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Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME

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Fiche pratique

Appréhender les pouvoirs de sanction de l’administration du travail

La situation de départ

L’entreprise a fait l’objet d’un contrôle et l’agent de contrôle de l’inspection du travail a indiqué avoir constaté des infractions et que des suites seraient données à ces constats. Quels types de suites et de sanctions l’agent de contrôle est-il en mesure de donner ?

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