Déléguer ses pouvoirs en santé sécurité au travail

La situation de départ

En matière d’hygiène et de sécurité, les tribunaux posent le principe d’une responsabilité du chef d’entreprise : vous êtes tenu pour responsable des infractions commises dans l’entreprise car vous êtes personnellement tenu d’assurer l’exécution des règlements. Mais il n’est pas toujours possible d’assurer effectivement cette surveillance constante. Pouvez-vous dès lors confier vos pouvoirs à un collaborateur ?

Quelle réponse à apporter ?

Aucune disposition légale n’a prévu le principe de la délégation de pouvoirs, mais celle-ci est admise par les tribunaux et encadrée par d’abondantes jurisprudences. Par ailleurs, le Code du travail en admet la validité en matière d’hygiène et de sécurité (article L. 4741-1).

La délégation de pouvoirs est l’acte par lequel le chef d’entreprise transfère ses pouvoirs, dans un domaine considéré, à un préposé pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller au respect des dispositions. La délégation de pouvoirs entraîne également un transfert de la responsabilité pénale.

Le délégataire doit appartenir à l’entreprise et être soumis à la subordination de l’employeur. Mais il ne doit pas être nécessairement situé au sommet de la hiérarchie. Un cadre ou même un agent de maîtrise (chef de chantier) peuvent se voir déléguer les pouvoirs du chef d’entreprise.

La délégation de pouvoirs n'est admise qu'à condition de présenter plusieurs éléments cumulés. Le délégataire doit être pourvu :

• de la compétence, c’est-à-dire de l’aptitude nécessaire à assumer les fonctions (connaissances techniques et juridiques, formation adaptée, expérience). Pour le respect de cette condition, il peut être opportun de faire bénéficier le salarié d’une formation spécifique ;
• de l'autorité, c’est-à-dire un certain pouvoir de commandement, une indépendance suffisante et un certain pouvoir de sanction ;
• des moyens, c’est-à-dire des moyens humains, matériels, financiers, techniques indispensables pour bénéficier concrètement d'un transfert de pouvoir.

Et ensuite ?

La délégation de pouvoirs vous exonère d’une partie de vos responsabilités et entraîne un transfert de la responsabilité pénale vers le délégataire pour les infractions commises dans le domaine délégué. En revanche, il est à noter que la délégation de pouvoirs ne vous exonère pas de votre responsabilité civile.

Concrètement, c’est le salarié délégataire qui peut se voir poursuivi, non seulement pour les infractions qu’il aura pu commettre en personne dans l’exercice de ses attributions, mais également pour celles matériellement commises par d’autres que lui-même, dans la partie de l’entreprise dont il assure la surveillance.

Mais la délégation ne produit pas ses effets lorsque l’infraction résulte :

• d’une organisation défectueuse de l’entreprise imputable au chef d’entreprise et non au délégataire ;
• d'une décision prise à un niveau supérieur à celui du délégataire (exemple infraction au repos dominical résultant de la politique d’entreprise d’ouverture le dimanche) ;
• d’une immixtion de l'employeur dans les missions confiées au délégataire.

Textes officiels

C. trav., art. L. 4741-1 (infractions commises par l’employeur)