Quitter le mode Plein écran
Aide Plein écran

Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME

  • Accueil
  • Sommaire
  • Ma sélection
    Ma sélection : 0

    Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

    Limite de poids de la sélection : 100Mo

Considère-t-on comme un accident de trajet l’accident survenu à un salarié plus tôt que son horaire habituel ?

La victime d’un accident survenu en avance par rapport à l’horaire normal de trajet ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité et il ne saurait y avoir accident de trajet, sauf à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que cette avance était justifiée par un motif tenant aux nécessités essentielles de la vie courante, à l’emploi ou à l’entreprise, tel que le souci d’arriver à l’heure en se prévoyant une marge de sécurité au regard de la circulation ou des conditions atmosphériques.

Par exemple, le fait d’avoir choisi de partir plus tôt de son domicile pour déposer sa voiture au garage, ou pour des motifs personnels, ne permet pas la qualification d’accident de trajet (Cass. soc., 4 décembre 1985, n° 84-14.458).

Formations Tissot

1a00e426914386c61e41f447653ea2dcdc129657.jpeg

Formation sécurité et santé au travail : vos obligations

Souffrance au travail, risque chimique, responsabilité civile et pénale… Maitrisez les obligations essentielles et les nouvelles exigences à respecter...

Envoyer cette page à un collègue Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page