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Consultation du CSE sur les dispositifs d’évaluation des salariés

18 Mar 2021
consultation évaluation salariés.png

L’employeur est contraint d’ouvrir une procédure d’information-consultation du comité social et économique avant toute mise en place d’un dispositif d’évaluation des salariés ou toute modification d’un tel dispositif déjà mis en œuvre.

Un dispositif d’évaluation des salariés a pour objectif de vérifier qu’un salarié remplit des objectifs définis dans son contrat de travail, dans une clause de rémunération variable ou par sa hiérarchie.

Comme toute procédure d’information-consultation du comité, les membres du CSE doivent recevoir à l’ouverture de la procédure des informations sur le dispositif d’évaluation ou sa modification. La loi ne donne pas une liste d’informations à transmettre et laisse cette liste à l’appréciation de l’employeur, sachant que les élus ont droit de demander toute information complémentaire nécessaire à la bonne compréhension du projet. Le refus de l’employeur peut conduire les élus à saisir le tribunal pour obtenir ces données.

Le CSE doit notamment contrôler que :

  • les informations demandées aux salariés, sous quelque forme que ce soit, ont pour seule finalité d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et présentent un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de leurs aptitudes ou de leur productivité ;
  • les méthodes et techniques d'évaluation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;
  • l'évaluation est fondée sur des critères objectifs, clairs, précis, transparents et cohérents au regard des fonctions occupées.

Les élus disposent ensuite d’un délai d’un mois pour rendre leur avis, après avoir échangé avec les salariés et obtenu des réponses par l’employeur suite à leurs observations. Ce délai peut être prolongé lorsque les élus sollicitent au début de la consultation l’aide d’un expert. Cet expert peut apporter un éclairage sur la validité juridique du projet ou son impact potentiel sur les conditions de travail. Les coûts d’expertise sont entièrement à la charge du comité, imputables sur le compte de fonctionnement.

Notez-le : un accord d’entreprise conclu par l’employeur et par les syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ou, faute de délégué syndical, un accord d’entreprise conclu par l’employeur et par la majorité des élus titulaires du CSE peut venir fixer le contenu des informations transmises aux élus, les modalités de la consultation et les délais de remise de l’avis.

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