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Les dernières mises à jour des conventions Tissot

Il y a 4 h 26 mn
Thermalisme - n° 3298
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/05 : Avenant du 24 novembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2020
Il y a 5 h 9 mn
Thermalisme - n° 3298
Il y a 1 jour
Prévoyance - BOCC 2021/05 : Avenant n° 54 du 3 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 17.10 "Taux de cotisation pour le régime de prévoyance" de la convention)
Il y a 1 jour
Adhésion - BOCC 2021/04 : Adhésion du Groupement des entreprises de sécurité (GES) à la convention, par lettre du 20 décembre 2019
Il y a 1 jour
Classification - BOCC 2021/04 : Avenant n° 51 du 18 septembre 2020 relatif à la détermination de la classification du salarié en cas d’activités multiples (modifiant l'article 6.2.1 "Classification du personnel" de la convention)
Il y a 1 jour
Formation professionnelle - BOCC 2021/04 : Avenant du 22 octobre 2020 relatif à la contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle (modifiant l'article 1er "Contribution conventionnelle" et l'article 3 "Entrée en vigueur - Portée de l'accord" de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle)
Il y a 1 jour
Notariat - n° 3134
Formation professionnelle - BOCC 2021/04 : Avenant n° 1 du 17 décembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant l'article 1er "Versement de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle" et l'article 5 "Dépôt et entrée en vigueur" de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/05 : Accord du 9 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Bretagne)
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/05 : Accord du 8 décembre 2020 relatif aux salaires pour l'année 2021 (Bourgogne)
Il y a 2 jours
Il y a 2 jours
Covid-19 - Journal officiel du 23 février 2021 : Accord du 8 janvier 2021 relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) étendu par arrêté du 22 février 2021
Il y a 3 jours
Actualisation - Journal officiel du 20 février 2021 : Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l’actualisation de l’avenant catégoriel « techniciens et agents de maitrise » (modifiant l'avenant II "Techniciens et agents de maîtrise" de la convention) étendu par arrêté du 16 février 2021
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 février 2021 : Avenant du 2 juillet 2020 à l’avenant n° 02-20 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 (insérant un article 2 "Champ d’application" et un article 3 "Egalité professionnelle " à l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020) étendu par arrêté du 15 février 2021
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 février 2021 : Accord du 29 avril 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er juin 2019 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 février 2021 : Accord du 29 avril 2019 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2019 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Il y a 3 jours
Il y a 3 jours
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 20 février 2021 : Accord du 29 avril 2019 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2019 (Centre-Val de Loire) étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Il y a 3 jours
Il y a 3 jours
Animation - n° 3246
Covid-19 - Journal officiel du 19 février 2021 : Accord du 10 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 18 février 2021
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 19 février 2021 : Avenant n° 2 du 4 novembre 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 18 février 2021
Il y a 3 jours
Formation professionnelle - Journal officiel du 19 février 2021 : Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 17/02/2021
Prévoyance - BOCC 2021/03 : Avenant du 5 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 18 "Cotisations" du régime professionnel conventionnel et l'article 25 "Cotisations - Dotations" du régime supplémentaire de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Le 17/02/2021
Fleuristes - n° 3010
Classification - Journal officiel du 17 février 2021 : Avenant n° 3 du 14 octobre 2020 relatif à la classification de 2 certifications du secteur des services aux animaux familiers étendu par arrêté du 11 février 2021
Le 17/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 17 février 2021 : Accord du 4 décembre 2019 relatif aux salaires à compter de l'année 2019 étendu par arrêté du 8 février 2021
Le 17/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 17 février 2021 : Avenant n° 52 du 8 octobre 2020 relatif aux salaires des cadres à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 8 février 2021
Le 17/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 17 février 2021 : Avenant n° 14 du 8 octobre 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et des ETAM à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 8 février 2021
Le 17/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 17 février 2021 : Avenant du 1er octobre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2020 étendu par arrêté du 8 février 2021
Le 17/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 17 février 2021 : Avenant n° 76 du 26 mai 2020 relatif aux salaires à compter du 26 mai 2020 étendu par arrêté du 8 février 2021
Le 17/02/2021
Fleuristes - n° 3010
Frais de santé - Journal officiel du 17 février 2021 : Avenant n° 6 du 15 octobre 2019 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 6 "Prestations du régime frais de santé" de l'accord du 3 juillet 2012 relatif au régime frais de santé) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 17/02/2021
