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Santé sécurité au travail : mode d’emploi pour les TPE-PME

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Quelles sanctions en cas d’intervention sur une installation électrique d’un salarié non habilité ?

L’employeur a l’obligation de délivrer au salarié qui doit intervenir au voisinage ou sur des ouvrages électriques une habilitation électrique reconnaissant sa capacité à accomplir en sécurité les tâches fixées.

Si le salarié ne dispose pas de cette habilitation, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut dresser procès-verbal et l’employeur encourt une amende de 10 000 euros par salarié, portée à 1 an d'emprisonnement et 30 000 euros en cas de récidive.

En cas d'accident, la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’employeur seront aggravées.

Formations Tissot

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Formation sécurité et santé au travail : vos obligations

Souffrance au travail, risque chimique, responsabilité civile et pénale… Maitrisez les obligations essentielles et les nouvelles exigences à respecter...

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