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Consultation préalable du CSE en cas de déménagement de l’entreprise

28 Apr 2021
consultation déménagement_280421.jpg

Le Code du travail ne vise pas expressément le cas du déménagement parmi les cas de consultations obligatoires du comité social et économique (CSE). Néanmoins, les élus du CSE doivent bien être informés et consultés préalablement à toute décision de déménagement.

Cette obligation est issue du Code du travail lui-même qui impose de consulter le comité sur les mesures envisagées intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, particulièrement en cas de mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail.

Cette consultation doit être ouverte lorsque le déménagement est encore en phase de projet et qu’aucune décision ferme n’a déjà été prise. 

En conséquence, comment un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité l’employeur qui procède au déménagement de l’entreprise sans avoir recueilli au préalable un avis du CSE ou qui ouvre la consultation alors que le bail des anciens locaux a déjà été dénoncé et le nouveau bail acquis. Si aucune procédure de consultation n’a été ouverte, les élus peuvent agir en justice pour obtenir le lancement de cette procédure mais aussi le blocage des opérations de déménagement tant que l’avis du comité n’est pas rendu.

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