Fleuristes - n° 3010
Formation professionnelle - Journal officiel du 17 février 2021 : Accord du 22 novembre 2018 relatif au secteur d'activité économique de référence pour l’opérateur de compétences (OPCO) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 16/02/2021
Formation professionnelle - BOCC 2021/03 : Avenant du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle
Le 16/02/2021
Formation professionnelle : Avenant n° 1 du 26 janvier 2021 relatif aux statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) (modifiant l'article 3 "Objet et missions" de l'annexe "Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA)" de l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile)
Le 15/02/2021
Contrat de travail - Journal officiel du 13 février 2021 : Avenant n° 66 du 30 avril 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Formation professionnelle - Journal officiel du 13 février 2021 : Avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle - personnel salarié - étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Rupture du contrat - Journal officiel du 13 février 2021 : Accord du 11 septembre 2020 relatif à l’indemnité de licenciement (modifiant l'article 18 "Indemnité de licenciement" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Horlogerie - n° 3152
Dialogue social - Journal officiel du 13 février 2021 : Avenant du 24 juin 2020 relatif au financement et au développement du dialogue social (modifiant l'article 9 "Durée et dénonciation" de l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 à l’accord du 11 décembre 2019 relatif à la contribution du dialogue social dans la branche de la bijouterie joaillerie et de l’horlogerie) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Le 15/02/2021
Dialogue social - Journal officiel du 13 février 2021 : Avenant du 24 juin 2020 relatif au financement et au développement du dialogue social (modifiant l'article 9 "Durée et dénonciation" de l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 à l’accord du 11 décembre 2019 relatif à la contribution du dialogue social dans la branche de la bijouterie joaillerie et de l’horlogerie) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Epargne salariale - Journal officiel du 13 février 2021 : Accord du 20 janvier 2020 relatif à la mise en place de l'intéressement étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Actualisation - Journal officiel du 13 février 2021 : Accord du 17 août 2016 relatif à l’ennoblissement (Rhône-Alpes-Auvergne, PACA, Bourgogne) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Rupture du contrat - Journal officiel du 13 février 2021 : Accord du 14 octobre 2019 relatif au préavis des salariés cadres (modifiant l'article 15 "Préavis" de l'avenant cadres) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 13 février 2021 : Avenant n° 48 du 18 décembre 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) et à la contribution supplémentaire conventionnelle (modifiant l'article 9.10 "OPCO de branche" et l'article 9.11 "Contribution supplémentaire conventionnelle" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Coiffure - n° 3159
Formation professionnelle - Journal officiel du 13 février 2021 : Accord du 3 juillet 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Congés / Absences - Journal officiel du 13 février 2021 : Avenant du 19 septembre 2019 relatif au congé de maternité et d’adoption (modifiant l'article 11.3 "Maternité - Adoption" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Temps de travail - Journal officiel du 13 février 2021 : Accord du 21 mars 2019 relatif à l’inscription du titre d'assistant dentaire aux agences régionales de santé (ARS) (insérant un article 6.1.5 "Inscription du titre d'assistant dentaire aux agences régionales de santé (ARS)" à la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Covid-19 - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 11 février 2021
Le 15/02/2021
Travailleurs handicapés - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 3 du 21 mars 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 64 du 7 novembre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 15/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Mutualité - n° 3300
Formation professionnelle - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 24 du 7 décembre 2018 relatif au financement des instances paritaires intervenant en matière d’emploi et de formation professionnelle (modifiant l'article 9.14 de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Edition - n° 3103
Contrat de travail - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile (modifiant l'annexe IV "Travailleurs à domicile" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Actualisation - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 8 du 6 novembre 2018 relatif à l’actualisation de la convention (modifiant l'article 1er "Champ d'application", l'article 33 "Information aux nouveaux salariés", l'article 39 "Calcul de l'ancienneté", l'article 56 "Indemnité de licenciement", l'article 62 "Durée hebdomadaire et journalière du travail", l'article 66 "Travail à temps partiel" de la convention, l'article 5 "Garantie décès / invalidité permanente et totale" de l'annexe IV "Régime de prévoyance complémentaire", et insérant un chapitre IV "Comité social et économique" et un chapitre V "Comité social et économique - entreprises d'au moins 50 salariés" au titre II de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Temps de travail - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 23 du 31 mai 2018 relatif au compte épargne temps (CET) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Négociation collective - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 5 décembre 2018 relatif à la primauté de certaines dispositions conventionnelles sur les accords d'entreprise étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Santé / Sécurité - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Représentation du personnel - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Frais de santé - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 3 du 7 septembre 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 3 "Cadre général des cotisations", l'article 5 "Garanties", l'article 6 "Cotisations du régime frais de santé" et l'article 12 "Haut degré de solidarité" de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Négociation collective - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant du 6 juin 2018 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires (modifiant l'article 4 "Utilisation des moyens de financement" de l'avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Actualisation - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant 2020-01 du 19 février 2020 relatif à la révision de la convention (modifiant la convention, l'annexe II "Dispositions particulières au personnel ouvrier - employé", l'annexe III "Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens" et l'annexe IV "Dispositions particulières aux cadres") étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Prévoyance - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant n° 89 du 12 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 23 avril 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Frais de santé - Journal officiel du 12 février 2021 : Avenant du 15 octobre 2019 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'annexe I "Prestations" de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 9 juin 2020 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Prévoyance - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 2 juillet 2020 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire - employés et personnel de maitrise - étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Négociation collective - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 20 juin 2018 relatif à la négociation collective à partir de l'année 2018 étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 12/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Rhône-Alpes - Ardèche, Drôme et Loire) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 12/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Rhône-Alpes - Ain, Isère, Rhône, Savoie et Haute-Savoie) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 12/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Poitou-Charentes) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 12/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (PACA) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 12/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 14 février 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Nord-Pas-de-Calais) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 12/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Midi-Pyrénées) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 12/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Pays de la Loire) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 12/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 12 février 2021 : Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Réunion) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 12/02/2021
Nouvelle convention - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 62 du 16 avril 2019 relatif à la mise à jour à droit constant de la convention (modifiant la convention collective) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Covid-19 - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) étendu par arrêté du 10 février 2021
Le 11/02/2021
Le 11/02/2021
Le 11/02/2021
Covid-19 - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 10 février 2021
Le 11/02/2021
Le 11/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant du 9 novembre 2020 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er juillet 2020 (établissements privés accueillant des personnes âgées) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 2 du 20 mai 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (modifiant le chapitre V "La reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)" de l'accord du 21 avril 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Négociation collective - Journal officiel du 13 février 2021 : Avenant n° 56 du 9 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (insérant un article 3.1 "Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)" à la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 50 du 7 juillet 2016 relatif au financement des CQP étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 73 du 25 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à l'ouverture de dispositifs de formation par l'alternance étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Travailleurs handicapés - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 19 juillet 2019 relatif à l'insertion des personnes en situation de handicap étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Portage salarial - n° 3000
