Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME

  • Accueil
  • Sommaire
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Afficher les horaires de travail

La situation de départ

Certains salariés sont employés à l’extérieur de l’entreprise. Faut-il néanmoins afficher leurs horaires de travail dans l’entreprise ?

Quelle réponse à apporter ?

Vous devez afficher dans l’entreprise l’horaire collectif de travail, même si vos salariés sont employés à l’extérieur. Dans ce cas, l’horaire est affiché dans l’établissement où ils sont attachés. 

L’horaire collectif de travail doit être affiché dans chacun des lieux de travail auxquels ces horaires s’appliquent. Il est affiché sur les emplacements réservés à la communication dédiée au personnel par exemple en salle de pause ou dans un lieu où vos salariés sont amenés à passer obligatoirement. L’obligation légale ne porte que sur l’affichage mais nous vous recommandons de remettre des copies des horaires de travail à vos salariés afin d’éviter toute erreur. 

Cela ne concerne que les salariés qui ont un horaire collectif de travail. Pour les salariés en horaires individualisés (appelés aussi horaires variables), la loi ne fixe pas d’obligation en termes d’affichage. Cependant il est préférable d’afficher l’accord ayant institué les horaires individualisés.

 

Et ensuite ?

Vous devez afficher les heures de début et de fin de la journée de travail ainsi que les temps de pause et les coupures. Il n’y a pas de forme imposée, mais les horaires doivent être visibles et lisibles. Le document doit être daté et signé par vos soins ou par la personne que vous avez désignée et qui dispose d’une délégation de pouvoirs à cet effet.

Vous devez également afficher dans les mêmes conditions toute modification des horaires avant leur application. L’inspection du travail doit être informée et le CSE consulté préalablement à la modification de l’horaire collectif de travail.

Les horaires de travail doivent respecter les durées maximales de travail et les repos quotidiens et hebdomadaires. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les jeunes travailleurs ; des dérogations existent pour certains secteurs d’activité.

En cas de défaut d'affichage, vous êtes passible d’une contravention de 4e classe, soit 750 euros, et cela s’applique autant de fois qu'il y a de personnes concernées. Si vous ne respectez pas cette obligation malgré plusieurs rappels, vous encourez une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3750 euros.

Textes officiels

C. trav., art. L. 3121-16 (temps de pause), L. 3171-1 (affichage horaire de travail et repos), D. 3171-1 (affichage horaire de travail), L. 8114-1 (sanctions en matière de délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspecteur ou d'un contrôleur du travail),  D. 3171-2 (affichage horaire salariés extérieurs), D. 3171-3 (affichage modification horaire travail), R. 3173-1 et R. 3173-2 (sanctions pour manquement aux obligations relatives aux documents de contrôle du temps de travail)

C. pén., art. 131-13 (montant amende)

Circulaire DRT n° 93-9 du 17 mars 1993 (horaire collectif de travail)

Ord. n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-83.267 (l'employeur fait obstacle au travail de l'inspecteur du travail s'il n'enregistre pas ou n'affiche pas les horaires de travail malgré plusieurs rappels) 

Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-81.793 (condamnation de l’employeur pour avoir communiqué à l’inspection du travail des éléments inexacts relatifs aux horaires de travail)

Cass. soc., 25 avril 2017, n° 16-81.783 (la communication de documents incomplets ou inexacts malgré les demandes réitérées de l'inspection du travail constitue un délit d'obstacle)

Décret n° 2016-1418, du 20 octobre 2016 (suppression de l'obligation d'envoi de l'horaire collectif à l'inspection du travail)

Décret n° 2018-1139, du 13 décembre 2018, définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page