19/07/2021
Le 19/07/2021
Champ d'application - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d'application professionnel étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Avenant n° 91 du 2 avril 2021 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2021 étendu par arrêté du 5 juillet 2021
Le 13/07/2021
Reprographie - n° 3027
Champ d'application - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Avenant du 27 novembre 2019 relatif au champ d’application de la convention (modifiant l'article 6 de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 20 décembre 2018 relatif à l’articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d’entreprise (modifiant l'article 12.3 "Permanent syndical", l'article 27 "Hygiène, sécurité et conditions de travail" et l'article 40 "Emploi des personnes handicapées" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Métallurgie - Jura - n° 3109-31
Nouvelle convention - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019 étendue par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Le 13/07/2021
Le 13/07/2021
Champ d'application - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision du champ d’application de la convention (modifiant l'article 1.1 "Champ d'application" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 21 décembre 2018 relatif au caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 8 avril 2021 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2021 étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Avenant n° 64 du 20 juin 2019 relatif aux commissions paritaires nationales (modifiant le titre IX "Commissions paritaires nationales" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 13/07/2021
Nouvelle convention - Journal officiel du 13 juillet 2021 : Accord du 11 avril 2019 relatif à la révision de la convention (modifiant la convention  et l'avenant II relatif aux métiers de la promotion) étendu par arrêté du 2 avril 2021
Le 12/07/2021
Prévoyance - BOCC 2021/25 : Avenant n° 8 du 22 avril 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 12 "Cotisations" du protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif au régime de prévoyance)
Le 12/07/2021
Le 12/07/2021
Le 12/07/2021
Poissonnerie - n° 3243
Frais de santé - Journal officiel du 10 juillet 2021 : Avenant du 3 juillet 2019 relatif aux garanties du régime de frais de santé (modifiant l'article 8 "Prestations maladie-chirurgie-maternité" de l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé) élargi au secteur du commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 2 juillet 2021
Le 12/07/2021
Golf - n° 3283
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 juillet 2021 : Avenant n° 82 du 16 février 2021 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 09/07/2021
Taxis - n° 0000
Négociation collective : Avenant n° 1 du 4 mai 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (modifiant l'article 2.1 "Composition" de l'accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
Le 09/07/2021
Représentation du personnel : Accord du 18 mars 2021 relatif aux articles 13 et 21 de la convention (modifiant l'article 13 "Comité social et économique" et l'article 21 "Constitution du comité des activités sociales et culturelles interentreprises BOURSE (« CASCI BOURSE »)" de la convention)
Le 08/07/2021
Actualisation : Avenant du 6 avril 2021 relatif à la révision de la convention (modifiant les dispositions générales de la convention, les dispositions particulières applicables aux cadres ainsi que l'article 4 "Gardes et urgences" de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail)
Le 08/07/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Covid-19 - Journal officiel du 8 juillet 2021 : Accord du 22 janvier 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) - personnel salarié et avocats salariés - étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 08/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 8 juillet 2021 : Avenant n° 72 du 23 novembre 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par l’alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 08/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 8 juillet 2021 : Avenant n° 112 du 19 avril 2019 relatif à l’indemnité kilométrique pour les personnels coursiers à vélo utilisant leur véhicule personnel non motorisé (modifiant le paragraphe 2 ter "Coursier sur véhicule non motorisé" de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport de l'annexe n° 1 "Dispositions particulières aux ouvriers") étendu par arrêté du 18 décembre 2020
Le 07/07/2021
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/24 : Accord du 25 mars 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Normandie) - ouvriers et ETAM
Le 07/07/2021
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/24 : Accord du 19 avril 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Grand Est) - ouvriers et ETAM
Le 07/07/2021
Le 07/07/2021
Formation professionnelle - BOCC 2021/24 : Avenant du 6 avril 2021 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et à la classification des emplois de préparateur en pharmacie (modifiant le titre Ier de l'accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie et à la classif)
Le 07/07/2021
Frais de santé - BOCC 2021/24 : Avenant n° 2 du 4 mars 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé (modifiant l'article 3.5 "Prestations" de l'accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé)
Le 06/07/2021
Prévoyance : Avenant n° 5 du 19 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 3 "Bénéficiaires", l'article 5 "Garanties minimales obligatoires" et l'article 6 "Cotisations et assiette de cotisation" de l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance)
Le 06/07/2021
Le 06/07/2021
Le 06/07/2021
Propreté - n° 3173
Covid-19 - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Avenant n° 17 du 22 février 2021 relatif aux conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le contexte de la crise sanitaire et économique du Covid-19 (modifiant l'article 7.2 "Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante)" de la convention) étendu par arrêté du 2 juillet 2021
Le 06/07/2021
Le 06/07/2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Seine-et-Marne) - ouvriers - étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Seine-et-Marne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Seine-et-Marne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Seine-et-Marne) - ouvriers - étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Bretagne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Bretagne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 14 décembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Bretagne) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 3 décembre 2020 relatif aux primes à compter du 1er juillet 2020 étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Bâtiment - Savoie - n° 3107-20
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) - jusqu'à 10 salariés étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Bâtiment - Loire - n° 3107-8
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) - jusqu'à 10 salariés étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Bâtiment - Isère - n° 3107-7
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) - jusqu'à 10 salariés étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 06/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 6 juillet 2021 : Accord du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 (Auvergne - Rhône-Alpes) - jusqu'à 10 salariés étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 05/07/2021
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/24 : Avenant n° 36 du 6 mai 2021 relatif au 13e mois (modifiant l'article 5.6 "Gratification annuelle : 13e mois" de la convention)
Le 02/07/2021
Le 02/07/2021
Métallurgie - Cher - n° 3109-11
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juillet 2021 : Accord du 24 mars 2021 relatif à la valeur du point, aux RMH et aux primes à compter du 1er mars 2021 étendu par arrêté du 22 juin 2021