Actualisation - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 3 du 2 juillet 2018 relatif au traitement des réserves émises lors de l’extension de la convention collective (modifiant l'article 1er "Champ d'application", l'article 16 "Embauche", l'article 17 "Contrat de travail", l'article 18 "Droits et obligations des parties", l'article 21 "Prix de la prestation et rémunération" et l'article 28 "Congés payés et jours fériés" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant du 3 juillet 2020 relatif à la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du négoce des matériaux de construction (insérant un titre XVII "L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du négoce des matériaux de construction (OPMQ-NMC)" à la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Champ d'application - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 28 du 22 janvier 2020 relatif aux dispositions générales de la convention (modifiant le titre I "Conditions d'application" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Négociation collective - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Le 11/02/2021
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 149 du 23 janvier 2020 relatif au CQP « Technicien sportif d'athlétisme » (modifiant l'article 5 "Liste des CQP" de l'annexe I à la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Sport - n° 3328
Contrat de travail - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 148 du 23 janvier 2020 relatif à la définition de l’activité principale de l’entraîneur professionnel (modifiant l'article 12.3 "Définition du contrat de travail" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Sport - n° 3328
Dialogue social - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 146 du 22 octobre 2019 relatif à l’organisme certificateur de la branche (modifiant l'article 2.2 "Commission paritaires nationales" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Sport - n° 3328
Contrat de travail - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 145 du 2 juillet 2019 relatif au contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier (modifiant l'article 4.7.1 "Contrats saisonniers" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Sport - n° 3328
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 137 du 4 décembre 2018 relatif au CQP « Technicien des équipements d’escalade » (modifiant l'article 5 "Liste des CQP" de l'annexe I à la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Frais de santé - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 3 du 17 mars 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 8 "Tableau de garanties" de l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime de frais de santé obligatoire) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Egalité professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 79 du 16 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle (modifiant l'article 12.11 "L'entretien professionnel" et l'article 12.12 "Le compte personnel de formation (CPF)" de la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Immobilier - n° 3090
Formation professionnelle - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 12 février 2020 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2020 et au congé pour hospitalisation d'un enfant étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Contrat de travail - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 19 novembre 2019 relatif au CDI d’opération étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Frais de santé - Journal officiel du 11 février 2021 : Avenant n° 2 du 7 février 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 7.4.1 "Garanties spécifiques à la branche présentant un degré élevé de solidarité" de l'accord du 16 décembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 27 mai 2019 relatif à la mise en place du chèque emploi service universel (CESU) dans les entreprises de moins de 50 salariés étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 11/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 11 février 2021 : Accord du 9 juillet 2020 relatif aux rémunérations minimales garanties à compter du 1er juillet 2020 - cadres, ingénieurs et assimilés - étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 10/02/2021
Horlogerie - n° 3152
Le 10/02/2021
Frais de santé - BOCC 2021/03 : Avenant n° 1 du 10 juillet 2020 relatif au régime de frais de santé (modifiant l'article 3.6 "Suivi du régime de complémentaire santé mutualisé" de l'accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé)
Le 10/02/2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Accord du 18 juin 2020 relatif aux rémunérations annuelles garanties (REGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter de l'année 2020 étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Accord du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Picardie) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Accord du 5 octobre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2020 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Accord du 5 octobre 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er décembre 2020 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Accord du 5 octobre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2020 (Centre - Val de Loire) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Propreté - n° 3173
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Avenant n° 5 du 4 septembre 2020 relatif à la prime annuelle (modifiant l'article 3 "Montant de la prime" et l'article 9 "Durée de l'accord" de l'annexe A1.3 "Prime annuelle (accord du 3 mars 2015)") étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Avenant n° 12 du 30 juin 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Avenant n° 69 S du 27 janvier 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Avenant n° 28 du 5 février 2019 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2019 étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Accord du 6 octobre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2020 (employés, agents de maitrise et cadres) étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 10/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 10 février 2021 : Avenant n° 14 du 12 février 2020 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 1er février 2021
Le 09/02/2021
Temps de travail - BOCC 2021/03 : Avenant du 23 octobre 2020 relatif à la durée du travail (modifiant l'article 4.2 "Organisation et modes d'aménagement du temps de travail (hors forfaits en jours)" de la convention)
Le 09/02/2021
Temps de travail - BOCC 2021/03 : Avenant du 17 décembre 2020 relatif au forfait jours pour les cadres (modifiant l'article 1.5 "Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période" de l'accord du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les salariés cadres)
Le 09/02/2021
Covid-19 - Journal officiel du 9 février 2021 : Accord du 13 novembre 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi étendu par arrêté du 8 février 2021
Le 09/02/2021
Contrat de travail - Journal officiel du 9 février 2021 : Avenant du 5 juillet 2019 relatif au transfert du personnel navigant étendu par arrêté du 18 décembre 2020
Le 08/02/2021
Rupture du contrat - BOCC 2021/03 : Avenant du 9 décembre 2020 relatif à l’indemnité de départ en retraite (modifiant l'article 80 "Indemnité de départ en retraite" de la convention)
Le 08/02/2021
Covid-19 - Journal officiel du 6 février 2021 : Avenant du 9 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (modifiant le préambule, l'article 1er "Champ d'application" et l'article 6 "Engagements de l'entreprise ou de l'établissement en matière d'emploi et de formation professionnelle" de l'accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 08/02/2021
Le 08/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 6 février 2021 : Accord du 2 décembre 2019 relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle (filière automobile) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 08/02/2021
Le 08/02/2021
Reprographie - n° 3027
Covid-19 - Journal officiel du 6 février 2021 : Accord du 13 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 5 février 2021
Le 05/02/2021
Formation professionnelle - BOCC 2020/49 : Avenant n° 1 du 9 octobre 2020 relatif aux statuts du fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) (insérant une annexe "Statuts du fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPE-TT)" à l'accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications)
Le 05/02/2021
Golf - n° 3283
Formation professionnelle - BOCC 2020/49 : Avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) (modifiant l'article 9.10 "Le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)" de la convention)
Le 04/02/2021
Congés / Absences : Avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif au congé paternité (modifiant l'article 19 "Congés de maternité, d'adoption, postnataux, de paternité et pour soigner un enfant malade" de la convention)
Le 04/02/2021
Prévoyance - BOCC 2020/52 : Avenant n° 7 du 13 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 10 "Cotisations" de l'avenant du 2 mars 2011 relatif à la révision du régime de prévoyance du 10 décembre 1990)
Le 03/02/2021
Le 03/02/2021
Salaires, primes et indemnités - BOCC 2021/02 : Accord du 25 septembre 2020 relatif aux dispositions particulières applicables aux artistes interprètes (modifiant l'article 3.2 "Engagement au service", l'article 3.4 "Engagement à la journée" et l'article 3.24 "Rémunération des autorisations" de l'annexe III "Dispositions particulières applicables aux artistes interprètes")
Le 03/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 février 2021 : Avenant n° 46 du 8 septembre 2020 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er août 2020 étendu par arrêté du 26 janvier 2021
Le 03/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 février 2021 : Avenant n° 50 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2020 étendu par arrêté du 26 janvier 2021
Le 03/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 février 2021 : Avenant n° 1 du 5 octobre 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) (modifiant l'annexe de l'accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A)) étendu par arrêté du 25 janvier 2021
Le 03/02/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 3 février 2021 : Accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 25 janvier 2021
Le 03/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 février 2021 : Accord du 13 février 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 25 janvier 2021
Le 03/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 février 2021 : Accord du 16 janvier 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 25 janvier 2021
Le 03/02/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 février 2021 : Avenant du 23 janvier 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 25 janvier 2021
Le 03/02/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Rupture du contrat - Journal officiel du 3 février 2021 : Avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l’indemnité de licenciement (modifiant l'article 9.2 "Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle" de la convention) - avocats salariés - étendu par arrêté du 25 janvier 2021