Le 02/07/2021
Métallurgie - Cher - n° 3109-11
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juillet 2021 : Accord du 24 mars 2021 relatif à la garantie de rémunération effective (GRE) à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 22 juin 2021
Le 02/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juillet 2021 : Accord du 3 décembre 2020 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE) à compter de l'année 2020 étendu par arrêté du 22 juin 2021
Le 02/07/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 2 juillet 2021 : Accord du 26 mars 2021 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2021 étendu par arrêté du 22 juin 2021
Le 02/07/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 2 juillet 2021 : Avenant du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 02/07/2021
Travail illégal - Journal officiel du 2 juillet 2021 : Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale (transport de déménagement) étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 30/06/2021
Fusion de conventions - BOCC 2021/22 : Avenant n° 2 du 13 janvier 2021 relatif à la fusion des cabinets et entreprises de géomètres-experts, et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction (modifiant l'article 3 "Composition et répartition des sièges de la commission" de l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion entre la branche des cabinets et entreprises de géomètres-experts et la branche des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction)
Le 30/06/2021
Fusion de conventions - BOCC 2021/22 : Avenant n° 2 du 13 janvier 2021 relatif à la fusion des cabinets et entreprises de géomètres-experts et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction (modifiant l'article 3 "Composition et répartition des sièges de la commission" de l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion entre la branche des cabinets et entreprises de géomètres-experts, et la branche des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction)
Le 30/06/2021
Dénonciation - BOCC 2021/22 : Dénonciation par l’Union des industries du panneau de contreplaqué (UIPC) de la convention ainsi que de l’ensemble de ses avenants et annexes, par lettre du 1er décembre 2020
Le 30/06/2021
Dialogue social - BOCC 2021/22 : Accord du 28 avril 2021 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme (modifiant l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme)
Le 29/06/2021
Formation professionnelle - BOCC 2021/23 : Avenant n° 3 du 1er octobre 2020 relatif au CQP « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs » (modifiant la fiche 7 "Référentiel de certification" de l'accord du 12 mai 2005 relatif à la création du CQP « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs »)
Le 29/06/2021
Librairie - n° 3252
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/23 : Accord du 9 avril 2021 relatif aux salaires 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Avenant du 19 février 2021 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à compter du 1er mars 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Avenant du 19 février 2021 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 19 février 2021 relatif à la prime de vacances 2020-2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 19 février 2021 relatif aux salaires (REAG et RMH) et à la prime de panier à compter de l'année 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux salaires (SEGA et RMH) à compter de l'année 2020 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Normandie) étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Lorraine) étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Lorraine) étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2021 (Lorraine) étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 27 novembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Lorraine) étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Avenant n° 22 du 19 mars 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 19 mars 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Avenant n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Avenant n° 15 du 28 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er février 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 18 février 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Thermalisme - n° 3298
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Avenant du 24 novembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2020 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 29 juin 2021 : Accord du 22 janvier 2021 relatif aux appointements annuels minimaux garantis à partir de l'année 2021 étendu par arrêté du 9 juin 2021
Le 29/06/2021
Le 28/06/2021
Le 28/06/2021
Le 28/06/2021
Négociation collective - Journal officiel du 25 juin 2021 : Accord du 10 décembre 2018 relatif à la primauté de certains accords de branche étendu par arrêté du 21 mai 2021
Le 28/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 25 juin 2021 : Avenant n° 18 du 12 février 2021 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2021 (transport de déménagement) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 28/06/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 25 juin 2021 : Avenant n° 5 du 5 février 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers à compter du 1er mars 2021 (transport sanitaire) étendu par arrêté du 19 mai 2021
Le 24/06/2021
Nouvelle convention - Journal officiel du 12 juin 2021 : Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 23 novembre 2018 étendue par arrêté du 21 mai 2021
Le 24/06/2021
Prévoyance - Journal officiel du 12 juin 2021 : Accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance étendu par arrêté du 21 mai 2021
Recevez gratuitement par e-mail une alerte lorsqu'une convention est mise à jour.
Dossier spécial : la fusion des branches conventionnelles
Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. Depuis 2017, plusieurs arrêtés portant fusion ou élargissement des champs conventionnels ont été publiés. Pour tout savoir, téléchargez notre dossier de synthèse sur la fusion des branches conventionnelles :
Icone essentiel
L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, les conventions collectives les plus consultées bénéficient d'un accès thématique où sont regroupés tous les textes correspondant : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, prévoyance et retraite complémentaire, absences, maladie, maternité, congés et jours fériés, etc.

Icone faq
FAQ
Vous avez une question sur les conventions collectives ?
Icone Livre blanc
Livre blanc

Découvrez notre livre blanc sur les conventions collectives

Présentation des conventions collectives par les Editions Tissot

Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel près de 430 conventions collectives parmi lesquelles : la convention collective du bâtiment, la convention collective de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.

La convention collective traite l'ensemble des thématiques en droit du travail. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d'ancienneté, les salaires minimum à l'embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l'âge de mise à la retraite, le contingent d'heures supplémentaires annuel, etc.


Les questions les plus fréquentes sur les conventions collectives

Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de conventions collectives ?

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
  • en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
  • informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
  • fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

  En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

 

Un nouvel accord a été intégré à ma convention collective. Dois-je l’appliquer ?

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

 

Que signifie le terme « extension » ?

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).