Le 02/02/2021
Prévoyance - BOCC 2021/02 : Avenant du 28 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance des non-cadres (modifiant le paragraphe D "Cotisations du régime de prévoyance et répartition" de l'annexe I "Régime de prévoyance des salariés non-cadres")
Le 02/02/2021
Prévoyance - BOCC 2021/02 : Avenant du 28 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance des cadres (modifiant le paragraphe D "Cotisations du régime de prévoyance et répartition" de l'annexe I à l'article 6 "Régime de retraite et de prévoyance" de l'annexe IV "Avenant cadres")
Le 02/02/2021
Dialogue social - BOCC 2021/02 : Avenant n° 3 du 2 novembre 2020 relatif au financement du dialogue social (modifiant l'article 9 "Affectation du montant des contributions" de l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social)
Le 02/02/2021
Le 01/02/2021
Le 01/02/2021
Le 01/02/2021
Congés / Absences - BOCC 2021/02 : Avenant du 10 novembre 2020 relatif aux absences pour enfants malades (modifiant l'article 13.3 "Absences pour enfants malades" de la convention)
Le 01/02/2021
Temps de travail - BOCC 2021/02 : Avenant n° 102 du 3 novembre 2020 relatif au repos hebdomadaire du personnel de catégorie B (modifiant l'article 19 "Repos hebdomadaire et jours fériés" de la convention)
Le 01/02/2021
Le 01/02/2021
Covid-19 - Journal officiel du 30 janvier 2021 : Accord du 30 novembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 22 janvier 2021
Le 01/02/2021
Le 01/02/2021
Prévoyance - Journal officiel du 29 janvier 2021 : Accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre étendu par arrêté du 30 décembre 2020
Le 28/01/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 28 janvier 2021 : Accord du 17 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 22 janvier 2021
Le 27/01/2021
Covid-19 - BOCC 2021/01 : Avenant du 15 décembre 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé (modifiant l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé)
Le 27/01/2021
Coiffure - n° 3159
Classification - BOCC 2021/01 : Avenant n° 43 du 28 décembre 2020 relatif à la classification professionnelle des salariés titulaires du Bachelor « coiffure et entrepreunariat » (modifiant l'article 3.4 "Grille de classifications des emplois technique de coiffure, d'agents de maîtrise et cadres de la coiffure" de l'avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations des employés techniques de la coiffure, des cadres et des agents de maîtrise)
Le 26/01/2021
Frais de santé - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Avenant n° 18 du 20 novembre 2019 relatif au régime de frais de santé étendu par arrêté du 8 janvier 2021
Le 26/01/2021
Frais de santé - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Avenant n° 18 du 20 novembre 2019 relatif au régime de frais de santé étendu par arrêté du 8 janvier 2021
Le 26/01/2021
Sport - n° 3328
Adhésion - BOCC 2021/01 : Adhésion de France Active‐FNEAPL à l'accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), par lettre du 4 décembre 2020
Le 26/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 26 janvier 2021 : Avenant n° 61 du 11 juillet 2017 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er août 2017 et du 1er janvier 2018 étendu par arrêté du 18 janvier 2021
Le 26/01/2021
Classification - Journal officiel du 26 janvier 2021 : Avenant n° 60 du 11 juillet 2017 relatif aux classifications professionnelles étendu par arrêté du 18 janvier 2021
Le 26/01/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Prévoyance - Journal officiel du 26 janvier 2021 : Avenant n° 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance - personnel salarié - étendu par arrêté du 18 janvier 2021
Le 26/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 26 janvier 2021 : Accord du 1er octobre 2020 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er octobre 2020 étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 25/01/2021
Covid-19 - Journal officiel du 23 janvier 2021 : Accord du 8 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) étendu par arrêté du 22 janvier 2021
Le 25/01/2021
Covid-19 - Journal officiel du 23 janvier 2021 : Accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 22 janvier 2021
Le 25/01/2021
Sport - n° 3328
Covid-19 - Journal officiel du 23 janvier 2021 : Accord du 4 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) étendu par arrêté du 22 janvier 2021
Le 25/01/2021
Le 25/01/2021
Covid-19 - Journal officiel du 23 janvier 2021 : Accord du 26 octobre 2020 relatif à l’activité partielle pour répondre une baisse durable d’activité (APLD) étendu par arrêté du 22 janvier 2021
Le 25/01/2021
Dialogue social - Journal officiel du 23 janvier 2021 : Avenant du 16 juin 2020 relatif à l’organisation du dialogue social à distance (insérant un article 4.7 "Dialogue social à distance" à l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), et modifiant l'article 3 "Fonctionnement de la CPNE-FP" de l'annexe VI "Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)") étendu par arrêté du 22 janvier 2021
Le 22/01/2021
Le 22/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Accord du 13 janvier 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Lorraine) étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 22/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Accord du 27 février 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 (Guadeloupe) étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 22/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Avenant n° 63 du 11 septembre 2020 relatif aux salaires étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 22/01/2021
Poissonnerie - n° 3243
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Avenant du 1er septembre 2020 relatif aux salaires étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 22/01/2021
Avocats (cabinets) - n° 3078
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 - avocats salariés - étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 22/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Accord du 2 septembre 2020 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) pour l'année 2020 étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 22/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Accord du 1er septembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er octobre 2020 étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 22/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Avenant du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 22/01/2021
Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 22 janvier 2021 : Avenant n° 66 du 1er septembre 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 11 janvier 2021
Le 20/01/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 17 janvier 2021 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 4 janvier 2021
Le 20/01/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 24 décembre 2020 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications étendu par arrêté du 18 décembre 2020
Le 20/01/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 17 janvier 2021 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 4 janvier 2021
Le 20/01/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 24 décembre 2020 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications étendu par arrêté du 18 décembre 2020
Le 20/01/2021
Formation professionnelle - Journal officiel du 17 janvier 2021 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 4 janvier 2021
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Formation professionnelle - Journal officiel du 24 décembre 2020 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications étendu par arrêté du 18 décembre 2020
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Formation professionnelle - Journal officiel du 17 janvier 2021 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) étendu par arrêté du 4 janvier 2021
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Formation professionnelle - Journal officiel du 24 décembre 2020 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications étendu par arrêté du 18 décembre 2020
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Formation professionnelle - Journal officiel du 24 décembre 2020 : Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications étendu par arrêté du 18 décembre 2020
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Prévoyance : Avenant n° 4 du 4 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance (modifiant l'article 2.3 "Reprise des sinistres en cours" de l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)
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Dossier spécial : la fusion des branches conventionnelles
Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives. Depuis 2017, plusieurs arrêtés portant fusion ou élargissement des champs conventionnels ont été publiés. Pour tout savoir, téléchargez notre dossier de synthèse sur la fusion des branches conventionnelles :
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L'essentiel

Pour faciliter vos recherches, les conventions collectives les plus consultées bénéficient d'un accès thématique où sont regroupés tous les textes correspondant : rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, prévoyance et retraite complémentaire, absences, maladie, maternité, congés et jours fériés, etc.

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Présentation des conventions collectives par les Editions Tissot

Les Editions Tissot publient et mettent à jour en temps réel près de 430 conventions collectives parmi lesquelles : la convention collective du bâtiment, la convention collective de la métallurgie, la convention collective Syntec, la convention collective des transports routiers ou encore la convention collective de la chimie.

La convention collective traite l'ensemble des thématiques en droit du travail. La convention collective peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d'ancienneté, les salaires minimum à l'embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d'essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l'âge de mise à la retraite, le contingent d'heures supplémentaires annuel, etc.


Les questions les plus fréquentes sur les conventions collectives

Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de conventions collectives ?

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
  • en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
  • informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
  • tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
  • informer les délégués du personnel (DP) des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
  • fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

  En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

 

Un nouvel accord a été intégré à ma convention collective. Dois-je l’appliquer ?

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

 

Que signifie le terme « extension » ?

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).